T 0921/05 () of 9.5.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T092105.20060509
Date de la décision : 09 Mai 2006
Numéro de l'affaire : T 0921/05
Numéro de la demande : 96401150.6
Classe de la CIB : C07C 17/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Synthèse du difluorométhane
Nom du demandeur : Arkema
Nom de l'opposant : Honeywell International, Inc.
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 24 mai 2005, la Division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet européen nº 0 751 107.

II. Le 21 juillet 2005, la requérante (opposante) a déposé un recours contre la décision de la Division d'opposition. La taxe de recours a été payée le 22 juillet 2005. Toutefois, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé.

III. Par lettre recommandée du 1er décembre 2005, le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours serait probablement rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est irrecevable.

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