T 0151/06 () of 8.1.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T015106.20070108
Date de la décision : 08 Janvier 2007
Numéro de l'affaire : T 0151/06
Numéro de la demande : 98402537.9
Classe de la CIB : F25J 3/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de construction d'une colonne de rectification par modules préassemblés
Nom du demandeur : L'Air Liquide, S.A.
Nom de l'opposant : LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 16 décembre 2005 la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet européen nº 0 913 655.

II. Par lettre reçue le 26 janvier 2006, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision. La taxe de recours a été payée en temps utile.

Aucun mémoire motivé n'a été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 mai 2006 le greffe de la Chambre de recours a informé la requérante qu'aucun mémoire motivé n'avait été déposé et que, par conséquent, le recours serait probablement rejeté pour irrecevabilité.

L'attention de la requérante a en outre été attirée sur la règle 84bis et l'article 122 CBE ; elle a, à cet égard, été invitée à présenter ses observations dans un délai de 2 mois.

IV. Aucune requête ou observation n'a été déposée en réponse par la requérante.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé, le recours doit être rejeté comme irrecevable (Article 108 et Règle 65(1) CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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