T 1687/06 () of 4.9.2008

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2008:T168706.20080904
Date de la décision : 04 Septembre 2008
Numéro de l'affaire : T 1687/06
Numéro de la demande : 03291672.8
Classe de la CIB : B60Q 1/26
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif de signalisation et pièce de carosserie de véhicule automobile munie d'un tel dispositif
Nom du demandeur : COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(1)
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Nouveauté et activité inventive (oui, après modifications)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 20 juin 2006, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 03 291 672.8 au motif, entre autres, que l'objet revendiqué n'était pas nouveau (requêtes principale et subsidiaire 1) ou découlait à l'évidence de l'état de la technique (requête subsidiaire 2) divulgué dans les documents suivants:

D1: EP-A-1 184 619

D2: FR-A-2 567 991

D3: EP-A-1 022 187

D4: EP-A-0 945 672

D5: US-A-5 590 945

D6: EP-A-1 167 869.

II. Par télécopie reçue le 21 août 2006, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe de recours. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 27 octobre 2006.

III. En réponse à une communication de la Chambre datée du 11 janvier 2008 et une communication téléphonique datée du 11 juin 2008, la requérante sollicite l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants:

- revendications:

- revendications 1 à 7 déposées le 17 juillet 2008 par lettre du 16 juillet 2008

- revendications 8 à 10 déposées le 27 juin 2008 par lettre du 27 juin 2008

- description:

- pages 1-2 déposées le 27 juin 2008 par lettre du 27 juin 2008

- pages 4-5 déposée le 21 mai 2008 par lettre du 20 mai 2008

- page 6 déposée le 8 avril 2005 par lettre du 1 avril 2005

- page 3 de la demande déposée à l'origine

- dessins: planches 1/3-3/3 (figures 1-6) de la demande déposée à l'origine.

IV. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit:

"Ensemble d'une pièce de carrosserie (1) et d'un dispositif de signalisation pour véhicule automobile, la pièce de carrosserie comportant, sur sa surface externe, un logement (2) formé en creux et présentant une épaisseur pour recevoir le dispositif de signalisation, le dispositif étant constitué par une peau (8, 22) en matériau translucide présentant une face externe (9) destinée à être vue de l'extérieur du véhicule lorsque ledit dispositif est monté sur le véhicule et une face interne (10, 21) opposée à la face externe, la peau translucide comportant, en saillie de sa face interne, au moins une nervure (11, 20) réalisée d'un seul tenant avec la peau et dans le même matériau translucide que cette dernière, l'épaisseur de la nervure (11, 20) étant plus grande que celle de la peau translucide (8, 22), le dispositif de signalisation consistant en un guide d'ondes, formé par la nervure, et un diffuseur de la lumière ainsi guidée, formé par la peau,

la nervure étant d'une hauteur très supérieure à la profondeur du logement, la peau du dispositif de signalisation étant bombée au droit de la nervure."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123(2) de la CBE)

La revendication 1 modifiée se rapporte à un ensemble constitué d'une pièce de carrosserie et du dispositif de signalisation pour véhicule automobile selon la revendication 1 déposée à l'origine, la pièce de carrosserie comportant, sur sa surface externe, un logement pour recevoir le dispositif de signalisation. Un tel ensemble est divulgué à la page 2, lignes 29-30 en liaison avec les figures 1 et 5 initiales ainsi que dans la revendication 8 de la demande telle que déposée.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon laquelle le logement est formé en creux sur la surface externe de la pièce de carrosserie et présente une certaine épaisseur, ressort du passage situé à la page 4, lignes 3-6 en liaison avec les figures 1 et 5 ainsi que de la revendication 9 de la demande telle que déposée.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon laquelle le dispositif de signalisation consiste en un guide d'ondes, formé par la nervure ainsi qu'en un diffuseur de la lumière ainsi guidée, formé par la peau, est divulguée à la page 2, lignes 4-6 de la demande telle que déposée.

La caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon laquelle la nervure est d'une hauteur très supérieure à la profondeur du logement, la peau du dispositif de signalisation étant bombée au droit de la nervure, repose sur le passage de la page 4, lignes 21-24 en liaison avec les figures 1 et 5 de la demande telle que déposée.

Les revendications dépendantes 2, 3, 5, 6, 7 et 8 reprennent le libellé des revendications initiales 2, 3, 5, 6, 7 et 9.

La revendication dépendante 4 repose sur le passage situé page 2, lignes 16-17 de la demande initiale. Le libellé des revendications dépendantes 9 et 10 se retrouve respectivement à la page 4, lignes 22-24 et à la page 2, lignes 29-32 de la demande déposée à l'origine.

La description a été adaptée aux nouvelles revendications et indique l'état de la technique le plus proche.

Les modifications apportées satisfont par conséquent aux conditions de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté

La division d'examen a objecté le défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 sur la base de l'état de la technique divulgué dans les figures 1-3 du document D1.

Ces figures montrent un dispositif de signalisation (lens 13) pour véhicule automobile (paragraphe [0001]), ce dispositif étant constitué par une peau (floor 45) en matériau translucide présentant une face externe 51 destinée à être vue de l'extérieur du véhicule lorsque ledit dispositif est monté sur le véhicule et une face interne 42 opposée à la face externe, la peau translucide comportant, en saillie de sa face interne, au moins une nervure 34 réalisée d'un seul tenant avec la peau et dans le même matériau translucide que cette dernière, l'épaisseur de la nervure 34 étant plus grande que celle de la peau translucide 45, le dispositif de signalisation consistant en un guide d'ondes, formé par la nervure, et un diffuseur de la lumière ainsi guidée, formé par la peau.

La division d'examen a estimé que l'homme du métier considérera de manière implicite que le dispositif de signalisation selon D1 est reçu sur une pièce de carrosserie qui comporte un logement destiné à le recevoir par l'intermédiaire de la monture 22 (voir D1, colonne 2, lignes 32-33). Un tel arrangement est, en effet, un moyen banal de supporter un feu de signalisation dans un véhicule.

Cependant, considérant plus particulièrement la figure 3 de D1 qui montre une vue en coupe du dispositif de signalisation, on reconnait que la portion périphérique de la lentille 13, qui est celle où la nervure 34 présente sa plus grande hauteur, est reçue de manière affleurante dans la monture (bezel 22). Il ne fait donc pas de doute que la nervure 34 est d'une hauteur moindre que la profondeur du logement destiné à recevoir le dispositif de signalisation. De plus, la peau 45 n'est pas bombée au droit de la ou des nervures 34. Le document D1 ne divulgue pas non plus que la pièce de carrosserie recevant le dispositif de signalisation comporte, sur sa surface extérieure, un logement formé en creux et présentant une épaisseur.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

4. Activité inventive

4.1 Partant du document D1, le fait de construire la nervure au droit de la surface bombée de la peau et avec une hauteur très supérieure à la profondeur du logement destiné à recevoir le dispositif de signalisation permet d'obtenir un dispositif d'une grande rigidité et capable d'encaisser des chocs à faible énergie (paragraphe [0045] de la demande telle que publiée), en dépit du fait que le dispositif soit reçu dans un logement obtenu de manière très économique, par exemple par une simple réduction d'épaisseur ou par emboutissement, et n'exigeant qu'une profondeur réduite sur la surface externe de la pièce de carrosserie ([0031] et figures 1 et 5 de la demande telle que publiée).

4.2 Le problème que la présente invention se propose de résoudre est donc de concevoir un dispositif de signalisation résistant à des chocs de faible énergie, nécessitant peu de matière et qui, en outre, est d'une réalisation et d'une utilisation particulièrement simples et économiques (paragraphe [0009] de la demande telle que publiée).

4.3 Pour l'homme du métier partant du dispositif connu des figures 1 à 3 du document D1, les caractéristiques distinctives citées plus haut (voir point 2.) ne découlent pas à l'évidence de cet état de la technique. Compte-tenu du mode de montage de la lentille 13 dans la monture 22, de la présence de connexions électriques entre le conducteur 19 porté par la monture et les diodes LED, ainsi que de connexions optiques 25,28,37 entre les diodes LED 25 situées sur le conducteur 19 et la lentille 13, l'homme du métier n'aurait pas envisagé de recevoir un tel dispositif de signalisation dans un logement formé en creux sur la surface externe d'une pièce de carrosserie et ayant une profondeur très inférieure à la hauteur de la nervure de la lentille. Il lui aurait fallu pour cela revoir entièrement la conception de l'interface entre la carrosserie et le dispositif de signalisation.

Concernant la capacité du dispositif selon D1 à encaisser des chocs à faible énergie, ce dispositif ne comporte aucune disposition particulière à cet effet. Rien dans D1 ne suggère à l'homme du métier de conférer à la peau du dispositif de signalisation selon D1, une forme bombée au droit des nervures. D'après la Chambre, l'homme du métier serait plutôt conduit à recouvrir la monture 22 et la lentille 13 d'une protection transparente, surtout si l'on se réfère à la figure 1 de D1, qui montre un interstice situé entre la monture 22 et la lentille 13, laissant à quiconque la possibilité de démonter la lentille 13.

4.4 Le document D2 se rapporte à une glace extérieure de feu de signalisation classique pour véhicules automobiles et comportant une série de nervures 2. La glace est constituée d'une matière plastique transparente fumée 1. Ces nervures 2 ne sont pas des guides d'ondes lumineuses mais ont pour objet d'être visualisées par un observateur extérieur sous l'aspect de bandes foncées allant jusqu'au noir (page 1, lignes 18-26). Une telle glace n'est pas destinée à être reçue dans un logement situé sur la surface externe d'une pièce de carrosserie mais forme plutôt une partie d'un boîtier du feu de signalisation, ce boîtier étant lui-même entouré par la pièce de carrosserie.

4.5 D3 décrit un dispositif de signalisation, plus précisément un clignotant 7, agencé dans une ouverture 5 d'un boîtier de rétroviseur 1 (colonne 4, lignes 22-30). Une pièce translucide 9 sert de guide d'ondes lumineuses. Ainsi, des rayons lumineux issus de sources lumineuses ponctuelles, disposées en regard de l'épaisseur de la pièce, sont diffusés par la face externe de la pièce. La pièce, montée dans l'ouverture du rétroviseur, est adaptée à la forme générale du boîtier du rétroviseur et est de construction bien plus complexe que le dispositif revendiqué.

4.6 D4 décrit un feu de signalisation de véhicule qui se présente sous la forme d'un boîtier classique. Aucune nervure faisant fonction à la fois de guide d'onde et de renfort de protection contre des chocs n'y est reconnaissable.

4.7 D5 décrit un guide d'ondes lumineuses 10 qui achemine et distribue de manière homogène la lumière issue de sources lumineuses ponctuelles 6 disposées chacune en regard d'une face d'extrémité 20,30 du guide d'onde. Ce guide d'onde se présente sous la forme d'une seule plaque translucide. Une telle plaque ne peut être montée telle quelle sur un véhicule automobile.

4.8 D6 décrit un feu de signalisation de véhicule se présentant sous la forme d'un boîtier 2 contenant un guide d'onde 1. Ce guide d'ondes lumineuses ne se présente pas sous la forme d'une nervure. De plus, ce dispositif de signalisation est de construction bien plus complexe que le dispositif revendiqué et n'est pas conçu pour encaisser des chocs.

4.9 Pour les motifs exposés ci-dessus, l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise par la CBE.

5. Concernant la nouveauté et l'activité inventive, les conclusions relatives à l'objet de la revendication 1 s'étendent également à celui des revendications dépendantes 2 à 10 qui contiennent toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 1 à laquelle elles se réfèrent.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des documents indiqués au point III de l'exposé des faits et conclusions.

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