T 1861/06 () of 26.4.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T186106.20070426
Date de la décision : 26 Avril 2007
Numéro de l'affaire : T 1861/06
Numéro de la demande : 02732846.7
Classe de la CIB : A01N 3/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.484K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Supports de culture naturels ou artificiels et milieux de conservation des fleurs coupées enrichis en substances actives
Nom du demandeur : Lauzanne, Eliane, et al
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 108
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Motifs de recours déposés tardivement
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision du 18 juillet 2006, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen nº 02732846.7.

II. Le 11 août 2006, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'examen. La taxe de recours a été payée le 23 août 2006. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé tardivement (date de réception 29 novembre 2006).

III. Par lettre recommandée du 22 janvier 2007, le Greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter dans le délai un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. La requérante n'a pas répondu à la notification.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 de la CBE puisque le mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée.

2. Pour, cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 65(1) de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours formé contre la décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 18 juillet 2006 est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation