T 1449/07 () of 18.3.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T144907.20100318
Date de la décision : 18 Mars 2010
Numéro de l'affaire : T 1449/07
Numéro de la demande : 00403546.5
Classe de la CIB : E05B 49/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Système de sécurité d'un ouvrant de véhicule automobile équipé de commutateurs sans actionnement mécanique
Nom du demandeur : VALEO SECURITE HABITACLE S.A.S.
Nom de l'opposant : Huf Hülsbeck & Fürst GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : Faits et preuves produits tardivement - admis (oui)
Requête subsidiaire soumise tardivement - recevable (oui)
Nouveauté - Requête principale (oui)
Activité inventive - Requête principale (non), requête subsidiaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours le 29 août 2007 contre la décision intermédiaire postée le 10 juillet 2007 dans laquelle la division d'opposition avait statué que le brevet tel que modifié satisfaisait aux conditions de la CBE. Elle a payé la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 27 octobre 2007.

II. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 18 mars 2010.

La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen 1 111 171 en tant qu'il contient au moins une revendication correspondant aux revendications 1, 2, 9, 12, 13 et 14 du brevet tel que délivré.

III. L'intimée a requis le rejet du recours ou, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur base de la première ou de la deuxième requête subsidiaire, toutes les deux déposées lors de la procédure orale.

IV. La revendication 1, dans la forme maintenue par la division d'opposition, s'énonce comme suit.

"Système de sécurité (10) d'un ouvrant de véhicule automobile,

du type dans lequel l'ouvrant est maintenu en position fermée par une serrure qui est commandée par l'intermédiaire d'une poignée agencée sur la face extérieure (20) d'un panneau de carrosserie (12) de l'ouvrant,

du type dans lequel la poignée comporte un support fixe (14, 34) et un organe mobile pivotant de préhension (18),

du type dans lequel un dispositif d'interrogation est prévu pour déclencher une interrogation d'autorisation en vue de l'ouverture ou de la fermeture du véhicule,

du type dans lequel le dispositif d'interrogation comporte une antenne (62) et comporte des commutateurs intégrés a la poignée, et

du type dans lequel on provoque une interrogation de déverrouillage (Id) et une interrogation de verrouillage (Iv) en agissant sur deux commutateurs correspondants par l'intermédiaire de la poignée,

caractérisé en ce que les deux interrogations (Id, Iv) de déverrouillage et de verrouillage sont provoquées par deux commutateurs sans actionnement mécanique desdits commutateurs dont le déclenchement est commandé uniquement par le déplacement relatif de l'organe mobile pivotant de préhension (18) par rapport au support fixe (14, 34) de la poignée."

La revendication 1 de la première requête subsidiaire se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce qu'y est ajouté :

"... chaque commutateur comprend au moins un aimant (52, 90, 92, 94) et au moins un élément sensible (48, 50, 86, 88) du type à ampoule reed, ou du type à effet Hall qui commute lorsque l'aimant (52, 90, 92, 94) occupe une position déterminée par rapport a l'élément sensible (48, 50, 86, 88), et l'aimant (90, 92, 94) est porté par le support fixe (14, 34) ou par l'organe mobile de préhension (18) de la poignée, et l'élément sensible (86, 88) est porté par l'organe mobile de préhension (18) de la poignée, respectivement le support fixe (14, 34)."

V. Les documents suivants sont pris en considération dans la décision :

Dl : EP-B-218 251;

D2 : DE-C-19805659;

D6 : DE-U-29510696; et

D8 : DE-U-29623461.

VI. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants :

Introduction du document D8 dans la procédure de recours

Le document D8 divulgue toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication 1. Il s'agit donc d'un document de prime abord très pertinent, qui doit être considéré dans la procédure de recours.

Renvoi de l'affaire à la première instance et répartition des frais

Comme la division d'opposition a déjà considéré le document D8 et les arguments de l'intimée à ce sujet un renvoi de l'affaire à la première instance n'est pas justifié.

Quant à une répartition des frais elle ne serait pas justifiée par le dépôt tardif dudit document, parce que celui-ci n'a pas entraîné un surcroît de travail excessif pour l'intimée.

Requête principale : nouveauté

D8 divulgue un système de sécurité comprenant une poignée avec un organe mobile de préhension et un support fixe. Il est clair pour l'homme du métier que ledit organe de préhension est pivotant, parce que tel est le cas dans la grande majorité des poignées pour ouvrant d'automobiles dans le commerce.

En considérant les pages 9 et 10 et spécialement le troisième paragraphe à la page 10 de D8 il est aussi clair que le déplacement de l'organe mobile de préhension déclenche les commutateurs qui provoquent les interrogations de déverrouillage et de verrouillage.

En outre le sixième paragraphe à la page 9 laisse ouverte la possibilité d'utiliser des commutateurs sans actionnement mécanique. Donc cette caractéristique est aussi divulguée par D8.

Comme D8 divulgue aussi les caractéristiques restantes de la revendication 1, l'objet de ladite revendication manque de nouveauté.

Requête principale : activité inventive

Même si l'on considère l'organe de préhension pivotant et les commutateurs sans actionnement mécanique comme nouveaux par rapport à D8, le système revendiqué n'implique aucune activité inventive.

D6 divulgue une tendance générale à utiliser les commutateurs sans actionnement mécanique dans le secteur de l'automobile. En outre les poignées avec un organe de préhension pivotant étaient communes dans ledit secteur. Par conséquent l'objet de la revendication ne résulte pas d'une activité inventive au vu de la combinaison de D8 avec D6 et les connaissances générales de l'homme du métier.

En outre aussi D2 divulgue (Figures) l'utilisation d'une poignée avec organe de préhension pivotant et de commutateurs sans actionnement mécanique. Par conséquent l'objet de la revendication 1 manque d'activité inventive aussi eu égard à D8 en combinaison avec D2.

Première requête subsidiaire : recevabilité

La première requête subsidiaire a été déposée tardivement sans raison valable. La requérante fait valoir qu'à cause de la tardiveté de ce dépôt elle n'a pas pu se préparer à traiter les questions soulevées par cette requête. La première requête subsidiaire est donc irrecevable.

Première requête subsidiaire : activité inventive

Au cas où la première requête subsidiaire serait considérée recevable, elle ne serait quand même pas admissible parce que l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive.

Au départ de D1, qui divulgue un système de sécurité avec des commutateurs qui peuvent être intégrés dans la poignée (colonne 2, lignes 13-18), l'objet de la revendication 1 se distingue seulement par l'utilisation de commutateurs sans actionnement mécanique du type reed ou Hall avec un positionnement de l'aimant et de l'élément sensible comme il est défini dans la revendication 1.

Ces caractéristiques ne peuvent pas justifier une activité inventive eu égard à l'enseignement de D2. Celui-ci divulgue non seulement une poignée avec un organe de préhension pivotant et avec des commutateurs sans actionnement mécanique intégrés dans celle-ci, mais aussi, dans la Figure 3, un commutateur (22) du type reed ou Hall dont l'aimant est forcément placé dans l'organe pivotant de préhension, comme requis selon la revendication 1 du brevet. L'objet de la revendication 1 ne résulte donc pas d'une activité inventive au vu de D1 en combinaison avec D2.

Alternativement, au départ de D8 le système de la revendication 1 manque également d'activité inventive. Par rapport au système décrit dans ce document les seules caractéristiques distinctives sont au plus l'utilisation d'une poignée avec un organe de préhension pivotant et de commutateurs sans actionnement mécanique du type reed ou Hall avec un positionnement de l'aimant et de l'élément sensible comme il est défini dans la revendication 1.

Comme ces caractéristiques sont toutes connues de D2, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive également eu égard à la combinaison de D8 avec D2.

VII. L'intimée a essentiellement développé les arguments suivants :

Introduction du document D8 dans la procédure de recours

Le document D8, qui a été soumis tardivement, ne divulgue pas clairement toutes les caractéristiques de la revendication 1, en particulier celles de la partie caractérisante. Par conséquent ce document n'est pas de prime abord pertinent et ne doit pas être admis dans la procédure de recours.

Renvoi de l'affaire à la première instance et répartition des frais

Au cas où D8 serait admis dans la procédure de recours l'intimée sollicite le renvoi de l'affaire devant la première instance, afin de pouvoir bénéficier de deux instances.

L'intimée demande en outre, au cas où l'affaire serait renvoyée, une répartition des frais liée au prolongement de la procédure causé par le dépôt tardif du document D8.

Requête principale : nouveauté

D8 décrit effectivement un système de sécurité pour ouvrant d'automobile avec des commutateurs qui provoquent des interrogations de déverrouillage et de verrouillage. Toutefois, ce document ne divulgue pas clairement que lesdits commutateurs sont déclenchés uniquement par le déplacement relatif de l'organe mobile de préhension et qu'ils sont sans actionnement mécanique. En outre D8 ne décrit pas le mouvement de l'organe mobile de préhension, qui n'est pas forcement pivotant, dès lors qu'il est aussi possible d'utiliser d'autres types d'organe mobile de préhension.

Par conséquent l'objet de la revendication 1 est nouveau.

Requête principale : activité inventive

Les nouvelles caractéristiques de la revendication 1 supportent aussi une activité inventive.

Les poignées avec des organes pivotants sont plus ergonomiques grâce à leur grande surface de préhension. Quant aux commutateurs sans actionnement mécanique non seulement ils sont plus fiables, mais ils ont aussi un effet de synergie avec lesdites poignées avec organes de préhension pivotants. C'est la combinaison de ces poignées avec ces commutateurs qui permet de réaliser de manière simple la poignée qui est montrée dans le mode de réalisation de la Figure 15 du brevet, selon lequel le mouvement relatif assez ample de l'organe de préhension par rapport au support fixe permet d'utiliser deux ampoules reed portées par le même élément.

L'art antérieur ne suggère pas la combinaison des poignées et des commutateurs selon la revendication 1. D2 ne divulgue pas de commutateurs intégrés dans la poignée, qui soient aussi déclenchés par son mouvement pivotant. En outre dans D2 le verrouillage de l'ouvrant n'est pas actionné par le mouvement pivotant de l'organe mobile de préhension, cet actionnement n'étant pas du tout conventionnel à la date de priorité du brevet attaqué. D6 pour sa part traite d'un verrou et non pas d'une serrure, contrairement au brevet attaqué et à D8; par conséquent l'homme du métier ne l'aurait pas combiné avec ce dernier document.

L'objet de la revendication 1 résulte donc d'une activité inventive.

Première requête subsidiaire : recevabilité

L'intimée avait déjà pris position dans la procédure écrite sur les caractéristiques qui ont été additionnellement introduites dans la revendication 1. Elle ne peut donc pas être surprise par cette requête, qui est à considérer comme recevable.

Première requête subsidiaire : activité inventive

Dans D2 le mouvement de l'organe de préhension pivotant de la poignée peut provoquer uniquement le déverrouillage et non pas, comme dans le brevet attaqué, aussi le verrouillage. En outre le seul commutateur sans actionnement mécanique actionné par ce mouvement divulgué dans D2, c'est-à-dire le commutateur de verrouillage 22 de la Figure 3, n'est pas intégré dans la poignée. Par conséquent l'enseignement de D2 ne rendait pas évidente l'invention revendiquée, ni au départ de D1 ni au départ de D8.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité du document D8

Afin de trancher la question de la recevabilité en recours d'un document déposé tardivement il faut prendre d'abord en considération sa pertinence de prime abord mais également d'autres facteurs, tels que notamment le degré de tardiveté de son dépôt et la complexité des questions techniques et juridiques que son admission risque de provoquer au niveau de la procédure.

Dans le cas présent, selon la décision attaquée (page 4), l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 est fondée entre autres sur le fait que le système de sécurité revendiqué comporte des commutateurs intégrés à la poignée. Comme D8 divulgue précisément un système de sécurité pour ouvrant de véhicule automobile avec cette caractéristique (Figure 4), il est jugé de prime abord très pertinent.

En outre ce document avait déjà été soumis en première instance et son admission en recours ne risque pas de provoquer de nouvelles questions techniques ou juridiques complexes.

Sur cette base D8 est admis dans la procédure de recours.

3. Renvoi de l'affaire à la première instance et répartition des frais

Il est du pouvoir d'appréciation de la Chambre de recours soit de statuer sur le fond, soit de renvoyer l'affaire à la première instance qui a pris la décision attaquée (Article 111(1) CBE). Le choix entre ces deux possibilités dépend entièrement de l'appréciation par la Chambre des circonstances et détails du cas d'espèce. Un droit absolu à pouvoir disposer de deux instances n'est pas prévu par la CBE ni n'a été reconnu par la jurisprudence.

En l'occurrence, comme D8 a été déposé déjà lors de la procédure d'opposition, la première instance a déjà eu la possibilité de considérer ce document, qu'elle a jugé non pertinent parce qu'il ne divulguerait que des détails. En outre l'intimée a disposé d'assez de temps pour en étudier le contenu, vu en outre qu'il s'agit d'un document de l'intimée elle-même. Dans de telles circonstances, il n'y a pas de raisons qui pourraient justifier un renvoi de l'affaire devant la division d'opposition, qui n'aurait abouti qu'à une prolongation inappropriée de la procédure. La Chambre décide donc de statuer sur le fond du recours.

La requête en répartition de frais étant subordonnée au renvoi à la première instance, il n'y pas lieu de la considérer.

4. Requête principale : nouveauté

D8 (en particulier la Figure 4) divulgue un système de sécurité d'un ouvrant de véhicule automobile, du type dans lequel l'ouvrant est maintenu en position fermée par une serrure qui est commandée par l'intermédiaire d'une poignée (11) agencée sur la face extérieure d´un panneau de carrosserie de l'ouvrant, du type dans lequel la poignée comporte un support fixe et un organe mobile de préhension (page 10, troisième paragraphe), du type dans lequel un dispositif d'interrogation est prévu pour déclencher une interrogation d'autorisation en vue de l'ouverture ou de la fermeture du véhicule, du type dans lequel le dispositif d'interrogation comporte une antenne (15) et comporte des commutateurs (17,19) intégrés à la poignée (figure 4), et du type dans lequel on provoque une interrogation de déverrouillage et une interrogation de verrouillage en agissant sur deux commutateurs correspondants par l'intermédiaire de la poignée (page 10, deuxième et cinquième paragraphes).

Dans le système de D8 les interrogations de déverrouillage et de verrouillage sont provoquées par la détection de la main de l'utilisateur (page 9, cinquième et sixième paragraphes; page 10 quatrième et cinquième paragraphes). Pour cette détection deux variantes sont prévues dans D8 (page 9, cinquième paragraphe) : une première variante (page 9, dernier paragraphe) dans laquelle la main de l'utilisateur est détectée lorsqu'elle approche de la poignée (page 9, cinquième paragraphe; "... wenn sie sich dem Tügriff nähert...") et une deuxième variante (page 9, avant-dernier paragraphe) dans laquelle la main est détectée lorsqu'elle actionne la poignée (page 9, cinquième paragraphe; "...oder diesen betätigt."). Lorsque l'actionnement est effectué par le déplacement relatif de l'organe mobile de préhension par rapport au support fixe de la poignée (page 10, troisième et quatrième paragraphes), il faut en conclure que selon la deuxième variante de D8, comme dans la revendication 1 du brevet attaqué, les deux interrogations de déverrouillage et de verrouillage sont provoquées par deux commutateurs dont le déclenchement est commandé uniquement par le déplacement relatif de l'organe mobile de préhension par rapport au support fixe de la poignée.

D8 ne décrit pas le type de mouvement effectué par l'organe mobile de préhension. Comme il est possible de réaliser aussi des poignées de voiture dans lesquelles ce mouvement n'est pas un pivotement, D8 ne divulgue pas que ledit organe mobile de préhension est nécessairement pivotant.

En outre D8 ne divulgue pas non plus les détails des commutateurs utilisés dans ladite deuxième variante. Par conséquent, des commutateurs sans actionnement mécanique ne sont pas connus de D8.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau.

5. Requête principale : activité inventive

Comme expliqué ci-dessus l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à la deuxième variante du système de D8 grâce au choix d'un organe pivotant de préhension et de commutateurs du type sans actionnement mécanique.

Pour pouvoir formuler le problème objectif que déterminent ces différences il convient dans un premier temps de rechercher les effets techniques qui leur sont directement imputables ainsi que leur interaction fonctionnelle ou la synergie des résultats due à leur combinaison.

La Chambre juge, en accord avec l'intimée, que les nouvelles caractéristiques sont liées à une bonne ergonomie de la poignée (grâce à l'organe pivotant) et à une bonne fiabilité des commutateurs (grâce aux commutateurs du type sans actionnement mécanique), même si ces effets ne sont pas explicitement mentionnés dans le brevet. Par contre on ne peut voir aucune synergie entre lesdits effets et aucune interaction fonctionnelle entre les nouvelles caractéristiques de la revendication 1. En particulier, pour ce qui concerne le mode de réalisation montré dans la Figure 15 du brevet, il est évident que la simplicité de réalisation est indépendante du fait que le mouvement de l'organe mobile soit de pivotement et est plutôt obtenue par la configuration spécifique des ampoules et des aimants, qui n'est pas définie dans la revendication 1.

Il faut donc en conclure que les caractéristiques distinctives de l'objet de la revendication 1 n'ont pas de lien fonctionnel entre elles, qu'elles ne définissent pas non plus de synergie, et que, par conséquent, elles sont à considérer comme des juxtapositions de caractéristiques isolées. Le problème objectif visé par l'objet de la revendication 1 se décompose donc en deux sous-problèmes, concernant l'un l'ergonomie de la poignée et l'autre la fiabilité du système de sécurité.

Parmi les poignées pour ouvrant de véhicule automobile celles avec un organe mobile de préhension pivotant étaient, à la date de priorité, largement utilisées, comme l'intimée l'a reconnu. Comme il était aussi clair que ces poignées possèdent une bonne ergonomie, leur utilisation à cette fin était évidente. En outre l'homme du métier n'aurait pas eu de difficultés à les utiliser aussi dans le système de D8, dans lequel le mouvement de l'organe provoque le verrouillage aussi bien que le déverrouillage; en effet le brevet attaqué lui-même ne décrit aucune mesure particulière qui doive être prise à cette fin.

Pour ce qui concerne les commutateurs il y avait, avant la date de priorité, une tendance dans le secteur de l'automobile à remplacer les commutateurs à actionnement mécaniques par des commutateurs sans actionnement mécanique avec capteurs de champ magnétique. D6 (page 1, lignes 9-12) décrit cette tendance comme une orientation générale dans le domaine de l'automobile et non pas seulement pour les verrous. Dans ce but D6 enseigne en particulier l'utilisation d'un élément sensible de type Hall (D6, page 1, lignes 12-14). Ce genre de commutateur était donc connu par l'homme du métier qui savait qu'il possède une bonne fiabilité et qu'il peut être actionné par un mouvement de rotation, comme c'est le cas dans la revendication 1 de D6. Par conséquent il était évident de choisir ce genre de commutateur pour réaliser le système de sécurité de D8 lorsqu'une bonne fiabilité était requise.

L'objet de la revendication 1 n'implique donc pas d'activité inventive au regard de la combinaison des enseignements de D8 et D6.

6. Première requête subsidiaire : recevabilité

La requérante a émis des objections quant à la recevabilité de la première requête subsidiaire au vu de son dépôt tardif. L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre (article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) Supplément au JO OEB 2010, 45). La Chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de l'état de la procédure, du motif du retard et de la question de savoir si les requêtes qui n'ont pas été présentées en temps utile sont clairement admissibles. En outre les modifications présentées après que la date de la procédure orale a été fixée ne sont pas admises si elles soulèvent des questions que la Chambre ou l'autre partie ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée (article 13(3) RPCR).

Dans le cas présent la première requête subsidiaire a été déposée lors de la procédure orale, c'est-à-dire dans une phase très avancée de la procédure de recours, sans raison particulière pour ce retard. Néanmoins il faut considérer que la revendication 1 du nouveau jeu des revendications résulte de la combinaison des revendications 1, 2 et 9 de la requête principale. La requérante a explicitement considéré ces revendications dans la procédure écrite (courrier du 26 octobre 2007, point 22). Par conséquent la requérante et la Chambre peuvent traiter les questions soulevées par la première requête subsidiaire sans nécessité de renvoyer la procédure orale. En outre il s'agit pour l'intimée de la dernière chance d'obtenir un brevet pour l'objet concerné. Dans ces circonstances la Chambre juge que la première requête subsidiaire est recevable.

7. Première requête subsidiaire : activité inventive

7.1 D1 divulgue un système de sécurité d'un ouvrant de véhicule automobile, du type dans lequel l'ouvrant est maintenu en position fermée par une serrure qui est commandée par l'intermédiaire d'une poignée (7') agencée sur la face extérieure d'un panneau de carrosserie de l'ouvrant, du type dans lequel la poignée comporte un support fixe et un organe mobile pivotant de préhension (figure), du type dans lequel un dispositif d'interrogation est prévu pour déclencher une interrogation d'autorisation en vue de l'ouverture ou de la fermeture du véhicule, du type dans lequel le dispositif d'interrogation comporte une antenne (6) et comporte des commutateurs (7, 11), et du type dans lequel on provoque une interrogation de déverrouillage et une interrogation de verrouillage en agissant sur deux commutateurs correspondants par l'intermédiaire de la poignée, dans lequel les deux interrogations de déverrouillage et de verrouillage sont provoquées par deux commutateurs dont le déclenchement est commandé uniquement par le déplacement relatif de l'organe mobile pivotant de préhension par rapport au support fixe de la poignée (colonne 2, lignes 44-49 et colonne 2, lignes 11-24).

D1 ne divulgue pas que les deux commutateurs sont intégrés à la poignée : en particulier tandis que le commutateur pour l'interrogation de déverrouillage peut être réalisé dans la carrosserie aussi bien que dans la poignée (Figure et colonne 2, lignes 13-18), celui pour l'interrogation de verrouillage est réalisé dans la carrosserie et connecté avec la poignée (Figure, revendication 1 et colonne 1, lignes 37-41).

En outre D1 ne divulgue pas que chaque commutateur est du type sans actionnement mécanique et qu'il comprend au moins un aimant et au moins un élément sensible du type à ampoule reed, ou du type à effet Hall qui commute lorsque l'aimant occupe une position déterminée par rapport a l'élément sensible, et que l'aimant est porté par le support fixe ou par l'organe mobile de préhension de la poignée, et l'élément sensible est porté par l'organe mobile de préhension de la poignée, respectivement le support fixe.

L'utilisation des commutateurs sans actionnement mécanique est liée au problème de l'obtention d'une bonne fiabilité du système de sécurité.

Il est vrai que l'homme du métier, essayant de résoudre ce problème au départ du système de D1, aurait considéré le document D2, qui se rapporte aux systèmes de sécurité pour ouvrant de véhicule automobile et cite D1 (colonne 1, ligne 5-17). D2, qui décrit en détail le positionnement et le type des commutateurs à utiliser, divulgue effectivement un mode de réalisation particulier (Figure 2) dans lequel le commutateur pour l'interrogation de verrouillage ainsi que celui pour l'interrogation de déverrouillage sont des commutateurs sans actionnement mécanique intégrés dans la poignée.

Toutefois, D2 enseigne, en expliquant aussi les raisons (revendication 1, colonne 1, lignes 21-42 et Figures 2 et 3), que le déclenchement du commutateur pour l'interrogation de verrouillage (21) n'est pas provoqué par le déplacement relatif de l'organe pivotant de préhension par rapport au support fixe de la poignée, mais par le mouvement d'un bouton (28) intégré dans l'organe mobile de préhension. Dans D2 le seul commutateur dont le déclenchement, dans un autre mode de réalisation particulier (Figure 3), peut être provoqué par le mouvement de l'organe pivotant de préhension est le commutateur pour le déverrouillage 22, qui d'ailleurs n'est pas intégré dans la poignée. Etant donné que selon la revendication 1 les deux commutateurs pour le verrouillage et pour le déverrouillage doivent être intégrés dans la poignée et actionnés par le mouvement de l'organe pivotant de préhension, il faut en conclure que l'enseignement de D2 ne rendait pas évident de réaliser les commutateurs de D1 selon la revendication 1 de la première requête subsidiaire.

7.2 Aussi au départ du système décrit dans D8 l'enseignement de D2 n'aurait pas rendu évident l'objet de la revendication 1.

D8 n'attache aucune importance au positionnement et à l'actionnement des commutateurs. D2 par contre, comme expliqué ci-dessus, décrit en détail leur positionnement et actionnement, en expliquant aussi les avantages. Donc l'homme du métier, envisageant d'améliorer la fiabilité du système de D8 et considérant l'enseignement de D2, aurait adopté la configuration des commutateurs divulguée dans ce dernier document comme avantageuse voire essentielle. Dès lors que cette configuration, comme déjà expliqué, ne correspond pas à celle de la revendication 1, l'objet de ladite revendication n'était pas non plus évident eu égard à la combinaison de D8 et D2.

7.3 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire implique une activité inventive au regard de la combinaison des enseignements de D1 et D2 ou de D8 et D2.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

-revendications : 1 à 5 de la première requête subsidiaire, telle que déposée lors de la procédure orale;

- description : colonnes 1 à 11, telles que déposées lors de la procédure orale; et

-figures 1 à 5 telles que déposées lors de la procédure orale.

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