T 0307/08 () of 7.10.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T030708.20101007
Date de la décision : 07 Octobre 2010
Numéro de l'affaire : T 0307/08
Numéro de la demande : 96402022.6
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant de la 2-amino 3-hydroxy pyridine et une base d'oxydation, et procédé de teinture
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : (1) KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
(2) Henkel AG & Co. KGaA
(3) The Procter & Gamble Company
Chambre : 3.3.10

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
Mot-clé : Défaut d'accord sur un quelconque texte du brevet par le titulaire - Révocation
Remboursement de la taxe de recours (non)
Remboursement des frais afférents au recours (non)
Vice de procédure (non) : pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition d'admettre des requêtes et des essais comparatifs
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Trois oppositions ont été formées en vue d'obtenir l'entière révocation du brevet européen nº 0 766 958 pour absence de nouveauté et d´activité inventive (article 100 (a) CBE).

II. Par la décision intermédiaire signifiée le 29 novembre 2007, la division d'opposition a décidé que le brevet amendé sous la forme de la requête subsidiaire 1 alors pendante satisfaisait aux conditions de la CBE.

III. Les opposantes 1 à 3 (respectivement requérantes 1 à 3) ainsi que la propriétaire du brevet litigieux (requérante 4) ont introduit un recours contre cette décision.

IV. Lors de la procédure orale tenue devant la Chambre le 7 octobre 2010 la requérante 4 a déclaré son absence d'accord avec quelque version que se soit de son brevet.

V. La requérante 3 qui n'a pas participé à la procédure orale devant la Chambre a prétendu par écrit que la division d'opposition aurait commis un vice substantiel de procédure en admettant dans la procédure des requêtes auxiliaires ainsi qu'en acceptant une correction des essais comparatifs déposés le 27 avril 2007. La taxe de recours et les frais afférents à la procédure de recours par conséquent lui devraient être remboursés.

VI. La requérante 4 demande l'annulation de la décision contestée et a exprimé son absence d'accord avec quelque version que se soit de son brevet.

VII. Les requérantes 1, 2 et 3, cette dernière par écrit, demandent l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La requérante 3 demande le remboursement de la taxe de recours ainsi que des frais liés à la procédure de recours.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. En application des dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte accepté par la titulaire dudit brevet. Dans le cas d'espèce, la titulaire/requérante 4 a expressément déclaré son absence d'accord avec quelque version que se soit de son brevet. Dans ces circonstances, une condition essentielle au maintien du brevet n'est pas remplie et la procédure ne peut donc se solder que par la révocation de celui ci sans autre examen au fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (voir, inter alia, décision T 73/84 OJ EPO 1985, 241).

Remboursement de la taxe de recours et des frais liés à la procédure de recours.

3. Selon la requérante 3 la division d'opposition aurait commis un vice substantiel de procédure en admettant des requêtes auxiliaires dans la procédure ainsi qu'en acceptant une correction des essais comparatifs déposés le 27 avril 2007. La taxe de recours et les frais afférents à la procédure de recours devraient par conséquent lui être remboursés.

Toutefois, en admettant des requêtes auxiliaires la division d'opposition n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, sans arbitraire, ni abus, en donnant dans la décision entreprise les raisons pour lesquelles elle jugeait lesdites requêtes recevables (point 3.1 de la décision contestée). La division d'opposition a exercé ce même pouvoir discrétionnaire pour admettre dans la procédure la correction des essais comparatifs du 27 avril 2007, en indiquant également dans la décision contestée les raisons pour lesquelles elle la jugeait admissible (point 2.3 de la décision contestée). Ce pouvoir discrétionnaire a donc, là aussi, été exercé en toute légalité c'est à dire sans abus, ni arbitraire.

La Chambre ne dispose à cet égard que d'un pouvoir limité de contrôle de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire par l'instance du premier degré et ne peut déceler en l'espèce dans l'admissibilité des requêtes auxiliaires comme dans la correction des essais comparatifs un vice quelconque de procédure qui justifierait le remboursement de la taxe de recours. Il ne peut donc ainsi être fait droit à cette requête.

En outre, la requête visant à un remboursement des frais afférents au recours au vu d'un prétendu vice de procédure par la division d'opposition est dépourvu de base légale dans la CBE. Si la requérante 3 dans la formulation de cette requête considérait néanmoins une répartition des frais occasionnés par le recours au grief des autres parties à la procédure motif pris d'une violation de procédure par la division d'opposition, manquerait de ce seul chef un lien de causalité entre le vice prétendu et la sanction s'y rapportant, dès lors que les autres requérantes seraient appelées à réparer les conséquences d'une faute ne leur incombant point. Par conséquent, la requête visant au remboursement des frais liés au recours doit également être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours et des frais liés à la procédure de recours est rejetée.

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