T 0521/08 () of 9.9.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T052108.20100909
Date de la décision : 09 Septembre 2010
Numéro de l'affaire : T 0521/08
Numéro de la demande : 01402689.2
Classe de la CIB : E05F 11/48
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Système de fixation d'un lève-vitre sur une porte sans cadre de véhicule
Nom du demandeur : ArvinMeritor Light Vehicle Systems-France
Nom de l'opposant : Küster Automotive Door Systems GmbH
Brose Fahrzeugteile
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 84
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Requête déposée tardivement (admise)
Reformatio in peius (non)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Renvoi de la procédure orale (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante 2) a formé un recours le 6 mars 2008 contre la décision intermédiaire postée le 2 janvier 2008 dans laquelle la division d'opposition avait statué que le brevet européen nº 1 201 862 tel que modifié selon la première requête subsidiaire satisfaisait aux conditions de la CBE. Elle a payé la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 9 mai 2008.

II. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 9 septembre 2010.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme amendée sur base de la requête (revendication unique) déposée lors de la procédure orale devant la Chambre.

La partie de droit-opposante 1 n'était pas représentée, comme annoncé par lettre en date du 15 février 2010 et n'a présenté aucune requête durant la procédure écrite.

III. La revendication unique de la seule requête s'énonce comme suit:

"Système de fixation d'un lève-vitre sur une porte (1) sans cadre de véhicule, ladite porte (1) étant équipée d'une vitre fixe (2) au-dessus de son extrémité avant et d'une glissière de guidage (4) du bord avant (5) d'une vitre mobile (3), ladite glissière (4) ayant une partie supérieure (4a) à l'arrière de la vite [sic] fixe (2) et une partie inférieure (4b) fixée dans ladite porte (1), ledit lève-vitre comportant un rail de guidage avant (11) et un rail de guidage arrière (12) parallèles à ladite glissière (4) et montés sur la porte (1), deux curseurs (9, 10) qui supportent la vitre mobile (3) et qui peuvent coulisser respectivement sur le rail de guidage avant (11) et le rail de guidage arrière (12), un système de câbles (13, 14) reliés aux curseurs (9, 10) et passant sur des moyens de renvoi prévus aux extrémités des rails de guidage (11, 12) et des moyens d'entraînement (15) des câbles (13, 14), caractérisé par le fait que le rail avant (11) est rigidement lié à la partie inférieure (4b) de la glissière (4) à l'aide de moyens de fixation (15a,15b), coopérant avec des trous ménagés dans l'une des pièces parmi le rail avant (11) et la partie inférieure (4b) de la glissière (4) et dans des bras (16a, 16b) qui s'étendent longitudinalement à partir de l'autre pièce parmi la partie inférieure (4b) de la glissière et le rail avant 11, par le fait que seulement l'extrémité supérieure (6) de la partie inférieure (4b) de la glissière (4) et l'extrémité supérieure (12a) du rail arrière (12) sont fixées sur la ceinture supérieure de renforcement de la porte 1, par le fait que l'extrémité inférieure (7) de la glissière (4) et l'extrémité inférieure (12b) du rail arrière (12) sont fixées de manière ajustable sur l'armature de la porte 1."

IV. Les documents suivants sont pris en considération dans la décision:

E2: Dessin technique S0062670031/004 intitulé "Z Montageträger" portant les tampons: "registriert und ausgegeben" et "bearbeitet 22.Sep.1999" ;

E3: Bordereaux d'expédition datés des 1.10.99 et 4.10.99 de Küster ADS GmbH;

E4: Factures datées du 25.07.00 de Küster Automotive Door Systems GmbH; et

E10: bons de livraison datés des 1.10.99 et 4.10.99 de Küster Automotive Door Systems GmbH.

V. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

Requête déposée tardivement

La requête (revendication unique) de l'intimée a été déposée tardivement, lors de la procédure orale. En outre la revendication unique de cette requête comprend des caractéristiques qui n'étaient pas comprises dans les revendications déposées en préparation de la procédure orale (revendications du brevet tel que accepté par la division d'opposition), et qui se fondent uniquement sur le paragraphe [0023] de la description.

Ce genre de modification prend par surprise une opposante, qui ne peut pas se préparer à une procédure orale en considérant toutes les caractéristiques uniquement divulguées dans la description. Par conséquent la requérante demande que la requête de l'intimée ne soit pas admise.

Au cas où cette requête serait admise la requérante sollicite le renvoi de la procédure orale pour pouvoir effectuer une recherche additionnelle des antériorités incluant lesdites caractéristiques basées sur la description. Elle demande en outre une répartition des frais liés à la nouvelle procédure orale.

Portée de la revendication

Selon la revendication 1 dans la version acceptée par la division d'opposition le rail avant est rigidement lié à la partie inférieure de la glissière par deux liaisons assurant qu'il reste parallèle à la glissière. En outre seulement l'une ou l'autre de l'extrémité supérieure du rail avant et de l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière est fixée à la porte.

Dans la revendication unique ces deux caractéristiques ont été supprimées. La portée de la revendication qui en résulte est donc plus large que celle de la revendication acceptée par la décision de la division d'opposition. Comme la titulaire du brevet n'a pas formé de recours contre ladite décision, sa requête doit être rejetée sur base de l'interdiction de la reformatio in peius.

Article 123(2) CBE

Dans la revendication telle que modifiée il n'est pas clair quels sont les éléments qui peuvent ou ne peuvent pas être fixés à la ceinture supérieure de renforcement de la porte. En particulier la revendication semble non seulement exclure d'y assurer l'extrémité supérieure du rail avant, mais aussi d'y attacher d'autres éléments, comme par exemple la poignée de la porte. Comme cette dernière exclusion n'était pas divulguée dans la demande telle que déposée, les modifications vont à l'encontre de l'article 123(2) CBE.

Article 84 CBE

Comme déjà expliqué, la revendication n'est pas claire par rapport à quels éléments peuvent être fixés à la ceinture supérieure de renforcement. En outre, le fait que l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée à la porte est en contradiction avec le préambule de la revendication, selon lequel les rails sont "montés sur la porte". Par conséquent les modifications de la revendication sont à l'origine d'un manque de clarté.

Nouveauté

Pour ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive la requérante a fait référence aux arguments présentés dans la procédure écrite.

Le système revendiqué ne se distingue pas du système qui est montré dans le document E2, et qui a été livré sans obligation de confidentialité avant la date de priorité du brevet en cause. Par conséquent, il manque de nouveauté.

Activité inventive

Vu le manque de nouveauté on ne peut pas reconnaître d'activité inventive.

VI. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

Requête déposée tardivement

La requête déposée durant la procédure orale est une réaction aux objections de la requérante. En outre la revendication unique ne fait que spécifier, sur la base du seul mode de réalisation décrit en détail dans le brevet, les caractéristiques qui étaient déjà présentes dans la revendication 1 acceptée par la division d'opposition. La requérante ne peut donc pas avoir été surprise par la requête de l'intimée. Par conséquent ladite requête doit être admise dans la procédure, sans besoin de renvoyer la procédure orale.

Portée de la revendication

La revendication unique comprend toutes les caractéristiques de la revendication maintenue par la division d'opposition. Elle ne pose donc aucun problème au regard de l'interdiction de la reformatio in peius.

Article 123(2) CBE

Il est clair que la revendication concerne seulement les éléments d'un système de fixation d'un lève-vitre sur une porte de véhicule. Elle n'exclut donc pas de pouvoir fixer à la ceinture supérieure de renforcement de la porte des éléments qui ne font pas partie dudit système, comme par exemple la poignée de la porte. Par conséquent, les modifications ne vont pas à l'encontre de l'article 123(2) CBE.

Article 84 CBE

L'expression "montés sur la porte" indique uniquement que les rails et la porte sont globalement associés de manière fixe. Il n'y a donc pas de contradiction entre cette expression et le fait que l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée à la porte. La revendication est donc claire.

Nouveauté

Dans le système de E2 il n'est pas clair si les éléments 21 et 11 correspondent respectivement à la ceinture supérieure de renforcement et à l'armature de porte selon la revendication. En outre même dans cette hypothèse on ne retrouve pas dans le système de E2 les caractéristiques selon lesquelles seulement l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière et l'extrémité supérieure du rail arrière sont fixées sur la ceinture supérieure de renforcement de la porte. En outre, l'extrémité inférieure de la glissière est fixée de manière ajustable sur l'armature de la porte. Par conséquent le système revendiqué est nouveau.

Activité inventive

En partant du système montré dans E2 le problème à résoudre par l'invention peut être considéré comme étant de réaliser un réglage simple du parallélisme entre glissière et rails tout en améliorant la capacité structurale de la porte, comme indiqué aux paragraphes [0009] et [0010] de la demande telle que déposée.

Comme l'art antérieur n'incitait pas l'homme du métier à modifier le système montré dans E2 de façon à aboutir au système revendiqué, l'objet de la revendication 1 implique aussi une activité inventive.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête déposée tardivement

2.1 L'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire de recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la Chambre (article 13(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) Supplément au JO OEB 2010, 45).

2.2 Dans le cas présent la requête de l'intimée a été déposée lors de la procédure orale devant la Chambre, c'est-à-dire dans une phase très avancée de la procédure de recours, sans raison particulière pour ce retard.

2.3 Il est également vrai que la revendication unique de cette requête a été modifiée de façon à comprendre certaines caractéristiques qui n'étaient pas présentes dans les revendications déposées en préparation de la procédure orale. Cependant, selon l'intimée ces modifications étaient une réaction aux objections soulevées par la requérante.

2.4 En effet la requérante avait fait valoir, déjà dans la procédure écrite (courrier du 15 janvier 2009, pages 2 à 4), que la revendication 1 acceptée par la division d'opposition comprenait des caractéristiques constituant une généralisation du mode d'exécution préféré décrit dans le paragraphe [0023]. En outre elle avait avancé que, comme ladite généralisation n'était pas divulguée en tant que telle dans la demande d'origine et entrainait aussi un manque de clarté, la revendication 1 allait à l'encontre de l'article 123(2) CBE et des conditions de l'article 84 CBE.

2.5 La revendication unique résulte essentiellement de la combinaison de la revendication 1 du brevet tel que délivré avec des caractéristiques dudit mode de réalisation préféré selon le paragraphe [0023], qui avait été évoqué par la requérante. Son dépôt est donc effectivement la réaction tout à fait prévisible et proportionnée aux objections de la requérante. Cette réaction était d'autant plus prévisible si l'on considère le fait que le mode de réalisation du paragraphe [0023] est le seul dans le brevet décrivant en détail l'invention.

2.6 La requérante ne peut donc pas avoir été surprise par la requête de l'intimée. Dans ces circonstances, au vu aussi du fait qu'il s'agit pour l'intimée de la dernière chance d'obtenir un brevet pour l'objet concerné, la Chambre juge que la requête de l'intimée est recevable.

2.7 Comme la nouvelle requête était prévisible pour la requérante elle aurait pu, si elle le jugeait nécessaire, effectuer avant la procédure orale une recherche additionnelle visant à trouver des antériorités pertinentes incluant les caractéristiques additionnelles. Il n'y a donc pas de raisons justifiant de renvoyer la procédure orale.

2.8 La requête de répartition de frais étant subordonnée à l'ajournement de la procédure orale, il n'est pas nécessaire de l'examiner.

3. Portée de la revendication

3.1 Selon la revendication le rail avant et la partie inférieure de la glissière sont rigidement liés par une pluralité de moyens de fixation. En outre, ils doivent être parallèles ("...ledit lève-vitre comportant un rail de guidage avant (11) et un rail de guidage arrière (12) parallèles à ladite glissière (4)..."). Par conséquent, contrairement à ce que prétendait la requérante, dans le système selon la revendication le rail avant doit être rigidement lié à la partie inférieure de la glissière de manière à ce qu'il reste parallèle à la glissière.

3.2 Comme dans le système revendiqué les extrémités supérieures de la partie inférieure de la glissière et du rail arrière sont fixées à la ceinture supérieure de renforcement de la porte, la seule possibilité de fixer l'extrémité supérieure du rail avant à la porte serait la dite ceinture supérieure de renforcement. Toutefois cette possibilité est écartée par l'utilisation du terme "seulement", qui spécifie que l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière et l'extrémité supérieure du rail arrière sont les seuls éléments du système fixés à ladite ceinture. Il en découle donc que l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée à la porte.

3.3 Par conséquent, les modifications ne posent pas problème au regard de l'interdiction de la "reformatio in peius", contrairement à ce qui avait été soutenu par la requérante.

4. Article 123(2) CBE

4.1 Comme déjà expliqué ci-dessus les modifications introduites lors de la procédure de recours se basent essentiellement sur le paragraphe [0023] de la demande. Quant à la caractéristique selon laquelle "seulement" l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière et l'extrémité supérieure du rail arrière sont fixées sur la ceinture supérieure de renforcement de la porte, on la retrouve au paragraphe [0015] dans l'alternative selon laquelle l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée sur la ceinture.

4.2 La requérante a fait valoir que le mot "seulement" pourrait aussi exclure de fixer à la ceinture supérieure de renforcement de la porte d'autres éléments que l'extrémité supérieure du rail avant, comme par exemple la poignée de la porte. Comme ceci n'était pas divulgué dans la demande, cette modification irait à l'encontre de l'article 123(2) CBE.

4.3 L'argument de la requérante n'est pas convaincant. On note d'abord que la revendication se rapporte à un système de fixation d'un lève-vitre. Il est donc hors de doute que le terme "seulement" se rapporte uniquement aux éléments appartenant audit système de fixation, sans limiter la possibilité d'attacher à la ceinture des éléments qui n'en font pas partie, telle que la poignée de la porte. Quant aux éléments du système de fixation, il ressort clairement du mode de réalisation du paragraphe [0023] que les seuls éléments du système de fixation fixés à la ceinture supérieure de renforcement de la porte sont l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière et l'extrémité supérieure du rail arrière, en accord avec le libellé de la revendication. Le brevet n'a donc pas été modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

5. Article 84 CBE

5.1 Comme déjà expliqué ci-dessus il est clair que le terme "seulement" se rapporte uniquement aux éléments du système de fixation d'un lève vitre. Il n'y a donc pas d'ambigüité pour ce qui concerne les éléments qui peuvent ou ne peuvent pas être fixés à la ceinture supérieure de renforcement de la porte.

5.2 En outre l'expression "montés sur la porte" dans le préambule de la revendication demande uniquement que le rail et la porte soient globalement associés de manière fixe, sans exiger qu'ils soient en contact direct. La Chambre ne voit donc pas de contradiction entre le fait que l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée à la porte et le préambule de la revendication.

5.3 Par conséquent, les modifications de la revendication ne créent pas de manque de clarté.

6. Nouveauté

6.1 La nouveauté a été contestée par rapport à la livraison du système de fixation d'un lève-vitre montré dans E2.

6.2 Les documents E3, E4 et E10 se rapportent à des livraisons avant la date de priorité du brevet en cause d'un "Montageträger" avec les numéros de référence S006267003 et S006267004. Ces numéros apparaissent aussi sur le dessin E2, de même que la mention de la firme Kuester (associée à la date du 8.04.1999), destinataire des produits selon E3, E4 et E10. L'ensemble de ces documents se rapporte donc au même produit. En considération du nombre assez élevé de produits livrés (E3, E10) et facturés (E4), il n'y a aucune raison de croire que lesdites livraisons étaient soumises à des obligations de confidentialité, par exemple dans le cadre d'un développement commun. En outre, au vu également de leur nombre, il y a toutes raisons de considérer que les pièces livrées en octobre 1999 (E3 et E10) aient été montées sur des véhicules commercialisés avant la date de priorité du brevet le 24 octobre 2000. Le système de fixation d'un lève-vitre montré dans E2 fait donc part de l'état de la technique.

6.3 Le produit montré dans E2 est un système de fixation d'un lève-vitre sur une porte sans cadre de véhicule, ladite porte étant équipée d'une vitre fixe (18) au-dessus de son extrémité avant, d'une glissière de guidage (34) du bord avant d'une vitre mobile, d'un rail de guidage avant (45) et d'un rail de guidage arrière (46) parallèles à ladite glissière et montés sur la porte. Il est aussi pourvu de deux curseurs (47) qui supportent la vitre mobile et qui peuvent coulisser respectivement sur le rail de guidage avant et le rail de guidage arrière, ainsi que d'un système de câbles (62, 63, 64) reliés aux curseurs et passant sur des moyens de renvoi prévus aux extrémités des rails de guidage et des moyens d´entraînement (52,54) des câbles.

6.4 Les extrémités supérieures de la partie inférieure de la glissière, du rail avant et du rail arrière sont fixées par des moyens de fixation 5 à l'élément 21. L'extrémité inférieure de la partie inférieure de la glissière est fixée par des moyens de fixation 5 à l'élément 11. Les extrémités inférieures du rail avant et du rail arrière sont fixées à leur tour au même élément 11 de manière ajustable par les moyens de fixation 5, 37.

6.5 Il n'est pas clair du dessin E2 si les éléments 21 et 11 correspondent respectivement à la ceinture supérieure de renforcement et à l'armature de la porte. En outre, même dans ce cas, les caractéristiques selon lesquelles seulement l'extrémité supérieure de la partie inférieure de la glissière et l'extrémité supérieure du rail arrière sont fixées sur la ceinture supérieure de renforcement de la porte, et l'extrémité inférieure de la glissière est fixée de manière ajustable sur l'armature de la porte ne se retrouvent pas dans le système montré dans E2. Par conséquent le système revendiqué est nouveau au regard de E2.

7. Activité inventive

7.1 Le problème à résoudre par l'invention peut être considéré comme celui de permettre un réglage simple du parallélisme entre glissière et rails tout en améliorant la capacité structurale de la porte (paragraphes [0009] et [0010] du brevet).

7.2 Dans l'invention revendiquée au lieu de régler l'extrémité inférieure du rail avant, comme dans le système d'E2, on fixe de manière ajustable l'extrémité inférieure de la glissière. Néanmoins, le nombre de points de réglage reste réduit à deux (extrémité inférieure de la glissière et extrémité inférieure du rail arrière) comme dans le système d'E2, ce qui permet de maintenir un réglage simple du parallélisme entre rails et glissière (paragraphe [0016] du brevet). En outre, comme l'extrémité supérieure du rail avant n'est pas fixée à la ceinture supérieure de la porte, la capacité structurale de cette ceinture est améliorée (paragraphe [0015] du brevet).

7.3 Dans l'art antérieur rien n'incitait l'homme du métier à modifier le système montré dans E2, pour résoudre le problème ci-dessus en aboutissant au système revendiqué. Par conséquent l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante:

- Revendication unique de la requête telle que déposée durant la procédure orale devant la Chambre;

- Description amendée (colonnes 1 à 3) telle que déposée durant la procédure orale devant la Chambre; et

- Figures 1 et 2 du brevet tel que délivré.

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