T 0924/08 () of 7.7.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T092408.20110707
Date de la décision : 07 Juillet 2011
Numéro de l'affaire : T 0924/08
Numéro de la demande : 00460027.6
Classe de la CIB : B60J 1/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Store à enrouleur à poignée et crochets de fixation indexés, et procédé de fabrication correspondant
Nom du demandeur : Advanced Comfort Systems France SAS - ACS France
Nom de l'opposant : BOS GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
European Patent Convention 1973 Art 84
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'opposition formée contre le brevet européen No. 1 043 180 a été rejetée avec la décision de la Division d'Opposition signifiée par voie postale le 1 avril 2008. Contre cette décision un recours a été formé par l'Opposante (Requérante) avec télécopie en date du 7 mai 2008 en réglant en même temps la taxe de recours. Le mémoire de recours a été déposé avec télécopie en date du 28 juillet 2008.

II. Une procédure orale a eu lieu le 7 juillet 2011. L'Intimée (Titulaire) a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale présentée au cours de la procédure orale ou sur la base de la requête subsidiaire déposée par courrier du 6 juin 2011. La Requérante a demandé la révocation du brevet.

La revendication 1 de la requête principale a le libellé suivant :

"Store à enrouleur, du type comprenant un rideau de store (31) monté sur un rouleau d'enroulement (43), l'extrémité libre dudit rideau étant équipée d'au mois deux éléments distincts, à savoir au moins une poignée (35) et au moins un crochet de fixation (33,34),

caractérisé en ce que la ou lesdites poignées et le ou lesdits crochets sont indexés sur un élément longitudinal (32) monté, libre en rotation, sur ladite extrémité libre, et prenant place dans un ourlet (36) réalisé au niveau de ladite extrémité libre,

de façon qu'une rotation (42) autour d'un axe correspondant sensiblement à ladite extrémité libre, imprimée par au moins une desdites poignées (355), entraîne la même rotation du ou desdits crochets (33,34), sans agir sensiblement sur la position dudit rideau (31)."

La revendication 1 de la requête subsidiaire a le libellé suivant :

"Store à enrouleur, du type comprenant un rideau de store (31) monté sur un rouleau d'enroulement (43), l'extrémité libre dudit rideau étant équipée d'au mois deux éléments distincts, à savoir au moins une poignée (35) et au moins un crochet de fixation (33,34),

caractérisé en ce que la ou lesdites poignées et le ou lesdits crochets sont libres en rotation par rapport à ladite extrémité libre du rideau, et indexés les uns par rapport aux autres,

de façon qu'une rotation (42) autour d'un axe correspondant sensiblement à ladite extrémité libre, imprimée par au moins une desdites poignées (35), entraîne la même rotation du ou desdits crochets (33,34), sans agir sensiblement sur la position dudit rideau (31),

la ou lesdites poignées (35) se trouvant sensiblement perpendiculaires au rideau (31), lors des manipulations et de l'accrochage."

III. La Requérante a développé les arguments suivants :

Les documents D3 (EP-A1-478 156) et D8 (TW 339051), déposés respectivement avec le mémoire de recours et avec lettre en date du 23 avril 2009, représentent un état de la technique très pertinent pour l'objet de l'invention et ils n'ont pas été produits tardivement car leur prise en considération au cours de la procédure de recours serait nécessaire afin de donner à la Requérante la possibilité de répondre aux arguments de la Division d'Opposition (voir aussi T 549/01; T 1072/98) et de lui donner les moyens d'attaquer la décision contestée. D3 est à considérer comme très pertinent, car ce document décrit un store à enrouleur qui comporte des éléments 56, 58 (voir figures), définissant respectivement un crochet et une poignée, indexés les uns par rapport aux autres et cela au sens de ce terme tel que défini dans le fascicule du brevet contesté (désigné par EP-B dans la suite) (voir paragraphes [0035], [0036]). De plus, les éléments 56, 58 sont libres en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau. Le document D8 est également à considérer comme très pertinent, du fait qu'il montre des éléments 33,4 indexés qui correspondent respectivement à une poignée et aux crochets et qui sont libres en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau (voir figures et pages 6,7 de la traduction anglaise de D8 (désignée par D8' dans la suite)). Les documents D3 et D8 montrent donc les caractéristiques essentielles de l'invention et par conséquent la requête concernant l'introduction de ces documents dans la procédure est bien fondée.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau eu égard à D8 (et D8'). Les figures de D8 en connexion avec les pages 6,7 de D8' montrent un élément longitudinal 31 qui est monté libre en rotation sur l'extrémité libre du rideau 3 et prenant place dans un ourlet réalisé au niveau de ladite extrémité libre du rideau. Un élément annulaire 32, pourvu d'une poignée 33, est fixé sur cet élément longitudinale 31 (D8', revendication 2), sur lequel des crochets 4 sont également fixés. Il s'ensuit que la poignée 33 et les crochets 4 sont indexés sur la tige, tel qu'il ressort aussi des figures 6,7 et de la partie correspondante de la description (D8', page 7, dernier paragraphe).

L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'est pas clair, car cet objet ne spécifie aucun moyen qui permettrait d'atteindre le but indiqué, notamment pour faire en sorte que la ou lesdites poignées, qui sont libres en rotation, se trouvent sensiblement perpendiculaires au rideau lors des manipulations et de l'accrochage. En effet, comme les poignées sont libres en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau, l'angle formé par la poignée relativement au rideau dépend uniquement de la position de la main de l'utilisateur.

En tout état de cause l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire manque de nouveauté à l'égard de D3 et D8 car ces documents montrent tous les deux une poignée montée libre en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau, de manière qu'elle peut être orientée selon un angle sensiblement perpendiculaire au rideau.

IV. L'Intimée a développé les arguments suivants :

Le document D3, déposé avec le mémoire de recours, et le document D8, déposé par courrier le 24 avril 2009, ne sont pas recevables car ils ont été présentés tardivement, alors qu'ils auraient pu être présentés plutôt, et il ne représentent pas un état de la technique pertinent pour l'objet du brevet en cause. La jurisprudence des Chambres de recours à établi le principe que la procédure de recours a tout d'abord pour objet de valider ou d'invalider la décision attaquée et que ce n'est pas le but de cette procédure d'instruire un cas complètement différent de celui considéré en première instance par la Division d'Opposition. En conséquence, l'introduction de ces documents dans la procédure de recours ne serait pas conforme à ces principes et, du fait que ces documents ne sont pas pertinents, cela aurait comme seul résultat de faire durer la procédure. En fait, le store à enrouleur connu de D3 diffère de l'objet de la revendication 1 (selon la requête principale et auxiliaire) en ce qu'il ne possède pas "deux éléments distincts, à savoir au moins une poignée et au moins un crochet de fixation" qui sont indexés et décalés sur un élément longitudinal. D3 montre au contraire que la poignée et le crochet sont formés intégralement sur une pièce unique. Quant à D8, ce document ne montre pas non plus que lesdites poignées et lesdits crochets sont indexés sur un élément longitudinal monté, libre en rotation, sur ladite extrémité libre du rideau. En l'espèce, la poignée 33 connue de D8 n'est en aucune manière indexée aux crochets 4 et à la tige 31, puisque la poignée est formée par une languette souple. En plus, rien dans D8 n'indique que l'anneau 32 est solidaire de la tige et en fait pour ramener les crochets 4 à la position horizontale (D8, figures 6,7) un mécanisme spécifique comprenant un élément 431 est nécessaire.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau à l'égard de D8. Il ressort des arguments illustrés ci-dessus que l'élément 33 du store à enrouleur connu de D8 est formé par une languette souple et ne peut donc pas être apparenté à une poignée. De plus, cet élément ne parait pas selon D8 être solidaire de la tige 31 et par conséquent il n'est pas indexé à la tige et aux crochets. De ce fait le document D8 ne peut pas anticiper l'objet de la revendication 1.

La revendication 1 selon la requête subsidiaire est claire, car son libellé exprime sans ambiguïtés que les crochets et la poignée étant indexés, les uns par rapport aux autres, et libres en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau, on peut en agissant sur la poignée l'orienter de façon sensiblement perpendiculaire au rideau. Cette caractéristique contribue à déterminer une autre différence par rapport aux documents D3 et D8, qui montrent une orientation de la poignée qui est essentiellement parallèle au rideau. Pour ces raisons l'objet de cette revendication est également nouveau au vu de D3 et D8.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. En ce qui concerne la recevabilité des documents D3 et D8 (avec D8') force est de constater que, contrairement à l'avis de l'Intimée, ces documents sont très pertinents car ils touchent directement aux caractéristiques essentielles de la revendication 1 de la requête principale et subsidiaire. En effet D3 décrit (figures 1 à 7) une poignée 58 et un crochet 56 formés intégralement en une pièce unique qui est montée libre en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau 26. La poignée et le crochet sont formés aux extrémités opposées de ladite pièce et constituent donc deux élément distincts du store à enrouleur selon D3. Il s'ensuit que ces éléments sont évidemment indexés l'un par rapport à l'autre du fait qu'ils sont solidaires. La pertinence de D8 résulte de manière analogue et évidente en raison de la liaison rigide entre les crochets 4 et la tige 31 au moyen du rivet 311 et de la fixation de l'élément annulaire 32, auquel la poignée 33 est reliée, sur la tige 31 (voir D8', revendication 2).

La Chambre considère également que la prise en considération de ces documents dans la procédure de recours ne conduit pas à un changement dans les points essentiels du débat qui a été jusqu'à présent l'objet de la procédure. En effet, il ressort de la discussion concernant la pertinence de D3 et D8, que l'évaluation de D3 et D8 porte sur les mêmes aspects essentiels du débat considérés lors de la procédure d'opposition et ne pose pas de questions nouvelles et complexes qui pourraient prolonger la durée de la procédure ou sortir de manière substantielle du cadre de la procédure qui a eu lieu en première instance. De plus, pour ce qui concerne le document D3, déposé avec le mémoire de recours, la Chambre estime qu'il est en principe légitime de la part de la Requérante de produire de nouveaux moyens de preuve en réponse à la décision de la Division d'Opposition, au moins lorsque les conditions mentionnées précédemment sont satisfaites et ces moyens concernent directement des questions et des caractéristiques spécifiques qui ont été l'objet de la décision attaquée. Par conséquent la Chambre juge sur la base du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par les Articles 12 (4) et 13 (1) RPCR que les documents D3 et D8 sont recevables.

3. L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est dépourvu de nouveauté par rapport à D8. D8 montre un store à enrouleur (figures 1-8), comprenant un rideau 3 d'enroulement (D8, figure 2; D8', page 6, lignes 15-18), l'extrémité libre dudit rideau étant équipé d'au moins deux éléments distincts, à savoir au moins un crochet de fixation 4 et au moins une poignée 32, 33. La poignée se compose d'un élément annulaire 32, solidaire de la tige 31 (D8', revendication 2), possédant un prolongement radial (D8, figure 2; D8', page 6, lignes 19-21) auquel est reliée une languette souple 33. L'ensemble formé par les éléments 32,33 permet de tirer la tige 31 et de l'orienter selon la direction souhaité, par orientation correspondante de la poignée 32,33, pour fixer l'extrémité libre du rideau sur les éléments d'accrochage au moyen de crochets. De ce fait l'ensemble formé par l'élément annulaire et la languette constitue une poignée et il accomplit les fonctions habituelles d'une poignée nécessaires à la manipulation du rideau. Les crochets 4 (voir point 2 ci-dessus)) et la poignée 32,33 sont solidaires de la tige 31 et sont donc indexés les uns par rapport aux autres. Cela ressort aussi très clairement des figures 6 et 7, et de la partie correspondante de la description (D8', page 7, dernier paragraphe), qui détaille la manière dont l'élément de guidage 431 solidaire du crochet 4 ramène par rotation de ce dernier les éléments 4, 32 et 33 à la fois dans une position horizontale. Enfin, comme la tige 31 prend place dans un ourlet réalisé au niveau de ladite extrémité libre du rideau (D8', page 6, lignes 16-21) elle est montée libre en rotation sur l'extrémité libre du rideau. En conséquence, une rotation autour d'un axe correspondant sensiblement à ladite extrémité libre, imprimée par la poignée, entraîne la même rotation des crochets 4, sans agir sensiblement sur la position dudit rideau. Pour les raisons exposées l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est anticipé par D8 (Art. 54 CBE).

4. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire n'est pas clair, puisque la revendication ne spécifie aucun moyen technique qui pourrait amener la poignée dans une position prédéterminée correspondant à une orientation perpendiculaire au rideau. En tout état de cause ladite orientation de la poignée relativement au rideau peut s'obtenir également avec le store à enrouleur connu de D8 simplement par orientation appropriée de la main de l'utilisateur, comme la poignée 32,33 est libre en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau. Il s'ensuit que l'objet de cette revendication est anticipé par D8. De plus, l'objet de la revendication 1 manque également de nouveauté au vu de D3. En fait, tel qu'exposé ci-dessus (point 2), le crochet 56 et la poignée 58 constituent deux éléments indexés et distincts, montés libres en rotation par rapport à l'extrémité libre du rideau sur en élément longitudinal 54 (D3, figures 4-7; colonne 2, lignes 23-36). En particulier, la définition du terme "indexé" donnée aux paragraphes [0035], [0036] de EP-B implique uniquement des éléments non-mobiles en rotation par rapport à la tige. Cette définition, qui d'ailleurs coïncide avec la définition courante, ne requiert nullement que ces éléments doivent être décalés le long de la tige. Enfin, une orientation perpendiculaire de la poignée relativement au rideau peut s'obtenir par une manipulation correspondante de la part de l'utilisateur, car la poignée 58 est montée libre en rotation sur l'extrémité libre du rideau.

Pour ces raisons l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire ne satisfait pas aux conditions des Articles 84 CBE 1973 et 54 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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