T 1535/08 () of 18.6.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T153508.20090618
Date de la décision : 18 Juin 2009
Numéro de l'affaire : T 1535/08
Numéro de la demande : 05290504.9
Classe de la CIB : A45C 13/18
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Enveloppe de sécurité et son procédé de fabrication
Nom du demandeur : Roctool
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
Mot-clé : Requête principale - activité inventive (non)
Requête auxiliaire - admissibilité des modifications
Renvoi devant l'instance du premier degré (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0130/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La Requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 28 avril 2008, contre la décision de la division d´examen du 4 mars 2008 de rejeter la demande de brevet européen 05290504.9.

La taxe de recours a été acquittée le 28 avril 2008 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 juin 2008.

II. La Division d'examen a motivé le rejet de la demande de brevet par le fait que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas une activité inventive.

III. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : GB-A-1 138 104

D2 : JP-A-11 29 59 67 (abrégé)

IV. La Requérante a demandé l´annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications déposées par lettre du 27 juin 2008 à titre de requête principale ou sur la base des revendications déposées par lettre du 6 avril 2009 à titre de requête auxiliaire.

V. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Enveloppe sécurisée formant un conteneur constituée d'une coque (1) formée par une paroi (2) comprenant au moins trois couches (3, 4, 5), à savoir deux couches conductrices (3, 5) constituées par un matériau électriquement conducteur prenant en sandwich une couche intermédiaire isolante (4) constituée d'un matériau électriquement isolant, caractérisée en ce que la paroi (2) est constituée par un matériau composite stratifié, tandis que les couches conductrices (3, 5) sont constituée par des couches de nature organique électriquement conductrice, et en ce que lesdites couches conductrices (3, 5) sont constituées d'une résine comprenant une charge ou un agent conducteur."

La revendication 1 selon la première requête auxiliaire se lit comme suit:

"1. Enveloppe sécurisée formant un container constituée d'une coque (1) formée par une paroi (2) comprenant au moins trois couches (3, 4, 5), à savoir deux couches conductrices (3, 5) constituées par un matériau électriquement conducteur prenant en sandwich une couche intermédiaire isolante (4) constituée d'un matériau électriquement isolant, caractérisée en ce que la paroi (2) est constituée par un matériau composite stratifié, tandis que les couches conductrices (3, 5) sont constituée par des couches de nature organique électriquement conducteur, et en ce que lesdites couches conductrices (3, 5) sont constituées d'une résine comprenant une charge ou un agent conducteur, tandis que les deux couches conductrices (3, 5) de la paroi (2) comprennent un ensemble de connexions électriques (6, 7, 8, 9) dont une borne de connexion d'alimentation électrique (6) et (7) et une borne de connexion de mesures électriques (8) et (9) à chacune des couches conductrices (3, 5), tandis que ladite enveloppe comprend une carte ou circuit électronique (10) et une alimentation électrique (11), afin de détecter une variation de résistivité et/ou de capacité et de l'exploiter pour générer une information."

VI. La requérante a essentiellement fait valoir ce qui suit : D1 ne décrit pas une paroi constituée par un matériau composite stratifié. D2 concerne les rouleaux de charge primaire pour imprimantes laser. De ce fait, un homme du métier ne prendrait pas D2 en considération. De plus, le problème que D2 se propose de résoudre est celui de réaliser un rouleau de transfert qui évite, lors du nettoyage du tambour, que des particules d'encre ne restent sur la pellicule et altèrent l'impression. Ce problème est résolu en revêtant le rouleau de transfert d'une couche de résine électriquement conductrice. Cette divulgation ne peut en aucun cas suggérer à un homme du métier de remplacer les couches conductrices métalliques réalisées dans une paroi sécurisée d'un container selon D1 par des couches conductrices en résine.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale - activité inventive :

2.1 Il est incontesté que D1 est l'état de la technique le plus proche.

D1 (page 1, lignes 11 à 13 et 34 à 37; page 2, lignes 70 à 86; figures 1 à 3) décrit une enveloppe sécurisée formant un container (10) constituée d'une coque formée par une paroi comprenant au moins trois couches (76, 78, 80), à savoir deux couches conductrices (76, 80) constituées par un matériau électriquement conducteur (aluminium) prenant en sandwich une couche intermédiaire isolante (78) constituée d'un matériau électriquement isolant (plastique), la paroi (figure 3) est constituée par un matériau composite stratifié (page 2, lignes 71 et 72)

2.2 La requérante a contesté le fait que D1 décrive une paroi constituée par un matériau composite stratifié sans donner de plus amples explications.

Comme dans le cas présent la demande ne comporte pas de définition spécifique des mots "composite" et "stratifié", il convient de leur donner le sens et la portée qu'ils ont habituellement. Dans le dictionnaire Le Petit Robert, édition 1988, "composite" est défini comme signifiant : formé d'éléments très différents et "stratifié" comme signifiant : qui est disposé en couches superposées.

Dans D1 la paroi est composée de couches superposées successives (figure 3) qui sont réalisées en acier, plastique, aluminium, plastique, aluminium et plastique (page 2, lignes 70 à 77). Acier, plastique et aluminium sont des matériaux très différents.

La paroi décrite dans D1 est donc bien constituée par un matériau composite stratifié.

2.3 L'enveloppe selon la revendication 1 se distingue donc de celle décrite dans D1 en ce que :

les couches conductrices sont constituée par des couches de nature organique électriquement conductrice, et en ce que lesdites couches conductrices sont constituées d'une résine comprenant une charge ou un agent conducteur.

2.4 Dans D1 les couches conductrices sont constituées d'acier ou d'aluminium. Ces matières sont lourdes et rendent l'obtention de formes compliquées difficile, même si l'utilisation d'aluminium permet déjà une réduction de poids par rapport à l'acier.

Les inconvénients et les problèmes qui en découlent sont évidents et immédiatement reconnaissables pour l'homme du métier. Il ne s'agit en l'occurrence pas de problèmes qui n'auraient encore jamais été reconnus et seraient donc susceptibles de contribuer à une activité inventive.

Le problème à résoudre par l'invention peut être vu dans la mise à disposition d'une enveloppe pour un container sécurisé qui permette d'en réduire le poids et qui soit facilement façonnable de façon à obtenir des formes quelconques (voir demande telle que déposée, page 1, lignes 16 à 31).

2.5 La requérante a fait valoir qu'un homme du métier ne chercherait pas la solution au problème posé dans le domaine des rouleaux de charge primaires pour imprimantes laser et de ce fait ne prendrait pas D2 en compte. La Chambre se rallie à ce point de vue. Cependant, comme déjà indiqué dans la notification de la Chambre en date du 5 novembre 2008, D2 n'a été cité que pour confirmer, si besoin était, qu'à la date de priorité de la demande de brevet en cause, des résines organiques comprenant une charge ou un agent conducteur faisait déjà partie de l'état de la technique.

L'utilisation de résines organiques comprenant une charge ou un agent conducteur était donc connue en soi. Ce fait n'a par ailleurs pas été contesté et il est à noter que le passage de la demande telle que déposée, page 6, lignes 1 à 3, qui se rapporte à l'utilisation de ce matériau pour former les couches conductrices, ne donne pas à penser qu'il puisse s'agir d'un matériau nouveau.

Il est clair pour un homme du métier que les avantages d'un tel matériau plastique conducteur résident dans le gain de poids et la facilité de réaliser des objets de forme quelconque.

2.6 Cependant, l'utilisation, d'une manière connue en soi, d'un matériau connu, à partir de ses propriétés connues, en vue d'obtenir un effet connu, dans le cadre d'une nouvelle combinaison, n'implique pas, normalement, une activité inventive ("utilisation par analogie"). Cette règle peut cependant exceptionnellement ne pas s'appliquer dans certain cas particuliers, par exemple lorsqu'une telle utilisation révèle les avantages inattendus dues au choix de ce matériau, qu'elle élimine un préjugé connu ou résout des difficultés imprévues, ou encore qu'elle impose de modifier un autre élément; voir T 130/89 JO OEB 1991, 514.

2.7 Dans le cas présent, la demande telle que déposée n'indique pas qu'il existait un préjugé connu à l'encontre de l'utilisation d'une résine comprenant une charge ou un agent conducteur, que cette utilisation ait révélé des avantages inattendus, résolu des difficultés imprévues ou imposé de modifier un autre élément.

2.8 Il en découle que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'implique pas une activité inventive.

3. Requête auxiliaire:

3.1 Modifications:

Par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, la revendication 1 selon la requête auxiliaire comporte en outre les caractéristiques techniques des revendications 3, 4 et 5 et précise que les connexions sont réalisées à l'aide de bornes de connexion. L'utilisation de "bornes de connexion" est divulguée page 7, lignes 1 à 6 de la description et à la revendication 9 telles que déposées à l'origine.

Ces modifications ne contreviennent pas aux exigences de l'Article 123(2) CBE.

3.2 Suite de la procédure:

Une procédure de recours sert en premier lieu à établir l'exactitude de la décision contestée. La requête auxiliaire n'a pas été examinée en première instance et n'a donc pas fait l'objet d'une décision. Dans le cas présent des modifications substantielles ont été apportées à la revendication 1 selon la requête auxiliaire en particulier par l'introduction de caractéristiques relatives à l'utilisation d'une carte ou circuit électronique pour détecter une variation de résistivité et/ou de capacité et de l'exploiter pour générer une information. La Chambre n'est pas sûre non plus que cet aspect ait bien été pris en considération lors de la recherche. Dans ces circonstances et afin d'éviter la perte d'une instance, la Chambre considère qu'il est approprié de renvoyer de l'affaire devant l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure en vertu de l'article 111(1) CBE 1973.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée.

L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

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