T 0017/09 () of 19.10.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T001709.20111019
Date de la décision : 19 Octobre 2011
Numéro de l'affaire : T 0017/09
Numéro de la demande : 00400368.7
Classe de la CIB : B60J 5/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Ouvrant arrière de véhicule automobile, monté pivotant autour d'un axe horizontal au voisinage de son bord inférieur
Nom du demandeur : COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM
Nom de l'opposant : SOTIRA 49
DAIMLER AG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 83
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Invention exposée de façon suffisamment claire et complète (oui)
Activité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 028 016 a été maintenu sous forme modifiée par la décision de la Division d'Opposition signifiée par la voie postale le 7 novembre 2008. Contre cette décision un recours a été formé par la Titulaire (Requérante I), avec télécopie en date du 7 janvier 2009, réglant en même temps la taxe de recours, et par les Opposantes 01 et 02 (Requérantes II et III), respectivement par télécopie reçue le 8 janvier 2009 et par lettre reçue le 24 décembre 2008, réglant à la fois les taxes de recours respectives.

II. Une procédure orale a eu lieu le 19 octobre 2011. La Titulaire a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré ou, à défaut, à titre subsidiaire le maintien du brevet sous forme modifiée selon la requête subsidiaire considérée conforme aux critères de la CBE par la Division d'Opposition. Les Opposantes 01 et 02 ont demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La revendication 1 du brevet a le libellé suivant:

"Ouvrant (4; 44; 50) arrière de véhicule automobile, du type destiné à être installé sur un véhicule automobile en étant monté pivotant autour d'un axe horizontal situé à proximité de son bord inférieur (8), entre une position fermée dans laquelle il obture au moins partiellement l'accès à l'intérieur du véhicule et une position ouverte dans laquelle il est sensiblement horizontal et libère l'accès à l'intérieur du véhicule,

caractérisé par le fait qu'il comprend un panneau extérieur d'aspect (13, 51) et un panneau intérieur structurel (14), ledit panneau intérieur (14) étant réalisé en matière plastique."

La revendication 1 de la requête subsidiaire a le libellé suivant:

"Ouvrant (4; 44; 50) arrière de véhicule automobile, du type destiné à être installé sur un véhicule automobile en étant monté pivotant autour d'un axe horizontal situé à proximité de son bord inférieur (8), entre une position fermée dans laquelle il obture au moins partiellement l'accès à l'intérieur du véhicule et une position ouverte dans laquelle il est sensiblement horizontal et libère l'accès à l'intérieur du véhicule,

caractérisé par le fait qu'il comprend un panneau extérieur d'aspect (13, 51) et un panneau intérieur structurel (14), ledit panneau intérieur (14) étant réalisé en matière plastique, et par le fait que ledit panneau intérieur (14) comporte des logements (29; 52) aptes à recevoir des modules (31) qui s'intègrent au moins partiellement dans l'épaisseur de l'ouvrant et procurent des fonctions spécifiques."

III. La Titulaire a développé les arguments suivants:

La définition approprié du terme "structurel" est celle qui a été donné par exemple dans la notification de la Chambre en date du 14 juillet 2011, à savoir qu'un élément structurel est un élément qui fait partie d'un ensemble d'éléments constituant la structure qui soutient et supporte un dispositif. Pour autant, tout élément rigide qui contribue à la rigidité d'une structure n'est pas nécessairement un élément structurel, car cela est vrai uniquement s'il s'agit d'un élément indispensable pour garantir le fonctionnement et pour préserver la fonctionnalité de la structure, tels que déterminés par le cahier des charges. Cette définition générale du terme structurel est généralement connue de l'homme du métier et par conséquent l'interprétation de ce terme ne présente pas de difficultés pour la mise en oeuvre de l'invention. Les conditions de l'Art. 83 CBE sont donc respectées.

L'objet de la revendication 1 du brevet est inventif au vu de D1 (FR-A-2 748 969) et D32 (DE-C2-36 37 622). Tout d'abord il est constaté que le panneau intérieur selon la revendication est effectivement un panneau structurel, tel qu'il ressort en particulier de la description du fascicule du brevet (voir brevet publié, dans la suite désigné par EP-B; paragraphes [0010], [0013], [0030], [0039]). Par contre, le document D1 ne divulgue pas quels sont les éléments structurels de l'ouvrant. En effet, l'objet de D1 n'est pas de décrire des modifications et des améliorations apportées à la structure de l'ouvrant, mais uniquement de pourvoir cet ouvrant d'un support de plaque d'immatriculation monté pivotant, qui par rotation permet le déverrouillage de l'ouvrant. Quant aux panneaux 16 et 24, il constituent respectivement la face interne et la face externe de l'ouvrant 14 qui possède une "forme de caisson" (D1, page 5, lignes 29-31; page 6, lignes 10-14). Cependant, il n'y a aucun enseignement dans D1 concernant les éléments qui constituent la structure de l'ouvrant et qui reprennent les efforts importants exercés sur l'ouvrant. Par exemple, il est à souligner qu'il n'est pas décrit ou illustré dans D1 quels sont les éléments structurels de l'ouvrant qui reprennent les efforts exercés par les éléments de liaison reliant la charnière à l'ouvrant. Par conséquent, l'interprétation de D1 faite par les Opposantes, qui regardent le terme "forme de caisson" comme étant équivalent au terme "structure en caisson", va au delà de l'enseignement objectif de D1. Il s'ensuit que l'homme du métier ne parviendrait pas à l'objet de la revendication 1 du brevet prenant D1 comme point de départ. En outre, même dans l'hypothèse où l'homme du métier viendrait à considérer que le panneau intérieur 16 et le panneau extérieur 24 montrés dans D1 constituent des panneaux structurels, la combinaison de D1 avec D32 ne serait pas évidente et elle ne conduirait pas à l'objet de la revendication 1. En fait, D32 montre un ouvrant articulé autour d'un axe horizontal situé à proximité du bord supérieur du véhicule, contrairement à l'ouvrant de D1, qui est articulé autour d'un axe situé à proximité du bord inférieur. Il s'ensuit que l'ouvrant de D32 n'est pas conçu pour supporter les mêmes charges que l'ouvrant de D1 et que de ce fait la divulgation de D32 ne suggérerait pas à l'homme du métier de remplacer le panneau intérieur 16 de D1 avec un panneau en matériau plastique. De plus, cette combinaison ne conduirait pas à l'objet de la revendication 1, car le panneau 24 de l'ouvrant de D1 n'est pas, par l'hypothèse même qui a été faite, un panneau extérieur d'aspect mais au contraire un panneau structurel, alors que selon l'invention le panneau extérieur n'est certainement pas structurel. Bien que cela ne ressort pas de manière explicite du libellé de la revendication 1, cela est néanmoins évident en vue de la revendication 3 (voir EP-B1) et de la description du fascicule du brevet (voir EP-B1, paragraphe [0029]) et c'est aussi en accord avec le concept général de la structure de l'ouvrant selon l'invention.

L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire comporte une activité inventive à l'égard des documents D1 et D32, considérés séparément ou conjointement avec D27 (US-A-5 702 144), ou alternativement à l'égard de D23 (DE-A1-195 22 296), D27 et D14 (SIA-SFIP "Les matériaux polymères en carrosserie automobile). Tout d'abord, l'ouvrant de D1 ne prévoit pas des logements au sens de l'invention, car l'espace ménagé entre les panneaux 16 et 24 ne constitue pas un logement formé dans le panneau intérieur pour accueillir la vitre 20. De même, la serrure de l'ouvrant n'est pas accueillie par le panneau 16 ou le panneau 24 dans un logement au sens de l'invention, car un tel logement est prévu selon la revendication pour des "fonctions spécifiques", alors que la serrure représente une fonction classique de fermeture inhérente à la nature de l'ouvrant. De toute façon, les panneaux 16, 24 ne comportent pas des logements. Par conséquent l'objet de la revendication 1, en tenant aussi compte des arguments présentés relativement à la revendication 1 du brevet, comporte une activité inventive au vu de D1 et D32.

L'objet de la revendication 1 implique aussi une activité inventive à l'égard de D1, D32 et D27. En fait, si par hypothèse on admet que le panneau intérieur 16 de l'ouvrant de D1 est assimilé à un panneau structurel, l'homme du métier ne serait pas incité à prévoir des logements dans ce panneau, ce type de logement étant susceptible d'affaiblir le panneau structurel. En particulier, l'homme du métier ne serait pas incité à libérer un espace dans le panneau en diminuant localement son épaisseur ou à dégager un espace dans celui-ci pour former le logement accueillant un module au lieu de mettre en place des renforts également dans cet espace.

En l'espèce, D27 n'enseigne pas non plus de former des logements dans un panneau structurel, puisque le panneau 22 comprenant le logement 24 (voir D27, figure 3) n'est évidemment pas structurel, et en tout état de cause D27 ne mentionne d'aucune manière du matériau plastique. Au contraire, les hachures de la figure 3 du document D27 semblent indiquer que ce panneau est fabriqué en métal. L'ensemble de ces motifs conduit forcément à la conclusion que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'art antérieur D1, D32 et D27.

De même, les documents D23, D27 et D14 ne permettraient pas à l'homme du métier de parvenir de manière évidente à l'objet de la revendication 1. En effet, même en supposant qu'un panneau intérieur structurel est divulgué par D23, l'homme du métier n'arriverait pas, essentiellement pour les raisons indiquées ci-dessus, au vu de D27 et D14 à l'objet de la revendication. En particulier, D23 ne fait aucune mention des matériaux plastiques. De plus, le document D14, concernant des hayons en matériau thermoplastique ou en matériau plastique thermodurcissable, indique clairement la présence de certaines problèmes dans ce type de technique (voir pages 1 et 2), ce qui a fait que cette technique n'avait pas encore pu s'imposer. En conclusion, l'ensemble des raisons données montre que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique mentionné.

IV. L'Opposante 01 a développé les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 et la description de EP-B1 ne permettent pas à l'homme du métier de mettre en oeuvre l'invention et cela au motif que le terme "structurel" n'est aucunement défini dans EP-B1 et que les interprétations données à ce terme par la Titulaire sont contradictoires. En effet, le terme "panneau intérieur structurel" ne peut pas signifier qu'il s'agit du seul et unique élément structurel de l'ouvrant, puisque la description prévoit que l'ouvrant comprend également un cadre métallique qui reprend une partie des efforts subis par l'ouvrant (voir EP-B1, colonne 3, ligne 57 - colonne 4, ligne 8). Mais ce terme ne peut également pas impliquer qu'un élément structurel doit être nécessairement indispensable au fonctionnement de l'ouvrant, car une telle définition ne ressort pas non plus de la divulgation de EP-B1. Il s'en suit que les conditions de l'Art. 83 CBE ne sont pas remplies.

L'objet de la revendication 1 du brevet n'est pas inventif vis-à-vis de D1 et D32. Tout d'abord, les panneaux 16 et 24 de l'ouvrant de D1 sont des éléments structurels de l'ouvrant. Cela ressort déjà du fait que ces panneaux sont aptes à reprendre des efforts considérables, comme il est par exemple évident de la figure 7, qui montre que la serrure 48 est montée sur le panneau intérieur 16 (D1, page 8, lignes 8-17). En outre, il ne serait pas concevable que les éléments qui constituent la structure même de l'ouvrant de D1 ne soient pas illustrés dans les figures, car contrairement à l'avis de la Titulaire, les figures 6 et 7 de D1 sont très détaillées et ne constituent certainement pas des figures schématiques. Il est aussi évident que la forme de caisson obtenue par le panneaux 16 et 24 permet d' augmenter la rigidité de l'ensemble de la structure, tel que argumenté par la Titulaire. Par conséquent, la seule différence entre D1 et l'objet de la revendication 1 consiste en ce que selon l'invention le panneau intérieur est produit avec un matériau plastique. Toutefois, cette différence ne peut pas justifier une activité inventive, car l'homme du métier utiliserait un matériau plastique dans le but d'obtenir une réalisation simple et peu onéreuse. Cela est suggéré par D32, montrant un ouvrant ayant aussi une forme de corps creux ou une forme de caisson. Bien que D32 ne montre pas un ouvrant pivotant autour d'un axe situé à proximité du bord inférieur de la voiture, l'homme du métier ne serait pas dissuadé d'utiliser un matériau plastique dans l'ouvrant de D1, car aucun degré d'effort n'est mentionné ni dans la revendication 1 ni dans la description de EP-B1. En plus, pour l'homme du métier il serait évident à tout le moins d'essayer l'emploi d'un matériau plastique, étant donné que cela apporte des avantages importants.

L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire n'implique pas une activité inventive par rapport aux documents D1 et D32. D1 montre qu'un emplacement a été prévu dans le panneau intérieur 16 de l'ouvrant grâce à sa forme en cuvette, cet emplacement formant un logement pour la vitre 20 et la serrure 48. De ce fait, en tenant compte des arguments présentés relativement à la revendication 1 du brevet, l'objet de la revendication 1 résulte de la combinaison évidente de D1 et D32.

L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire manque d'activité inventive aussi par rapport aux documents D1, D32 et D27 considérés conjointement. En particulier, le document D27 montre des logements dans le panneau intérieur de l'ouvrant et l'homme du métier, souhaitant le doter de fonctions supplémentaires, serait incité par ce document à munir l'ouvrant de modules et de logements conformément à la revendication 1 du brevet. Cette mesure n'affaiblirait pas le panneau intérieur 16 de D1, puisqu'au contraire ces logements constituent des formes en relief qui contribuent à rigidifier le panneau intérieur. Il s'en suit, en tenant compte des arguments présentés relativement à la revendication 1 du brevet, que l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif. Les mêmes arguments conduisent également à la conclusion que l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif au vu de D23, D14 et D27. En l'espèce, D23 montre, tel que D1, un panneau intérieur structurel 131, sur lequel est formée au moins une partie d'une charnière, ce panneau étant donc apte à reprendre des efforts importants.

V. L'Opposante 02 a déclaré son accord avec les arguments développés par l'Opposante 01 et a présenté les arguments ultérieurs suivants:

Le terme "panneau intérieur structurel" n'est pas défini de manière claire dans EP-B1. Sur la base de la divulgation de EP-B1 ce panneau ne peut pas être considéré comme le seul et unique élément formant la structure de l'ouvrant, et il ne ressort pas non plus de EP-B que ce panneau est indispensable et essentiel pour accomplir les fonctions et les fonctionnalités de l'ouvrant, ne serait-ce que parce que ces fonctions et fonctionnalités spécifiques ne sont pas détaillées dans EP-B. Par conséquent, ce terme ne peut forcément que désigner de manière générale seulement un élément qui constitue une partie d'un ensemble d'éléments supportant une structure.

L'objet de la revendication 1 du brevet manque d'activité inventive au vu de D1 et D32. Les panneaux 16 et 24 sont sans aucun doute des panneaux structurels au sens de la définition générale donnée ci-dessus. Cela ressort par exemple déjà du fait que dans la position ouverte de l'ouvrant le panneau intérieur 16 contribue à supporter des charges (D1, figure 3; page 1, dernier paragraphe) et doit également protéger la vitre 20 qui est reçue dans l'espace situé entre le panneau 16 et le panneau 24. De plus, les figures 6 et 7 de D1 montrent clairement qu'il ne serait pas possible de loger d'autres éléments structurels essentiels entre les deux panneaux 16 et 24, comme la vitre et la serrure occupent largement cet espace. La combinaison de D1 avec D32 serait évidente pour l'homme du métier, dès que ces documents concernent le même domaine technique et que l'emploi de matériaux plastiques dans ce domaine était généralement connu de l'homme du métier (voir par exemple D14).

L'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire ne comporte pas une activité inventive vis-à-vis de D23, D27 et D14. Le panneau intérieur 131 illustré dans D23 est un panneau structurel, ce qu'on déduit du fait que le charnière de l'ouvrant est formée directement sur une partie du panneau. Le panneau 21 est par contre un panneau extérieur d'aspect ("Außenhautverkleidung") au sens de la revendication 1. Les renfoncements et les élévations formés dans le panneau intérieur 131 (figures 1 et 2) indiquent clairement que l'emploi d'un matériau plastique est implicitement envisagé par D23 pour la fabrication de ce panneau. De toute manière cela serait évident pour l'homme du métier dans le but de construire un véhicule très léger tel que l'automobile "Smart" illustré dans D23 et en vue du document D14, qui montre que l'utilisation de matériaux plastiques était généralement connue de l'homme du métier dans ce domaine technique. L'homme du métier, souhaitant doter le panneau intérieur 131 de fonctions additionnelles, serait incité par D27 à prévoir des logements aptes à recevoir des modules qui s'intègrent au moins partiellement dans l'épaisseur de l'ouvrant et procurent des fonctions spécifiques. Par ailleurs, il est connu déjà depuis longtemps de pourvoir les panneaux intérieures des portières latérales des voitures de rangements pour la réception d'objets ou d'outils différents. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Le terme "panneau intérieur structurel" n'est pas défini dans EP-B, mais il n'empêche que l'enseignement de la revendication 1, en connexion avec la description de EP-B, est divulgué de manière suffisamment clair et complet pour que l'homme du métier puisse effectuer l'invention, puisque l'homme du métier interpréterait ce terme dans son sens général. En particulier, sur la base des connaissances générales de l'homme du métier, ce terme implique nécessairement un panneau intérieur, qui est un élément constituant partie d'un ensemble d'éléments formant la structure qui soutient et supporte l'ouvrant. Toutefois, selon l'avis de la Titulaire la définition du terme "panneau.. structurel" entraîne forcément au même temps une autre propriété du panneau, à savoir qu'il s'agit d'un élément indispensable pour garantir le fonctionnement et la fonctionnalité de l'ouvrant. Cet avis n'est pas partagé par la Chambre, car les fonctions et les fonctionnalités spécifiques du panneau intérieur structurel ne sont pas mentionnées et détaillées dans EP-B, la description du brevet n'exposant par exemple d'aucune manière quelles charges peut supporter l'ouvrant dans sa position horizontale ouverte et ne donnant aucune information sur la répartition des charges sur les différents éléments de l'ouvrant. Pour ces raisons le terme "panneau intérieur structurel" doit être interprété uniquement au sens de la définition indiquée ci-dessus, et à la base des connaissances générales de l'homme du métier, l'objet de la revendication 1 remplissant ainsi les critères de l'Article 83 CBE 1973.

3. L'objet de la revendication 1 du brevet ne comporte pas une activité inventive à l'égard des documents D1 et D32. Il n'a pas été contesté que D1 montre les caractéristiques du préambule de la revendication 1 (voir EP-B, paragraphe [0005]). Quant aux autres caractéristiques il est constaté, premièrement, que sur la base de la divulgation de D1 il ne fait aucun doute que les panneaux 16 et 24 de l'ouvrant sont nécessairement des éléments structurels de l'ouvrant au sens de la définition générale donnée au point 2. Cela est une conséquence immédiate d'un ensemble de faits. Tout d'abord, l'abattant (ou l'ouvrant) est généralement conçu "pour qu'une face interne de l'abattant soit dans le prolongement du plancher du coffre lorsqu' il est en position ouverte de sorte que, lorsque l'utilisateur souhaite transporter des objets particulièrement volumineux, il peut, exceptionnellement, charger un tel objet en laissant l'abattant ouvert, l'objet étant alors susceptible de dépasser du volume du coffre" (D1 page 1, dernier paragraphe). Par conséquent, "l'abattant permet alors de supporter l'objet sur une plus grande longueur" et le panneau intérieur ("face interne") 16 (voir figure 3) doit être capable de supporter, au moins partiellement, des objets qui sont volumineux et qui donc d'habitude peuvent avoir un poids tout à fait considérable. Comme un tel objet s'appuie directement sur le panneau intérieur de l'ouvrant (D1, figure 3), ce but ne peut être atteint que par une "face interne", ou panneau intérieur 16, formant un élément suffisamment robuste et qui soutient et supporte l'ouvrant lors de l'accomplissent des fonctions décrites. De plus, tel que montré par les figures 6 et 7 (D1, page 8), c'est encore le panneau intérieur 16 sur lequel la serrure 48 est fixée et qui doit donc être apte à reprendre les efforts lors de l'ouverture et de la fermeture de l'ouvrant. Enfin, comme le montre la figure 3 de D1 (voir aussi figures 6, 7), dans la position horizontale et ouverte de l'ouvrant la vitre se trouve à l'intérieur de l'ouvrant 14 en forme de caisson, et le panneau 16 doit forcément être suffisamment fort et résistant afin de protéger la vitre, en particulier lorsque l'ouvrant supporte des objets lourds. L'ensemble de ces faits relatifs à l'accomplissement d'un nombre de fonctions qui concernent directement la structure de l'ouvrant conduit nécessairement à la conclusion que le panneau intérieur 16 est un élément de la structure qui soutient et supporte l'ouvrant, ce panneau étant donc un panneau structurel (voir définition au point 2).

L'argument de la Titulaire, à savoir qu'aucun élément structurel n'est mentionné ou décrit dans D1, les figures étant uniquement schématiques, et que donc des éléments structurels non représentés dans les figures seraient forcément présents dans l'ouvrant de D1 afin de garantir les fonctions et la fonctionnalité de l'ouvrant, n'est pas convaincant pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est évident que l'accomplissement des fonctions décrites ci-dessus requiert typiquement, par la nature même de ces fonctions et les efforts impliqués, l'utilisation d'un élément structurel de l'ouvrant, en l'espèce le panneau intérieur 16 en coopération avec le panneau extérieur 24. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi on devrait supposer l'existence d'éléments structurels non illustrés dans les figures, lorsque d'après D1 lesdites fonctions sont bien évidemment déjà accomplies de manière satisfaisante conjointement par les panneaux 16 et 24. De plus, au cas où un tel élément devait exister, qui serait apte à reprendre la quasi totalité des efforts dans l'accomplissement des fonctions susdites détaillées dans D1, il faudrait inévitablement conclure que la divulgation de D1 est insuffisante. Comme cela n'est point vraisemblable, car aucune preuve n'a été fournie que la structure de caisson de l'ouvrant décrite dans D1 n'est pas suffisante à reprendre les efforts liés à l'utilisation de l'ouvrant (en particulier dans l'accomplissement des fonctions mentionnées en détail dans D1), il s'ensuit au contraire que le panneau intérieur 16 contribue de la façon illustrée ci-dessus, notamment au moins en partie, à soutenir et supporter l'ouvrant et constitue ainsi un panneau structurel.

Les autres caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 ne peuvent pas justifier une activité inventive. En effet, le panneau extérieur 24 (D1, figure 3) est évidemment, en vertu de sa disposition, un panneau d'aspect, le libellé de la revendication n'excluant absolument pas que ce panneau puisse être en même temps un panneau structurel. La seule caractéristique qui détermine une différence par rapport à D1 est donc celle que le panneau intérieur est "réalisé en matière plastique". Cette mesure ne peut pas impliquer une activité inventive au vu de D32. Les matériaux plastiques sont largement utilisés dans tous les domaines de la technique où cela est matériellement possible, ne serait-ce que pour réduire les coûts, y compris dans le secteur automobile spécifique qui produit les ouvrants arrière des véhicules, tel que démontré par D32. D32 montre un ouvrant arrière, comprenant un panneau intérieur 3 et un panneau extérieur 2, qui possède la même forme de caisson illustrée dans D1. Ces deux panneaux supportent et soutiennent la structure de l'ouvrant de D32 et sont donc des panneaux structurels. Ces similarités conduiraient l'homme du métier au moins à essayer l'emploi d'une matière plastique pour produire le panneau intérieur 16 de l'ouvrant de D1, car cela réduirait le poids et le coût de l'ouvrant. Ladite caractéristique représente par conséquent en vue de D32 et des connaissances générales de l'homme du métier uniquement un résultat obtenu par les voies et les méthodes habituelles de l'homme du métier dans le cadre du progrès technique normal (Article 56 CBE 1973).

4. L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire ne présente pas d'activité inventive vis-à-vis de D1, D32 et D27. D1 montre déjà qu'un logement a été prévu dans le panneau intérieur 16 de l'ouvrant grâce à sa forme en cuvette, ce logement étant conçu pour accueillir la vitre 20 et la serrure 48. De ce fait, l'homme du métier pourrait, le cas échéant et si cela se rend nécessaire, prévoir généralement d'autres logements aptes a recevoir des modules qui s'intègrent au moins partiellement dans l'épaisseur de l'ouvrant et procurent des fonctions spécifiques. Cela est montré clairement dans D27, qui divulgue généralement des logements, pour des objets différents, formés dans un panneau intérieur de l'ouvrant arrière d'un véhicule. L'homme du métier n'aurait aucune difficulté à appliquer cet enseignement au panneau intérieur structurel de l'ouvrant de D1, puisque D1 décrit déjà des logements semblables et que D27 relève essentiellement du même domaine technique. Contrairement à l'avis de la Titulaire, ces logements ne sauraient pas affaiblir la structure de l'ouvrant, car il est généralement connu de l'homme du métier que des formes en relief contribuent à rigidifier une structure essentiellement plane. En conséquence, en considérant également les raisons exposées au point 3, l'homme du métier parviendrait de manière évidente à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision de la Division d'Opposition est annulée et le brevet est révoqué.

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