T 1206/09 () of 19.1.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T120609.20110119
Date de la décision : 19 Janvier 2011
Numéro de l'affaire : T 1206/09
Numéro de la demande : 01994905.6
Classe de la CIB : A41D 19/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Gant de protection
Nom du demandeur : Mastrad S.A.
Nom de l'opposant : MINNESOTA RUBBER EUROPE SAS
LEKUE., S.L.
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 84
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : Nouveauté (non - requête principale, requêtes auxiliaires 1 et 2)
Modifications - rejetées par la division (requêtes auxiliaires 3 et 4)
Activité inventive (non - requête auxiliaire 5)
Requête auxiliaire 6 tardive - non admise
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 30 mars 2009, la division d'opposition a révoqué le brevet européen No. 1 343 395, délivré sur la base de la demande de brevet européen Nr. 01 994 905.6.

II. La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré remplissait les exigences des articles 123(2) CBE et 83 CBE et était nouveau par rapport à l'état de la technique connu de chacun des documents

D2 DE-A-198 37 247,

D5 FR-A-2 317 085 et

D7 Tops plastiques, 1999.

Mais elle a conclu que ni l'objet de la revendication 1 du brevet tel que modifié ni l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire, requêtes toutes deux présentées pendant la procédure orale devant la division d'opposition, ne pouvaient être considérés comme impliquant une activité inventive en partant de l'état de la technique connu du document D2 au vu de l'enseignement du document

D9 Eva Solo, 1999.

III. La requérante (titulaire) a formé le 29 mai 2009 un recours contre cette décision. Le paiement de la taxe de recours a été enregistré le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 30 juillet 2009, la requérante a déposé une requête principale et quatre requêtes auxiliaires.

IV. Par notification du 1er octobre 2010, la Chambre avait fait parvenir aux parties un avis provisoire selon lequel, d'une part l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'apparaissait pas nouveau au regard de l'état de la technique D2 et d'autre part l'objet des revendications 1 des requêtes auxiliaires ne semblait pas remplir les conditions des articles 84 CBE et/ou 123(2) CBE.

V. Une procédure orale, à l'issue de laquelle la Chambre a rendu sa décision, a eu lieu le 19 janvier 2011. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale ou des requêtes auxiliaires 1 à 4 toutes les cinq déposées avec le mémoire de recours ou de la requête auxiliaire 5 présentée lors de la procédure orale ou bien de la requête auxiliaire 6 déposée le 17 décembre 2010.

Le libellé de la revendication indépendante 1 selon la requête principale de la requérante est le suivant :

"Gant, notamment pour usage ménager, caractérisé par le fait qu'il est réalisé intégralement en matériau silicone formant une structure étanche, le gant ayant une géométrie ambidextre et comprenant une poche principale (20) conçue pour recevoir quatre doigts d'un usager, et une poche secondaire (30), conçue pour recevoir le pouce, qui débouche dans la poche principale (20)."

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 1 diffère en ce que le mot "notamment" a été supprimé.

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 2 diffère de celle de la requête auxiliaire 1 en ce qu'une caractéristique est ajoutée selon laquelle la poche secondaire débouche dans la poche principale

"sensiblement à mi-longueur d'une grande face de celle-ci".

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 3 diffère de celle de la requête auxiliaire 1 en ce que le gant est défini comme un "gant de protection contre la chaleur".

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 diffère de celle de la requête auxiliaire 3 en ce qu'une caractéristique est ajoutée selon laquelle le gant

"comprend des renforts ou nervures en saillies sur l'une au moins de ses surfaces internes ou externes."

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 5 diffère de celle de la requête auxiliaire 1 en ce que la caractéristique suivante est ajoutée :

"et en ce que le gant présente un plan de symétrie (S) sensiblement perpendiculaire à une grande face de la poche principale (20)."

La revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 diffère de celle de la requête auxiliaire 1 en ce que la structure étanche est en plus qualifiée de "raide".

VI. La requérante a argumenté en substance comme suit :

Le document D2 divulguait un gant destiné à protéger la main contre la chaleur en particulier en laboratoire et dans la cuisine. Ce gant se compose de deux parties, une partie extérieure et une partie interne. La partie extérieure pouvait comporter une couche de caoutchouc silicone doublée d'une couche textile ce qui en assure le maintien et facilite le gantage. D2 ne divulguait pas que le gant pourrait être utilisé sans sa partie interne. Dès lors, il n'y avait aucune indication laissant entendre que le silicone pourrait être choisi comme matériau pour tout le gant. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes auxiliaires 1, 2 et 3 était nouveau par rapport au document D2.

L'objet de la revendication 1 des requêtes auxiliaires 3 et 4 précisait qu'il s'agissait d'un gant de protection contre la chaleur. Le paragraphe [0028] du brevet délivré décrivait cet avantage comme celui des gants de l'invention. En plus le paragraphe [0005] du brevet délivré décrivait qu'un des défauts des gants de l'art antérieur était leur manque de résistance à la chaleur. L'homme de métier pouvait vérifier que l'épaisseur du gant suffisait à protéger l'usager contre la chaleur. Par conséquent, l'objection basée sur les articles 84 et 123(2) CBE n'était pas justifiée et cette caractéristique rendait nouveau l'objet de ces revendications.

L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 5 relèverait d'une activité inventive. L'état de la technique le plus proche était représenté par le document D2. Ce document montrait que le problème suivant : parvenir à avoir un gant approprié à protéger l'usager contre le chaleur, existait bien. Le gant de D2 se composait de deux parties qui ont permis une souplesse de la partie extérieure, la partie interne du gant assurant les propriétés isolantes thermiques avec un matériau textile.

Le document

D12 Lakeland limited, août-septembre-octobre 2000

ne concernait pas une partie extérieure qui serait comparable à la partie extérieure de D2. La partie extérieure de D12 était très rigide et ne pourrait pas être combinée avec la partie interne de D2 parce qu'il en résulterait un gant extrêmement rigide. En plus, dans le document D2 rien n'indiquait que le gant pourrait avoir une autre forme ou géométrie des poches. En conséquence, l'homme de métier n'aurait pas été incité à combiner les enseignements de ces deux documents.

Dans la requête auxiliaire 6 il était précisé que la structure étanche formée par le gant était raide. Cette caractéristique est représentée par la Figure 5 du brevet contesté et décrit dans les paragraphes [0022] à [0028]. En effet, le gant conservait sa forme sans s'aplatir ce qui servait à un enfilage plus aisé.

VII. En réponse, l'intimée a présenté les arguments suivants :

D2 divulguait un gant ayant deux parties. Chacune de ces deux parties, en soi, constituait un gant. Le gant constitué dans sa partie extérieure de silicone ne comportait pas nécessairement une couche interne textile, cette réalisation d'un gant étant associée au terme "vorteilhafterweise". Ainsi, l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau et cette objection concernait l'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes auxiliaires 1 à 3.

L'état de la technique le plus proche était représenté par le document D2. Ce document montrait que le problème de la protection de la main dans la cuisine et dans des laboratoires concernait l'isolation thermique, l'étanchéité et la facilité de nettoyage des moyens respectifs. Selon D2 un gant de silicone avait toutes ces caractéristiques et pourrait être utilisé en combinaison avec une couche intérieure textile.

L'homme du métier, face au problème suivant : trouver un gant de silicone qui pourrait être mieux manipulé dans la cuisine, par exemple pour sortir un plat chaud d'un four, aurait été incité par l'enseignement de D12, divulguant un gant d'une forme alternative, à utiliser cette forme pour le gant de D2. On ne pouvait pas reconnaitre une activité inventive au fait de changer la position du pouce. L'objet revendiqué dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 5 n'impliquait donc pas une activité inventive (Article 56 CBE).

Les revendications 1 des requêtes auxiliaires 3, 4 et 6 ne remplissaient pas les exigences des articles 84 et 123(2) CBE. La requête auxiliaire 6 a été déposée après la convocation à la procédure orale et par conséquent, elle était tardive et non-recevable.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Requête principale - nouveauté

2.1 D2 divulgue un gant en deux parties ayant les caractéristiques d'étanchéité et d'isolation thermique. La partie extérieure est formée, du moins en surface, de préférence d'une couche en caoutchouc de silicone et est étanche, stable en ce qui concerne les températures et facile à nettoyer (col. 1, l. 44 - 47). La partie intérieure assure l'isolation thermique et est formée d'une couche textile. La Figure 1 divulgue la partie extérieure et montre que cette partie extérieure en elle même est un gant lequel est ambidextre.

2.2 D2 divulgue en plus que, "de préférence" la couche formant la partie extérieure contient une couche textile intérieure de renforcement. Cependant des expressions telles que "de préférence" n'ont pas d'effet limitatif et les caractéristiques qui suivent une telle expression doit être considérées comme entièrement facultatives. Dès lors, la divulgation de D2 n'est pas limitée à la réalisation préférée de ce gant. Généralement, la partie extérieure de D2 est constituée d'un gant de matière silicone. En conséquence, toutes les caractéristiques revendiquées sont divulguées dans D2 et l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau (Article 54 CBE).

2.3 Le fait qu'un tel gant pourrait avoir une certaine souplesse ne contredit pas le fait que ce serait un gant. Le fait que le degré de protection contre la chaleur dépend de l'épaisseur du gant est correct; par contre l'épaisseur du gant ne forme pas une caractéristique divulguée ou revendiquée et donc, toutes les épaisseurs possibles pour un tel gant sont à considérer.

3. Requêtes auxiliaires 1 et 2 - nouveauté

3.1 L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 ne contient pas de caractéristique supplémentaire ou différente des caractéristiques incluses dans la revendication 1 de la revendication principale.

3.2 L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 inclut en plus la caractéristique que la poche secondaire débouche dans la poche principale "sensiblement à mi-longueur d'une grande face de celle-ci". L'examen de la Figure 1 du document D2, permet de vérifier que cette caractéristique est présente aussi dans ce gant.

3.3 Il s'en suit que l'objet de la revendication 1 des requêtes auxiliaires 1 et 2 est connu du document D2 et n'est pas nouveau (Article 54 CBE).

4. Requêtes auxiliaires 3 et 4

4.1 L'objet de la revendication 1 selon les requêtes auxiliaires 3 et 4 contient, ajouté par rapport aux requêtes précédentes, la définition suivante du gant : il s'agit d'un "gant de protection contre la chaleur".

4.2 Concernant cette définition, la page 1, lignes 8 à 12 de la demande telle que déposée dans sa version objet de la publication PCT (correspondant aux paragraphes [0005] et [0006] du brevet délivré) dit des gants connus qu'ils résistent mal à la chaleur. En conséquence, ce texte ne peut pas servir de référence aux gants de protection de l'invention.

4.3 Concernant cette définition, la requérante a en plus cité la page 4, lignes 6 à 15 de la demande telle que déposée dans la version objet de la publication PCT (correspondant au paragraphe [0028] du brevet délivré) qui énumère les propriétés et avantages des gants conformes à l'invention. Ces avantages incluent la propriété d'être isolante. Cependant, il semble évident que chaque gant a une certaine fonction isolante et le degré de la protection contre la chaleur dépend de caractéristiques telles que l'épaisseur du matériel ou le coefficient de transmission de chaleur qui ne sont pas définis. Alors, le terme "protection contre la chaleur" est très général et ne donne pas des informations ou moyens pour distinguer un gant d'un autre. La Chambre observe donc qu'une telle définition n'est pas divulguée dans la demande telle que déposée pour le gant de l'invention et qu'une telle définition ne formerait pas une caractéristique technique qui pourrait distinguer le gant ci-dessus des gants de l'état de la technique. Ainsi, les conditions des Articles 123 (2) CBE et 84 CBE ne sont pas remplies.

4.4 Concernant cette définition ajoutée, il faut constater pour être tout à fait complet, que le gant formé par la partie extérieure de D2 est décrit comme "tenant à la température" (col. 1, l. 46). Par conséquent, même en considérant la définition ajoutée, le gant revendiqué ne diffère pas de celui de D2 et il s'en suit que l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 3 est connu du document D2 et n'est pas nouveau (Article 54 CBE).

4.5 En outre, l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 4 diffère de celui de la requête auxiliaire 3 par une caractéristique additionnelle à savoir le gant "comprend des renforts ou nervures en saillies sur l'une au moins de ses surfaces internes ou externes." La requête auxiliaire 4 n'ayant pas été acceptée pour les raisons discutées ci-dessus (point 4.3), il n'est pas nécessaire de discuter l'activité inventive de cette caractéristique.

5. Activité inventive - requête auxiliaire 5

5.1 L'état de la technique le plus proche est incontestablement représenté par le document D2, qui divulgue le gant comme décrit ci-dessus, voir point 2. La partie extérieure de ce gant est réalisée selon un mode de réalisation illustré dans la Figure 1 de D2 comme un gant avec une poche principale et une poche secondaire latérale pour le pouce. La poche principale est soudée suivant les marges et le gant est plat. La position latérale de la poche secondaire permet l'utilisation ambidextre de ce gant.

5.2 L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 5 est nouveau au regard de ce mode de réalisation de D2 parce que le gant montré dans la Figure 1 de D2 n'a pas un plan de symétrie sensiblement perpendiculaire à une grande face de la poche principale. Ce gant a un plan de symétrie sensiblement parallèle à une grande face de la poche principale.

5.3 Cette caractéristique distinctive résout le problème technique objectif de réalisation d'un gant avec une ambidextrie plus efficace.

5.4 Afin de résoudre ce problème technique, l'homme du métier penserait tout d'abord à recenser toutes les possibilités qui existent généralement pour la réalisation d'un gant ambidextre. En ce cas, il parviendrait à la constatation que, pour arriver à un gant ambidextre, la poche secondaire pour le pouce peut se trouver soit d'un coté d'un gant (comme présenté dans D2); soit des deux cotés d'un gant (comme présenté dans D17 (US-A-5 807 296)); soit devant la poche principale d'un gant (comme présenté dans D12). Ce sont les seules possibilités imaginables.

5.5 La solution présentée dans D17 a recours à un gant avec une poche secondaire de chacun des deux cotés et est plus compliquée, complexe et coûteuse (forme, fabrication, matériau, place) en comparaison avec la solution présentée dans D2. Ainsi, en partant du gant de D2, cette alternative serait le contraire d'une ambidextrie plus efficace et ne peut servir comme solution du problème posée.

5.6 Dans le document D12 l'homme du métier trouverait l'information que la réalisation d'un gant avec une poche secondaire positionnée centralement devant la poche principale était connue pour un gant de cuisine, en particulier pour la manipulation des objets dans un four. La poche secondaire positionnée centralement permet un meilleur soutien lorsqu'il s'agit de porter quelque chose pendant l'usage ménager. Cette position du pouce est particulièrement avantageuse par rapport à des travaux qui incluent une fonction de soutien (porter un moule de soufflé, une poêle).

5.7 Il s'ensuit que l'homme du métier reconnaitrait à la lecture de D12 que l'application de cette forme/design représente une alternative avantageuse en particulier à cause du fait qu'il offrirait une meilleure ambidextrie.

5.8 Les arguments de la requérante concernant la souplesse d'une couche de silicone ou la rigidité d'un gant ayant une structure combinant les caractéristiques d'une partie intérieure de D2 avec une partie extérieure selon D12 ne sont pas convaincants parce que ces arguments ne sont pas basés sur une caractéristique divulguée ou revendiquée et ne peuvent pas être pris en considération.

5.9 Pour toutes ces raisons la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 5 ne comporte pas de caractéristiques permettant de conclure à une activité inventive au titre de l'Article 56 CBE.

6. Requête auxiliaire 6

6.1 La revendication 1 selon la requête auxiliaire 6 diffère de celle de la requête auxiliaire 1 en ce que la structure étanche est en plus qualifiée de "raide". La requérante a soutenu que cette caractéristique trouvait son origine dans la description à la page 3, lignes 5 à 12 du WO-publication qui montrent que selon un mode d'emploi préféré, lorsqu'un utilisateur enfile sa main dans le gant, il n'a pas besoin de l'ouvrir grâce au fait que le gant conserve sa forme. Pourtant le mot "raide" ou une divulgation d'un terme similaire ne se trouve nulle part dans la description du brevet contesté et par voie de conséquence, cette modification contrevient aux dispositions de l'article 123 (2) CBE.

6.2 Ensuite, le terme "raide" ne peut pas être qualifié en lui-même. Il est clair, que "raide" est le contraire de "souple", pour permettre de qualifier une structure selon l'un de ces deux termes il est néanmoins nécessaire d'avoir une référence d'appréciation. Il n'y a aucune référence dans la divulgation du brevet contesté, de sorte que le terme n'est pas clair (Article 84 CBE).

6.3 Par conséquent, la chambre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, décide de ne pas admettre cette requête qui n'a pas été présentée en temps utile (Article 13(1) et (3) Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR)).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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