T 2213/09 () of 15.1.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T221309.20130115
Date de la décision : 15 Janvier 2013
Numéro de l'affaire : T 2213/09
Numéro de la demande : 01993535.2
Classe de la CIB : B29C 33/06
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Moules pour la transformation des matières plastiques et composites et procédé de transformation associé
Nom du demandeur : Roctool
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.05

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Disclaimer conforme à G 1/03 - toutes requêtes
Disclaimer conforme à G 1/03 - non
Clarté - toutes requêtes
Clarté - non
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/03
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La division d'examen a rejeté la demande de brevet européen N° 01 993 535.2 pour manque de nouveauté (article 54 CBE) par rapport aux documents D1 (EP-A-0 347 299), D2 et D3 (EP-A-0 183 450).

Le document D2 est identifié comme DE-A-19502855 dans la décision de la division d'examen. Ce document DE-A-19502855 concerne un outil de rivetage ("Setzwerkzeug für Blindnietmuttern"). L'identification DE-A-19502855 est donc clairement erronée. La Chambre considère que la référence correcte est le document DE-A-19802 855 (qui concerne bien un procédé et un moule pour la réalisation de pièces en matière plastique "Verfahren und Formwerkzeug zur Herstellung von Kunststoff-Formteilen") déjà cité dans le rapport de recherche internationale de la demande en cause.

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et a conclu dans ses écrits à la réformation de la décision de rejet et à la délivrance d'un brevet sur la base des requêtes suivantes :

- revendications 1 à 13 déposées le 3 août 2012 à titre de requête principale, ou

- revendications 1 à 12 déposées le 3 août 2012 à titre de requête subsidiaire.

III. Par les communications en date du 5 avril 2012 et du 31 octobre 2012 la requérante fut informée de l'opinion provisoire de la Chambre de recours concernant le manque de clarté des revendications (article 84 CBE 1973) ainsi que l'inadmissibilité du disclaimer (article 123(2) CBE) dans la revendication 1 des requêtes déposées le 3 août 2012.

IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre de recours le 15 janvier 2013 en l'absence de la requérante. Par télécopie reçue le 14 janvier 2013, le mandataire de la requérante a fait savoir que son client n'y serait pas présent.

V. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :

"1. Moule (1) pour la transformation des matières plastiques et/ou composites (2) tels que les polymères thermoplastiques et thermodurcissables et les compounds vulcanisables du type comportant un corps de moule (3, 3a, 3b) muni d'une empreinte (4, 4a, 4b), et des des [sic] moyens de chauffage (MC), qui chauffent directement la matière à transformer (2) ou une empreinte intermédiaire de surface (5) contiguë à la matière (2) sans utiliser la conductivité thermique du corps de moule (3a, 3b) et/ou de l'empreinte (4, 4a, 4b) pour chauffer la matière à transformer, caractérisé en ce que l'empreinte (4) est constituée dans un matériau (7) qui empêche le transfert d'énergie calorifique de la matière (2) vers le corps de moule (3) et inversement, ledit matériau (7) formant l'empreinte (4, 4a, 4b) étant une résine minérale en excluant les silicones et les céramiques, constituée par l'association de constituants non organiques, et en ce qu'il comporte des moyens d'isolation complémentaires disposée dans le matériau (7) formant l'empreinte (4, 4a, 4b) ou entre ledit matériau et celui formant le corps de moule (3, 3a, 3b)."

VI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire est complété par la caractéristique suivante : "tandis que les moyens d'isolation complémentaires sont formés par au moins une feuille réfléchissante disposée dans le matériau (7) formant l'empreinte (4, 4a, 4b) ou entre ledit matériau et celui formant le corps de moule (3, 3a, 3b)".

VII. Les arguments de la requérante, présentés par écrit, peuvent être résumés comme suit :

La requérante n'est pas d'accord avec les objections de manque de clarté et souligne que le terme "complémen­taire" signifie, qu'il y a une isolation supplémentaire qui vient compléter la première isolation. En ce qui concerne le terme "résine minérale", la revendication 1 (toutes requêtes) exclue les silicones et les céramiques.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Disclaimer - article 123(2) CBE

La revendication 1 (toutes requêtes) a été modifiée en introduisant le disclaimer "en excluant les silicones et les céramiques" dans le contexte du matériau ("résine minérale") formant l'empreinte du moule.

La demande telle que déposée indique que les empreintes sont par exemple réalisées en céramique (page 8, dernier paragraphe de la demande telle que publiée). Quant au silicone, celui-ci est seulement mentionné dans le contexte de la membrane souple et non des empreintes. Il n'y a donc pas de base dans la demande telle que déposée permettant d'exclure les céramiques et les silicones de la "résine minérale" formant l'empreinte du moule.

Les documents D1 et D2 font partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE 1973. Le document D1 concerne la mise en forme et la polymérisation de pièces en matière plastique thermodurcissable et décrit un moule qui comporte des outils de formage 9 et 10 qui peuvent être réalisés en céramique (colonne 2, lignes 31 à 42). Le document D2 décrit une empreinte en silicone qui isole la matière à transformer du corps du moule ainsi qu'une empreinte métallique. Les documents D1 et D2 ne constituent donc pas des antériorités fortuites pour l'invention en cause. Les conditions établies dans la décision G 1/03 (publiée au JO OEB 2004, 413) de la Grande Chambre de Recours pour l'introduction d'un disclaimer qui n'a pas de fondement dans la demande telle que déposée ne sont donc pas remplies.

En conséquence, le disclaimer "en excluant les silicones et les céramiques" figurant dans la revendication 1 de toutes les requêtes enfreint les dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Remarques supplémentaires

3.1 La caractéristique de la revendication 1 (toutes requêtes) [un matériau] "qui empêche le transfert d'énergie calorifique de la matière (2) vers le corps de moule (3) et inversement" est contraire aux lois de la physique, selon lesquelles l'énergie thermique se déplace spontanément toujours d'un corps relativement plus chaud vers un corps relativement plus froid. Aucun matériau ne peut empêcher ce flux, dont la vitesse dépend du coefficient de conductivité thermique du matériau en question.

Les explications correspondantes ("une empreinte réalisée en matériau thermiquement isolant … pour former une barrière ou un écran thermique") dans la description (voir le paragraphe à cheval sur les pages 7 et 8 de la demande telle que publiée) ne permettent pas à l'homme du métier de savoir à partir de quelle valeur du coefficient de conductivité thermique un matériau doit être considéré comme "isolant" dans le sens de l'invention. Cette caractéristique de la revendication 1 (toutes requêtes) n'est donc pas claire.

3.2 Le terme de la revendication 1 (requête principale) "des moyens d'isolation complémentaires" ne constitue pas une distinction par rapport au matériau ("isolant" lui aussi) formant l'empreinte. Toute couche telle que celle formant l'empreinte peut être (mentalement) sous-divisée en plusieurs parties complémentaires. La revendication 1 (requête principale) ne contient aucune caractéristique technique concrète supplémentaire qui permette de distinguer les "moyens d'isolation complémentaires" de l'empreinte elle-même.

3.3 En conséquence, la revendication 1 (toutes requêtes) n'est pas claire et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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