T 2248/10 () of 22.7.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T224810.20140722
Date de la décision : 22 Juillet 2014
Numéro de l'affaire : T 2248/10
Numéro de la demande : 04742820.6
Classe de la CIB : A61K 8/18
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : PRODUIT DESTINE A LA PROTECTION DE L'EPIDERME
Nom du demandeur : NINAPHARM (S.A.R.L.)
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 83
Mot-clé : suffisance de description de l'invention - (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'examen de rejeter la demande de brevet européen n° 04 742 820.6 conformément à l'article 97(2) CBE. La revendication 1 de la seule requête pendante s'énonce comme suit:

"1. Produit de protection pour l'épiderme qui est obtenu à base de la plante appelée Fenugrec, caractérisé en ce que le produit est composé de micro-sphères creuses formées de bicouches de lipides dont la membrane est constituée par des phospholipides et des ingrédients bio-actifs (NARs Nano Actifs Recepteurs), issus du Fenugrec."

II. Selon la division d'examen la demande telle que déposée ne comportait aucune indication sur la façon d'obtenir les ingrédients bio-actifs appelés «Nano Actif Récepteurs» issus du fenugrec, mentionnant simplement que ces derniers avaient été isolés par les scientifiques. L'invention n'était donc pas suffisamment exposée dans la demande telle que déposée pour que l'homme du métier puisse l'exécuter, contrairement aux exigences de l'article 83 CBE.

III. Selon le requérant, pour reproduire l'invention l'homme du métier qui était un spécialiste dans la technique avancé des ingrédients et des nanorécepteurs, et non un pharmacien ou un chimiste de base, pouvait compléter les informations données dans la demande par ses connaissances générales illustrées dans les ouvrages de référence dans le domaine des produits de protection de l'épiderme et la littérature technique générale. Il était évident pour l'homme du métier que les nano actifs récepteurs issus du Fenugrec étaient des polysaccharides. La préparation de microcapsules, dont la membrane était constituée par des phospoolipides et les nano actifs récepteurs issus du Fénugrec, pouvait être exécutée par un homme du métier à l'aide de protocoles connus dans le domaine et illustrés entre autres par les documents

(1) Levy MC et al. "Mixed-walled microcapsules made of cross-linked proteins and polysaccharides: preparation and properties", J. Microencapsul., 1991, vol 8, pages 335-47 et

(2) WO-A-93/17784.

Par conséquent, l'homme du métier à l'aide de ses connaissances générales pouvait réaliser l'invention objet de la demande de brevet.

IV. Le requérant a requis la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 4 déposées lors de la procédure orale du 16 mars 2010 devant la division d'examen.

V. La Chambre a rendu sa décision à l'issue de la procédure orale tenue le 22 juillet 2014.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Article 83 CBE

L'article 83 CBE dispose que l'invention soit exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Pour que les conditions requises par cet article soient remplies, la demande de brevet européen doit fournir suffisamment d'informations pour qu'un homme du métier, faisant appel à ses connaissances générales puisse la mettre en oeuvre.

En l'espèce, la question décisive consiste donc à savoir si l'homme du métier, à la date de dépôt de la demande était en mesure de préparer le produit revendiqué.

2.1 La revendication 1 de la demande concerne des micro-sphères creuses formées de bicouches de lipides dont la membrane est constituée par des phospholipides et des ingrédients bio-actifs (NARs Nano Actifs Récepteurs), issus du Fenugrec. Pour préparer le produit revendiqué l'homme du métier doit mettre en ½uvre les ingrédients bio-actifs requis par la revendication 1.

Ces ingrédients sont définis dans la revendication 1 par leur fonction, à savoir qu'ils sont "bio-actifs", et "nano actifs récepteurs". Ils sont en outre caractérisés par le fait qu'ils sont issus du Fenugrec.

La description de la demande de brevet indique uniquement que ces ingrédients bio-actifs assurent le rôle de guidage pour la libération des actifs sur une cible donnée, sans autre explication (page 2, lignes 1 à 3), et concernant leur obtention que les scientifiques ont isolé les nano actifs récepteurs du Fenugrec (page 2, ligne 6 et 7).

Ainsi la demande de brevet ne donne aucun enseignement sur la composition chimique ou sur la structure des ingrédients "bio-actifs" ou "nano actifs récepteur", et ne décrit aucun procédé d'extraction de bio-actifs à partir du Fenugrec.

Par conséquent, l'homme du métier n'est pas en mesure de préparer le produit revendiqué car il ne sait pas quel composé représente un "nano actif récepteur" alors que ce composé est indispensable à la préparation du produit de protection objet de la revendication 1.

2.2 Selon le requérant, l'homme du métier serait un spécialiste des nano actifs récepteurs, et identifierait clairement que ces récepteurs sont les polysaccharides présents dans le Fenugrec.

Cependant, cette affirmation n'est étayée, ni par la description de la demande de brevet, ni par les documents cités par le requérant. En particulier les documents (1) et (2) concernent des techniques d'encapsulage d'actifs à l'aide de polysaccharides et/ou de protéines en n'établissant aucun lien avec de quelconques "nano actifs récepteurs". Cet argument du requérant doit donc être rejeté.

2.3 En conséquence, la Chambre partage les conclusions de la division d'examen selon lesquelles l'invention n'est pas exposée dans la demande telle que déposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter au sens de l'Article 83 de la CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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