T 0774/11 () of 13.2.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T077411.20140213
Date de la décision : 13 Fevrier 2014
Numéro de l'affaire : T 0774/11
Numéro de la demande : 03292518.2
Classe de la CIB : C11D 17/00
C11D 3/22
C11D 10/04
A61Q 1/14
A61Q 19/10
A61Q 5/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition liquide de nettoyage à base de savons et de tensio-actifs synthétiques;utilisations pour le nettoyage des matières kératiniques humaines
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : Extinction du brevet dans tous les Etats contractants - clôture de la procédure de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0329/88
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours de l'opposante 1 fait suite à la décision de la division d'opposition postée le 28 février 2011 concernant le maintien du brevet européen n° 1 422 288 dans une forme modifiée.

II. Par une communication du 16 Septembre 2013, la chambre a attiré l'attention des parties sur le fait de l’extinction du brevet en cause dans tous les Etats contractants désignés. La chambre a, entre autre, invité la requérante (opposante) à indiquer, dans le délai de deux mois prévu par la règle 84(1) CBE, si, et le cas échéant pour quels motifs, elle requérait néanmoins la poursuite de la procédure de recours.

III. La requérante a sollicité une prolongation dudit délai, ce qui a été refusé par la Chambre, mais il s'est avéré qu'en définitive la requérante n’a pas déposé de requête en poursuite de la procédure de recours.

L'opposante 2 (partie de droit) n'a pas présenté d'observations.

Motifs de la décision

1. La règle 84 (1) CBE, applicable mutatis mutandis à la procédure de recours (voir règle 100(1) CBE), dispose: "Si le titulaire du brevet a renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant ; cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'Office européen des brevets informant l’opposant de la renonciation ou de l'extinction".

2. Selon la jurisprudence établie des chambres de recours de l’OEB (cf. par exemple T 329/88 du 22 Juin 1993, point 3 des motifs, de même que La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 7ème éd., IV.C.6.3, p. 957), dans le cas où la requérante (opposante) ne présente pas dans le délai imparti une telle requête, la chambre de recours saisie clôt la procédure de recours.

Dans la présente espèce la chambre, prenant acte du fait que l'unique requérante (opposante 1) n'a pas présenté de requête en poursuite de la procédure, clôt la procédure.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La procédure de recours est close.

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