T 1582/11 (Composition de teinture d'oxydation /L'OREAL) of 7.7.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T158211.20150707
Date de la décision : 07 Juillet 2015
Numéro de l'affaire : T 1582/11
Numéro de la demande : 01999219.7
Classe de la CIB : A61K 8/29
A61K 8/87
A61Q 5/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : COMPOSITION DE TEINTURE D'OXYDATION POUR FIBRES KERATINIQUES COMPRENANT UN POLYMERE ASSOCIATIF ET UN AGENT NACRANT
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
The Procter & Gamble Company
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Requête principale et requête subsidiaire 1 - acivité inventive (non)
Requête subsidaire 2 produite tardivement - non admise dans la procédure
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition établissant que le brevet européen n° 1341504 pouvait être maintenu sous la base des revendications 1 à 27 de la requête subsidiaire 2 déposée au cours de la procédure orale du 1**(er) février 2011 devant la division d'opposition.

II. L'opposition avait été formée par l'intimé I (opposant (1) et l'intimé II (opposant (2)) en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité en invoquant les motifs de manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE), ainsi que celui d'insuffisance de description de l'invention (Article 100(b) CBE) se fondant sur les documents suivants:

(2) WO-A-99/36047,

(6) US-A-5 843 193 et

(7) Document technique concernant un colorant "Mintel GNPD, Clairol Ultress"

Selon la division d'opposition, les modifications entreprises dans les revendications 28 et 31 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 alors pendantes n'étaient pas conformes aux exigences de l'Article 123(2) EPC. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 qui était limité aux compositions comprenant un polymère associatif cationique était nouveau par rapport aux documents (6) et (7). Les compositions divulguées dans les documents (6) et (7) différaient de celles revendiquées uniquement par la nature du polymère associatif puisque les compositions de document (6) comprenait un polymère associatif anionique et celles du document (7) un polymère associatif neutre. Comme le document (7) partageait plus de buts en commun avec l'invention, il était plus proche de l'invention que le document (6). Tous les autres documents cités dans la procédure étaient plus éloignés de l'invention. Les tests comparatifs fournis par le propriétaire du brevet montraient que le remplacement du polymère associatif neutre présent dans la composition du document (7) par un polymère associatif cationique améliorait la sélectivité de la coloration. Les compositions selon la requête subsidiaire 2 qui comprenait un polymère associatif choisi parmi les seuls polymères cationiques impliquait donc une activité inventive.

III. Au cours de la procédure orale tenue le 7 juillet 2015 devant la Chambre, le requérant a défendu son brevet sur la base des revendications d'une requête principale et d'une requête subsidiaire 1 déposée avec une lettre datée du 9 septembre 2011, ainsi que sur la base de revendications déposées comme requête subsidiaire 2 pendant ladite procédure orale, les requêtes subsidiaires 3 et 4 alors pendantes n'étant pas maintenues.

La revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 s'énonce comme suit:

"1. Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un colorant d'oxydation et au moins un polymère associatif et qui est caractérisée par le fait qu'elle comprend en outre au moins un agent nacrant choisi dans le groupe formé par les oxydes de titane enrobés ou non enrobés et les mica titanes; et qu'elle comprend en outre au moins un polymère cationique ou amphotère différent des polymères associatifs choisi dans le groupe formé par:

-1/ les homopolymères de chlorure de diméthyldiallylammonium;

-2/ les polymères au(sic) motifs récurrents de formules (W) ou (U) suivantes:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

-3/les polymères aux motifs de formule (IX) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

pour laquelle, p est égal à 3, et,

a) D désigne la valeur zéro, X désigne un atome de chlore,

b) D représente un groupement -(CH2)4-CO-, X désigne un atome de chlore,

c) D représente un groupement -(CH2)7CO-, X désigne un atome de chlore,

d) un "Block Copolymer" formé de motifs correspondant aux polymères décrits aux alinéas a) et b);

- 4/ les copolymères d'acide acrylique et de chlorure de diméthyldiallylammonium."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 diffère de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 en ce que le polymère cationique ou amphotère différent des polymères associatifs est "choisi dans le groupe formé par :

-1/ les homopolymères de chlorure de diméthyldiallylammonium;

- 4/ les copolymères d'acide acrylique et de chlorure de diméthyldiallylammonium."

IV. Lors de la procédure orale devant la chambre, le requérant a fait valoir que le document (2) représenterait un état de la technique plus proche de l'invention que les documents (6) et (7). Le document (6) divulguait des compositions de teinture d'oxydation comprenant de l'oxyde de titane, un polymère associatif neutre ainsi que du polyquaternium 10 et 28. Si on devait néanmoins partir du document (6) pour l'appréciation de l'activité inventive des compositions de l'invention comprenant un polymère associatif anionique, le problème technique à résoudre serait la mise à disposition de compositions de teinture alternatives. Face aux multiples possibilités s'offrant à lui, l'homme du métier n'aurait pas choisi d'ajouter sélectivement un polymère cationique de la famille (1), (2), (3) ou (4) dans les compositions de teinture de l'art antérieur. L'objet de la revendication 1 de la requête principale et subsidiaire 1 impliquait donc une activité inventive. Le dépôt de la requête subsidiaire 2 a été occasionné par la discussion de l'activité inventive au cours de la procédure orale devant la Chambre où il était apparu que l'amélioration de la sélectivité montrée pour les compositions comprenant un polymère associatif neutre et un polymère cationique de la famille (4) n'était pas extrapolable aux compositions comprenant un polymère cationique des familles (2) et (3). Cette requête devait donc être admise dans la procédure.

V. Selon l'intimé II le document (6) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention lorsque les compositions revendiquées comprenaient un polymère associatif de type anionique, alors que le document (7) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention pour les compositions revendiquées comprenant un polymère associatif non-ionique. La modification de la ligne d'argumentation du requérant visant à faire valoir pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre que le document (2) représentait l'art antérieur le plus proche de l'invention devait être écartée en raison sa tardiveté. En partant du document (6) comme état de la technique le plus proche de l'invention, le problème technique à résoudre était la mise à disposition de compositions de teinture d'oxydation alternatives. Les polymères cationiques des familles (1) à (4) selon la revendication 1 étaient bien connus de l'état de la technique en particulier des documents (2) et (6). L'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 n'impliquait donc pas d'activité inventive. La requête subsidiaire 2 déposée au cours de la procédure orale ne devait pas être admise dans la procédure en raison de sa tardiveté, aucun fait nouveau ou argument n'ayant été soulevé au cours de cette procédure orale.

VI. L'intimé I, qui a retiré son recours préalablement formé, n'a soumis ni argument ni requête dans la procédure de recours.

VII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet sur la base des revendications selon la requête principale soumise avec la lettre datée du 9 septembre 2011, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire 1 soumise avec la même lettre datée du 9 septembre 2011 ou encore sur la base de la requête subsidiaire 2 déposée au cours de la procédure orale devant la Chambre.

L'intimé II a demandé le rejet du recours.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale tenue en l'absence de l'intimé I qui avait annoncé dans sa lettre du 25 février 2015 qu'il n'y serait pas représenté.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Question de procédure: argument tardif

Dans la décision contestée, la division d'opposition a conclu que tous les documents cités dans la procédure d'opposition étaient plus éloignés de l'invention que les documents (6) et (7) et a indiqué que cette conclusion était partagée par le requérant (voir page 17 de la décision, dernier paragraphe). De plus dans son mémoire de recours, le requérant mentionne uniquement les documents (6) ou (7) comme état de la technique le plus proche de l'invention.

Cependant, lors de la procédure orale devant la Chambre, le requérant, pour la première fois, a tenté de faire valoir que les documents (6) et (7) ne représentaient l'état de la technique le plus proche de l'invention, mais plutôt le document (2) qui divulguait des compositions de teinture d'oxydation se différenciant des compositions revendiquées par l'absence d'un agent nacré.

Cependant, les compositions revendiquées diffèrent de celles divulguées dans le document (6) et (7) uniquement par la présence d'un polymère cationique différent (voir point 3 ci-dessous). D'autre part, les compositions divulguées dans les documents (6) et (7) anticipaient l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Par conséquent, le document (2) n'est pas a priori plus proche de l'invention que ne le sont les documents (6) et (7). D'autre part, l'intimé II s'est opposé à cette modification tardive de de la ligne d'argument du requérant.

Dans ces circonstances, la Chambre décide de ne pas admettre cette nouvelle ligne d'argument dans la procédure de recours.

Activité inventive : Requêtes principale et subsidiaire 1

La revendication 1 de ces deux requêtes est identique.

3. Art antérieur le plus proche

Le brevet en litige concerne des compositions pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant au moins un colorant d'oxydation, un polymère associatif et au moins un agent nacrant (paragraphe [0001] du brevet). Le polymère associatif peut être anionique, neutre, cationique, amphotère ou non-ionique (voir paragraphe [0032] du brevet). Les compositions selon la revendication 1 de la requête principale et la requête subsidiaire 1 comprennent additionnellement un polymère cationique ou amphotère choisi parmi les familles (1) à (4).

Le document (6) concerne des compositions pour la teinture d'oxydation des cheveux. La composition colorante comprend au moins un précurseur d'oxydation et un coupleur et un agent conditionnant (voir revendication 1 et 7), par exemple un homopolymère de chlorure de dimethyldiallylammonium, qui est un polymère cationique selon l'invention appartenant à la famille (1) (revendication 7, (b), iii), colonne 11, lignes 25 et 26). La composition oxydante comprend un polymère anionique, préférentiellement un copolymère steareth-10 allyl ether/acrylate (voir colonne 13, lignes 50, 51, 60 et 61), qui est un polymère associatif de type anionique selon l'invention (voir paragraphe [0030] du brevet litigieux). La composition d'oxydation est ajoutée à la solution colorante pour former la composition colorante prête à l'emploi (colonne 14, ligne 1 à 31).

Plus particulièrement, l'exemple 1 du document (6) divulgue une composition pour la teinture d'oxydation des cheveux comprenant des précurseurs d'oxydation et des coupleurs, du mica et du dioxyde de titane (agent nacrant), du polyquaternium 10 et 28, qui sont des polymères cationiques. La composition oxydante de l'exemple 2 comprend un copolymère steareth-10 allyl/acrylate qui est un polymère associatif anionique (colonne 14, ligne 36 à colonne 15, ligne 28). Ces deux compositions sont mélangées pour préparer la composition prête à l'emploi (exemple 3). Cette composition diffère de la composition selon l'invention uniquement en ce que le polymère cationique présent dans la composition n'appartient pas aux familles (1), (2), (3) ou (4) requises par la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1.

En effet, le Polyquaternium-10 est une hydroxyéthyle cellulose quaternisée (voir colonne 10, lignes 60 à 65) alors que le Polyquaternium-28 est un copolymère de vinylpyrrolidone et de méthacrylamidopropyl trimethylammonium (voir colonne 10, avant dernière ligne à colonne 11, ligne 24). Le document (6) enseigne par ailleurs que les homopolymères de chlorures de diméthyldiallyammonium (famille (1)) peuvent être utilisés alternativement au polyquaternium-10 et -28 (voir colonne 11, lignes 25 et 26 ; revendication 7).

Le document (7) divulgue une composition pour la teinture d'oxydation comprenant entre autres de la para-phénylènediamine (précurseur d'oxydation), du mica et du dioxyde de titane et des oxydes de fer (agent nacrant), du polyquaternium 47 et un copolymère PEG-150/stearyl/smdi qui est un polymère associatif non-ionique. Cette composition diffère de la composition selon la revendication 1 de la requête principale en ce que le polymère cationique présent dans la composition n'appartient à la famille (1), (2), (3) ou (4) requis par la revendication 1 du brevet litigieux.

En accord avec l'intimé II et les écrits du requérant, la Chambre considère que le document (6) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention en ce qui concerne les compositions de l'invention comprenant un polymère associatif de type anionique et que le document (7) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention en ce qui concerne les compositions de l'invention comprenant un polymère associatif non-ionique.

4. Problème technique

En partant du document (6) comme état de la technique le plus proche de l'invention, le requérant a défini le problème à résoudre comme étant celui de la mise à disposition d'une composition de teinture d'oxydation alternative.

5. Solution proposée concernant le mode de réalisation relatif aux compositions comprenant un polymère associatif anionique

La solution proposée par le brevet litigieux est la composition selon la revendication 1 comprenant un polymère associatif anionique et un polymère cationique, caractérisée en ce que le polymère cationique est choisi parmi les familles (1), (2), (3) ou (4) telles que définies dans la revendication 1.

6. Succès

L'intimé n'a pas contesté que la solution proposée était solution au problème et la Chambre n'a aucune raison d'en douter.

7. Evidence de la solution

Il demeure à déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème de mise à disposition de compositions de teinture d'oxydation alternatives découle à l'évidence de l'état de la technique disponible.

Le document (6) enseigne qu'un homopolymère de chlorure de diméthyldiallyammonium est un agent de conditionnement cationique équivalent aux polyquaternium-10 et 28 présents dans la composition de l'exemple 3 (voir revendication 7).

Il était ainsi évident pour l'homme du métier désirant produire des compositions de teinture d'oxydation alternatives de remplacer les polyquaternium-10 et 28 présents dans la composition de l'exemple 3 du document (6) par un homopolymère de chlorure de diméthyldiallyammonium, comme enseigné dans le même document, et d'aboutir ainsi aux compositions revendiquées.

Par conséquent, l'enseignement du document (6) conduit de façon évidente l'homme du métier désireux de produire des alternatives à la composition de teinture d'oxydation de l'exemple 3 du document (6) aux compositions revendiquées. Ainsi, le mode de réalisation de l'invention inclus dans la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1, relatif aux compositions comprenant un polymère associatif anionique, découle de manière évidente de l'état de la technique et n'implique donc pas d'activité inventive.

Dans ces circonstances, puisque la revendication 1 comprend des modes de réalisation n'impliquant pas d'activité inventive, il n'est pas nécessaire d'évaluer l'activité des autres modes de réalisation également inclus dans la revendication.

Requête subsidiaire 2

8. Recevabilité

Cette requête a été déposée à la fin de la procédure orale devant la Chambre alors que le président s'apprêtait à clore les débats. L'intimé II a contesté la recevabilité de cette requête dans la procédure à ce stade tardif. En absence d'une justification légitime pour la tardivité du dépôt de cette requête la Chambre dans un souci d'économie de procédure décide de ne pas l'admettre dans la procédure (Article 13(1) RPCR).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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