T 1650/11 (Composition de décoloration /L'Oreal) of 7.5.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T165011.20150507
Date de la décision : 07 Mai 2015
Numéro de l'affaire : T 1650/11
Numéro de la demande : 05291111.2
Classe de la CIB : A61K 8/81
A61K 8/23
A61K 8/37
A61K 8/44
A61Q 5/08
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 285.341K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Compositions de décoloration de fibres kératiniques comprenant un composé polycarboxylique particulier, compositions prêtes à l'emploi, procédé de décoloration
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter son opposition à l'encontre du brevet européen n° 1 602 356. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:

"1. Composition de décoloration des fibres kératiniques humaines, caractérisée en ce qu'elle comprend :

- au moins au moins [sic] un composé choisi parmi l'acide éthylènediamine-N,N'-disuccinique, un de ses sels, ou leur mélange

- au moins un liquide inerte organique

- au moins un persulfate."

II. L'opposition avait été formée par le requérant en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité en invoquant les motifs de manque d'activité inventive (Article 100(a) CBE) et d'insuffisance d'exposé de l'invention (Article 100(b) CBE). Elle était fondée sur les documents suivants:

(1) DE-A-198 53 653

(2) DE-A-195 45 853

(3) EP-A-0 560 088

(4) DE-A-199 09 661

(5) FR-A-2 842 101 et

(6) WO-A-02/074271.

Selon la division d'opposition l'homme du métier était en mesure de préparer une composition comprenant un liquide inerte. L'invention revendiquée était donc suffisamment exposée dans le brevet litigieux pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Chacun des documents (1) à (5) pouvait représenter l'état de la technique le plus proche de l'invention. Ces documents divulguaient des compositions pour la décoloration de fibres kératiniques humaines comprenant au moins un persulfate, au moins un liquide inerte organique et au moins un agent chélatant, à savoir l'acide éthylènediamine-tétraacétique (EDTA). Les compositions selon l'invention différaient de celles de l'art antérieur uniquement par la présence de l'acide éthylènediamine-N,N'-disuccinique (EDDS) ou un de ses sels. Les essais comparatifs fournis par le propriétaire du brevet montraient que le remplacement de l'EDTA par l'EDDS conduisait une décoloration plus puissante. Le document (6) avait pour objectif de réduire la dégradation des fibres kératiniques lors d'un traitement oxydatif. Aucun enseignement relatif à une amélioration de la décoloration ne figurait dans ce document. L'homme du métier n'aurait donc pas envisagé de combiner l'enseignement du document (6) avec celui de l'un des documents (1) à (5) dans le but d'améliorer la décoloration. L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

III. Selon le requérant, les documents (1) à (5) représentaient l'état de la technique le plus proche de l'invention. L'objet de la revendication du brevet litigieux différait de l'état de la technique le plus proche en ce que l'EDDS était utilisé à la place de l'EDTA comme agent complexant.

L'interprétation de la division d'opposition du document (6), à savoir qu'il ne traitait que de l'influence de l'agent chélatant sur la dégradation des fibres kératiniques dans un milieu oxydatif, n'était pas correcte. Le document (6) traitait explicitement l'amélioration de la décoloration des compositions de blanchiment. Le document (6) enseignait que l'EDDS était préféré par rapport à l'EDTA. L'homme du métier recevait directement du document (6) l'instruction de remplacer l'EDTA présent dans les compositions des documents (1) à (5) par l'EDDS en vue d'améliorer les performances des compositions de blanchiment. L'objet de la revendication 1 du brevet litigieux n'impliquait donc pas d'activité inventive.

IV. Selon l'intimé, les documents (1) à (5) représentaient l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Comme le démontraient les essais comparatifs soumis devant la division d'opposition, le problème technique résolu par l'invention était la mise à disposition de composition conduisant à une décoloration plus puissante des fibres kératiniques.

Le document (6) concernait des compositions d'oxydation capables de réduire la dégradation des fibres kératiniques. Il ne portait pas sur des compositions de décoloration contenant des particules fines présentant des problèmes de toxicité. Rien dans le document (6) ne suggérait à l'homme du métier de remplacer l'EDTA par l'EDDS en vue d'améliorer la décoloration des fibres kératiniques. Au contraire, le document (6) indiquait que les agents chélatants EDDS et EDTA conduisaient à des performances équivalentes en terme d'éclaircissement. De plus les compositions exemplifiées dans le document (6) ne contenaient pas de persels, mais du peroxyde d'hydrogène. L'homme du métier n'aurait donc pas été incité à employer l'EDDS dans des compositions à base de persulfates pour obtenir une décoloration plus puissante. L'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré impliquait par conséquent une activité inventive.

V. Le requérant a demandé par écrit l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.

L'intimé a demandé le rejet du recours ou subsidiairement l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de l'une de ses requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées avec une lettre datée du 21 février 2012.

VI. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale tenue le 7 mai 2015 en l'absence du requérant qui avait annoncé dans sa lettre de 18 novembre 2014 qu'il n'y participerait pas.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Suffisance de description de l'invention

Le requérant n'a pas maintenu en cause d'appel l'objection d'insuffisance de description de l'invention alors même que la division d'opposition avait rejeté ce motif d'opposition. La Chambre n'ayant aucune raison d'adopter une autre position sur l'analyse de la suffisance de description que celle prise dans la décision contestée fait siennes des conclusions de la division d'opposition selon lesquelles l'invention est exposée dans le brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Requête principale : activité inventive

3. Art antérieur le plus proche

En accord avec les parties et la division d'opposition, la Chambre considère que chacun des documents (1) à (5) représente l'état de la technique le plus proche de l'invention. Ces documents divulguent des compositions de décoloration de fibres kératiniques comprenant un persulfate, un liquide inerte organique et un agent chélatant, à savoir l'acide éthylènediamine-tétraacétique (EDTA).

4. Problème technique

L'intimé a fait valoir que le problème technique à résoudre par l'invention en partant des documents (1) à (5) était la mise à disposition de compositions ayant un meilleur pouvoir de décoloration des fibres kératiniques.

5. Solution proposée

La solution proposée par le brevet en litige est la composition selon la revendication 1, caractérisée par la présence de l'acide éthylènediamine-N,N'-disuccinique (EDDS).

6. Succès

Le requérant n'a pas contesté que les essais comparatifs de l'intimé présentés devant la division d'opposition démontraient que le problème de l'amélioration de la décoloration a bien été résolu par les compositions objet de la revendication 1 du brevet délivré.

7. Ainsi, le seul point litigieux dans la procédure de recours concerne l'évidence de la solution, à savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème technique de l'amélioration de la décoloration découlait à l'évidence du document (6), en d'autres termes, s'il était évident à la lumière de document (6) de remplacer l'EDTA présent dans les compositions de décoloration des documents (1) à (5) par l'EDDS afin d'améliorer la décoloration des fibres kératiniques.

Le document (6) concerne des compositions pour le traitement oxydatif des fibres kératiniques, tel le blanchiment, la coloration ou la permanente, comprenant un agent oxydant et un agent chélatant avec pour but de diminuer la dégradation de la fibre (voir document (6), page 1, lignes 8 à 10; page 5, lignes 16 à 19 ; revendication 1). Ce document concerne principalement des compositions aqueuses à pH fortement basique comprenant du peroxyde d'hydrogène (voir revendications 8 à 10 et exemples 1 à 10), alors que les compositions des documents (1) à (5) comprennent des persulfates sous forme de poudre stabilisée par l'addition d'un liquide organique inerte.

Le requérant a cité le passage de la page 5, lignes 20 à 22 du document (6) stipulant qu'un but du document était de produire un blanchiment de meilleure efficacité en terme d'éclaircissement. Cependant, cet objectif est formulé par rapport aux documents de l'art antérieur cités dans le document (6) qui se rapportent à des compositions aqueuses. Il ne concerne donc pas l'amélioration de la décoloration de compositions sous forme de poudre comprenant des persulfates.

Les essais comparatifs décrits aux pages 64 et suivantes se rapportent à la dégradation des fibres kératiniques et ne peuvent donc suggérer que l'utilisation de l'EDDS puisse améliorer les performances d'éclaircissement par rapport à l'emploi de l'EDTA. Au contraire, il est indiqué dans le document (6) que les performances d'éclaircissement des compositions oxydantes testées sont équivalentes quel que soit l'agent chélatant utilisé (voir page 71, lignes 7 à 8). En d'autres termes, le document (6) enseigne que les compositions d'oxydation aqueuses comprenant du peroxyde d'hydrogène ont le même pouvoir de blanchiment qu'elles contiennent de l'EDTA ou de l'EDDS.

De ce qui précède, la Chambre conclut que le document (6) ne suggère pas la solution proposée par le brevet litigieux, à savoir le remplacement de l'EDTA par l'EDDS en vue d'améliorer la décoloration des fibres kératiniques dans des compositions contenant des persulfates sous forme de poudre et stabilisé par un liquide organique.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 du brevet en litige ne découle pas de manière évidente des documents (1) à (5) en combinaison avec le document (6).

8. En conséquence, l'objet de la revendication 1, et pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 26 et des revendications 27 à 30 concernant des procédés de décoloration mettant en ½uvre les compositions selon la revendication 1 ou un dispositif pour la mise en oeuvre des procédés, implique une activité inventive (Article 56 CBE).

9. La Chambre faisant droit à la requête principale, il n'est pas nécessaire de statuer sur la requête subsidiaire 1.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

Quick Navigation