T 0367/12 () of 14.11.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T036712.20131114
Date de la décision : 14 Novembre 2013
Numéro de l'affaire : T 0367/12
Numéro de la demande : 99937975.3
Classe de la CIB : F21V 7/00
F21S 8/10
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Projecteur de véhicule automobile à miroir doté d’au moins une joue latérale
Nom du demandeur : VALEO VISION
Nom de l'opposant : Automotive Lighting Reutlingen GmbH
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 87
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 114(2)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)
Mot-clé : "Non-validité de la priorité revendiquée"
"Défaut de brevetabilité"
"Pouvoir d'appréciation correctement exercé par la division d'opposition"
"Non-admission de requêtes tardives"
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La titulaire a formé sous paiement de la taxe correspondante, le 13 février 2012, recours contre la décision en date du 13 décembre 2011 de la division d'opposition de révoquer le brevet européen Nº 1 000 294.

Les motifs de recours ont été déposés le 13 avril 2012.

II. La décision de la division d'opposition est notamment fondée sur les considérants suivants:

- l'objet de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) serait anticipé par le document

EP-A- 0 866 261 (E1), qui ferait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE en raison de la non-validité de la priorité (FR98/02614 en date du 4 mars 1998) revendiquée par le brevet attaqué;

- les requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec courrier du 14 octobre 2011 ne satisferaient pas aux exigences de la CBE en raison:

- d'un défaut de clarté de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1;

- d'une absence de nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 par rapport à E1;

- d'un défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 par rapport à E1 et des connaissances générales de l'homme du métier;

- les documents cités par l'opposante après le délai d'opposition (A2, A3, E10 à E12, E14 et E13: DE-A- 41 31 483) ainsi que les trois requêtes subsidiaires soumises par la titulaire lors de la procédure orale qui s'est tenue le 14 novembre 2011 n'ont pas été introduits dans la procédure d'opposition en application de l'article 114(2) CBE.

III. Requêtes

La requérante-titulaire requiert l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet, au principal tel que délivré, et, à titre subsidiaire selon l'une des sept requêtes auxiliaires déposées avec son courrier daté du

14 octobre 2013.

L'intimée-opposante requiert le rejet du recours.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale et les sept requêtes auxiliaires est le suivant (la nomenclature a) à k), j4), M1 à M3 et M7 des caractéristiques est ajoutée par la chambre):

a) Requête principale (telle que délivrée)

a) "Projecteur de véhicule automobile,

b) comprenant une source lumineuse (10)

c) coopérant avec un miroir (20), et

d) une glace,

e) le miroir comportant un fond (21) et au moins une joue latérale (22,23) exposée au rayonnement issu de la source,

g) au moins l'une des joues (22,23) étant apte dans au moins une zone à réfléchir la lumière

h) pour prolonger latéralement, avec continuité, le faisceau engendré par le fond du miroir,

i) sensiblement sans renforcer ledit faisceau lumineux dans l'axe de la route,

caractérisé en ce que

j) la glace est lisse ou très faiblement déviatrice, et en ce que

k) la joue ou au moins l'une des joues (22,2) présente une surface réfléchissante apte à positionner toutes les images de la source lumineuse pour qu'elles se situent au-dessous d'une coupure prédéterminée du faisceau émis par le projecteur."

b) Requête auxiliaire 1

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon les caractéristiques a) à k) de la revendication 1 telle que délivrée],

M1) et en ce que la surface réfléchissante de la zone de fond 21 est apte à engendrer par elle-même un faisceau antibrouillard à coupure horizontale."

c) Requête auxiliaire 2

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon les caractéristiques a) à k) de la revendication 1 telle que délivrée],

M2) et en ce que la source est orientée axialement."

d) Requête auxiliaire 3

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon les caractéristiques a) à k) de la revendication 1 telle que délivrée],

M3) et en ce que la ou les joues (22) et (23) du miroir sont constituées de pièces rapportées, pour ainsi supprimer les éventuelles difficultés de démoulage d'un ensemble fond/joue(s) d'une seule pièce."

e) Requête auxiliaire 4

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon les caractéristiques a) à i) du préambule de la revendication 1 telle que délivrée],

caractérisé en ce que

j4) la glace est lisse ou très faiblement déviatrice, et en ce que

k) la joue ou au moins ... par le projecteur,

M3) et en ce que la ou les joues (22) et (23) du miroir sont constituées de pièces rapportées, pour ainsi supprimer les éventuelles difficultés de démoulage d'un ensemble fond/joue(s) d'une seule pièce."

f) Requête auxiliaire 5

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon la revendication 1 de la requête auxiliaire 4],

M1) et en ce que la surface réfléchissante de la zone de fond 21 est apte à engendrer par elle-même un faisceau antibrouillard à coupure horizontale."

g) Requête auxiliaire 6

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon la revendication 1 de la requête auxiliaire 5],

M2) et que la source est orientée axialement."

h) Requête auxiliaire 7

"Projecteur de véhicule automobile ... [selon la revendication 1 de la requête auxiliaire 6],

M7) et que pour former le faisceau venant s'ajouter au faisceau issu du fond, on utilise seulement une partie de l'étendue de cette ou de ces joues, le reste de cette ou de ces joues étant alors rendu optiquement inactif par occultation ou autre."

V. La requérante-titulaire a fondé sa requête sur les principaux arguments suivants:

a) Priorité FR98/02614 revendiquée dans le brevet

L'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 du brevet délivré seraient divulguées dans le document de priorité (P), y inclus les caractéristiques i) et j) quant à elles de manière implicite.

Le mode de réalisation détaillé tel qu'illustré notamment par la figure 9 indiquerait sans ambiguïté que le faisceau central resterait non touché par les faisceaux latéraux. Le non-renforcement du faisceau central par les faisceaux latéraux serait par ailleurs confirmé par les valeurs de la couverture angulaire respective du faisceau central (25º à 30º) et d'un faisceau latéral (22º à 43º), cf. page 7, ligne 22 à page 8, ligne 12 ainsi que le diagramme présenté à la page 3 du courrier en date du 14 octobre 2013. L'adverbe "sensiblement" présent dans la caractéristique i) ne relativiserait aucunement l'exigence de non-renforcement du faisceau central mais aurait pour unique objet de pouvoir tenir compte des tolérances de fabrication pouvant engendrer quelques rayons parasites issus du faisceau latéral.

Quant à la caractéristique j), l'homme du métier comprendrait que l'adjectif "lisse" appliqué à la glace définirait un cas particulier d'une glace "très faiblement déviatrice", c'est-à-dire d'une glace dénuée de toute intervention notable tant latéralement que verticalement sur les faisceaux émanant du réflecteur/miroir (cf. page 1, lignes 3 à 9; page 8, lignes 3 à 12 et page 16, lignes 3 à 9; et

FR-A- 2702267 cité pour illustration, voir page 6, lignes 14 à 18). Les motifs retenus à cet endroit par la division d'opposition (point 15a) de la décision contestée) seraient erronés dans la mesure où les faisceaux définis à la revendication 1 correspondraient à ceux produits par le projecteur, donc nécessairement à l'état opérationnel du projecteur monté dans le véhicule.

La revendication de priorité serait dès lors valide et le document E1 ne constituerait qu'un état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE.

b) Requête principale

Le projecteur revendiqué se distinguerait de E1 par la caractéristique k) dans la mesure où il manquerait toute divulgation dans E1 d'une ligne de coupure horizontale pour le faisceau latéral. L'homme du métier déduirait de la figure 3 et de la description à la colonne 4, lignes 29 à 41 de E1 que le réflecteur auxiliaire 9 du dispositif selon E1 serait plan et ne réfléchirait ainsi qu'une image unique. Considérant par ailleurs la fonction du faisceau latéral, à savoir un meilleur éclairage permettant de reconnaître les piétons et les panneaux de signalisation situés sur le côté du véhicule, l'homme du métier conclurait de E1 à l'absence de ligne de coupure pour le faisceau latéral. La représentation des faisceaux à la figure 4 de E1 resterait très schématique; on ne saurait en déduire des lignes isocandela pour les faisceaux et encore moins une quelconque ligne de coupure pour le faisceau latéral.

c) Admissibilité des requêtes auxiliaires

Le dépôt à un stade avancé de la procédure des requêtes auxiliaires ne suffirait pas à justifier leur non-admission, d'autant que les modifications apportées à la revendication 1 dans chacune de ces requêtes permettraient à l'évidence de renforcer le caractère nouveau et inventif de l'objet revendiqué par rapport à E1. Les requêtes auxiliaires satisferaient par ailleurs au critère de convergence puisqu'y serait progressivement développé et limité plus avant le concept inventif général d'un faisceau généré par un réflecteur sans intervention notable de la glace du projecteur tel que défini dans la requête principale.

En ce qui concerne la décision prise par la division d'opposition de rejeter les requêtes soumises lors de la procédure orale, le pouvoir d'appréciation n'aurait au préalable pas été exercé correctement par ladite instance, puisque l'objet revendiqué dans ces requêtes aurait satisfait prima facie aux exigences de nouveauté et d'activité inventive par rapport à E1.

d) Non-admission de documents cités tardivement

Les documents A2, A3, et E10 à E14 soumis par l'opposante-intimée après expiration du délai d'opposition, qui furent au demeurant rejetés par la division d'opposition, ne sauraient être introduits en phase de recours.

e) Requête auxiliaire 2

La caractéristique ajoutée à la revendication 1 serait divulguée de façon parfaitement claire dans les paragraphes [0018], [0067], [0068] et [0072] du brevet et se distinguerait de façon non-triviale de E1.

Elle définirait au contraire une alternative de réalisation par rapport à E1. Rien n'indiquerait en effet dans E1 que la source, c'est-à-dire l'objet émettant la lumière (le filament dans le cas d'une lampe à incandescence), devrait être orientée axialement selon l'axe optique du projecteur. De la représentation de l'ampoule 3 aux figures 1 et 3 de E1 on ne saurait en déduire l'orientation de la source lumineuse (filament). L'homme du métier ne consulterait pas le document E3 et ne considérerait donc pas l'orientation de la source lumineuse qui y serait suggérée puisque le dispositif selon E3 ne comprendrait pas de réflecteur auxiliaire latéral.

f) Requête auxiliaire 3

La caractéristique ajoutée à la revendication 1, à savoir la formation du réflecteur/miroir en plusieurs parties à assembler, telle que divulguée dans le paragraphe [0074] du brevet ne serait ni connue de E1 ni triviale pour l'homme du métier.

g) Article 100b) CBE

Comme retenu dans la décision de la division d'opposition, le brevet satisferait aux exigences de suffisance de description.

VI. L'intimée-opposante a présenté pour l'essentiel l'argumentaire suivant:

a) Priorité (P) revendiquée dans le brevet

Les caractéristiques i) et j) de la revendication 1 du brevet délivré ne seraient ni explicitement divulguées ni implicitement contenues dans le document de priorité.

Le diagramme dessiné par la requérante à la page 3 de sa lettre du 14 octobre 2013, sensé représenter les faisceaux de lumière issus du projecteur tels que décrits dans la description, cf. page 7, ligne 22 à page 8, ligne 12, serait erroné dans la mesure où ledit passage de la description définirait les valeurs des rayons d'ouverture pour la couverture angulaire des différentes parties du miroir comme représentée à la figure 2. Ce constat serait vérifié par les figures 6 et 7 représentant les courbes isocandela du faisceau latéral, qui s'étendrait bien au-delà des valeurs maximales indiquées pour ladite couverture angulaire (figure 2). Quant aux figures 8 et 9, elles ne sauraient montrer simultanément deux propriétés antinomiques, à savoir une absence totale de renforcement du faisceau central par le faisceau latéral et la présence d'un renforcement, même si faible en intensité. Aucune base dans le document de priorité (P) ne permettrait de donner à l'adverbe "sensiblement" introduit dans la caractéristique i) la connotation revendiquée par la requérante, à savoir la prise en compte de quelques rayons isolés et fuyants engendrés par les tolérances de fabrication du miroir. La caractéristique i) ne serait dès lors pas supportée par la priorité revendiquée.

De même, l'homme du métier n'aurait pas tiré de l'enseignement contenu dans la priorité (P) le caractère lisse ou très faiblement déviateur de la glace du projecteur. Les lignes 3 à 9 de la page 1 du document de priorité (P) décriraient le domaine technique général concerné; on ne saurait pour autant en déduire que l'invention proposée par la priorité devrait en prendre le contrepied de tous les détails de l'état de la technique, et notamment pas que la glace devrait être lisse dans l'invention. La réalisation de la glace ne ferait d'ailleurs l'objet d'aucun commentaire dans la priorité et n'y serait même pas dessinée dans les figures. Quant au passage de la page 13, lignes 27 à 31 de la priorité (P), l'expression "apte à engendrer par elle-même" ferait référence à la production d'un feu de croisement par la seule zone de fond du miroir et n'imposerait pas en soi la non-déviation des faisceaux ou l'absence d'éléments optiques adéquats.

En l'absence d'identité d'invention, le brevet ne pourrait pas bénéficier de la priorité revendiquée.

b) Requête principale - Défaut de nouveauté

La caractéristique k) ne constituerait pas la nouveauté par rapport à E1 car elle y serait implicitement divulguée, par exemple sur la base de la représentation à la figure 4 du faisceau latéral D9, qui resterait en-dessous de la même ligne de coupure horizontale (H) respectée par le faisceau central D2 du feu de croisement. Un mode de réalisation selon E1 concernerait par ailleurs un phare antibrouillard (colonne 4, lignes 48 à 53) qui produirait de façon usuelle et systématique un faisceau d'éclairage situé sous une ligne de coupure horizontale et relativement basse. L'homme du métier ne déduirait pas de la figure 3 que le réflecteur auxiliaire 9 serait plan et non-incurvé car il s'agirait de la vue en coupe du miroir semblable à celle de la figure 2 du brevet en cause.

c) Non-admission des requêtes auxiliaires

Le rejet par la division d'opposition des requêtes auxiliaires soumises en procédure orale, dont l'une identique à la requête auxiliaire 1, serait justifié car déposées tardivement, fondées sur des caractéristiques extraites de la description et ne satisfaisant prima facie pas aux exigences de la CBE, notamment des articles 84, 54(1) et 56 CBE. Les requêtes auxiliaires seraient en outre divergentes du fait de l'ajout progressif de caractéristiques d'orientations très différentes.

d) Requêtes auxiliaires 2 et 3

L'orientation axiale de la source lumineuse ne serait pas clairement définie dans le brevet. D'une part, la source (cf. paragraphe [0072]) ne signifierait pas nécessairement un filament de lampe (paragraphe [0067]). D'autre part, la signification de l'adverbe axialement serait multiple dans le brevet lui-même, à savoir l'axe optique y-y, l'axe x-x ou encore l'axe de la route déjà cité dans la revendication.

Cette caractéristique serait par ailleurs également connue de D1 voire rendue évidente en terme d'alternative de réalisation soit par les connaissances générales soit par l'enseignement de E3 (source axiale sous la forme d'un filament 10, colonne 3, ligne 62).

Le choix défini dans la troisième requête auxiliaire entre deux procédés de moulage du miroir, en une ou plusieurs pièces constitutives, ne nécessiterait aucune activité inventive.

e) Admissibilité des documents cités tardivement

Les documents cités après le délai d'opposition devraient être introduits dans la procédure au vu de leur pertinence; ceci vaudrait notamment pour E13 qui aurait été cité en réaction aux modifications apportées à la revendication 1 des requêtes auxiliaires déposées par la titulaire en phase d'opposition.

f) Article 100b) CBE

Le brevet ne décrirait pas l'invention, notamment dans le contexte de la caractéristique i), de manière suffisante et claire pour permettre à l'homme du métier de l'exécuter sans avoir lui-même à faire démonstration d'activité inventive.

VII. A l'issue de la procédure orale du 14 novembre 2013 la chambre a prononcé sa décision.

Motifs de la décision

1. Le recours est admissible.

2. Priorité revendiquée dans le brevet

Aux termes de l'article 87 CBE, il n'est possible de bénéficier d'un droit de priorité pour une demande de brevet européen que s'il s'agit de la "même invention" (au sens strict) que celle qui était exposée dans la demande antérieure. Dans la décision G 2/98 (JO 2001, 413), la Grande Chambre de Recours a développé la notion d'identité d'invention (même invention) comme signifiant que l'homme du métier peut, en faisant appel à ses connaissances générales, déduire directement et sans ambiguïté l'objet d'une revendication de la demande antérieure considérée dans son ensemble.

Dans l'affaire à décider, force est d'abord de constater que la formulation utilisée pour les caractéristiques i) et j) ne se retrouve pas expressément dans le document de priorité (P).

La chambre est par ailleurs arrivée à la conclusion que les caractéristiques i) et j) ne sont pas non plus contenues de manière implicite dans la demande antérieure servant de priorité, donc que l'objet de la revendication 1 du brevet délivré ne peut être déduit directement et sans ambiguïté de celle-ci. Les considérants en sont les suivants.

2.1 Caractéristique i)

On peut dans un premier temps s'interroger sur la signification ou portée de la caractéristique i), et plus particulièrement de la relativisation apportée par l'adverbe "sensiblement" et de l'étendue de la limitation conférée par l'expression "sans renforcer ledit faisceau lumineux dans l'axe de la route". La formulation offre une large interprétation de la caractéristique pouvant aller d'une absence totale de recoupement (même infime) entre le faisceau central et le faisceau latéral jusqu'à un empiètement conséquent du faisceau latéral sur le bord du faisceau central jusqu'à une zone proche de l'axe de la route. En tenant en outre compte de la relativisation apportée par l'adverbe "sensiblement", la caractéristique i) apparait être relativement vague, ce qui en soi serait déjà un indice conséquent que cette caractéristique ne pourrait être déduite directement et sans ambiguïté du document de priorité.

Quant aux passages de la demande antérieure cités par la requérante, ils ne permettent pas d'apporter la preuve du caractère implicite de la caractéristique i).

La conformation des faisceaux obtenue selon un mode particulier de réalisation et illustrée par la figure 9 (cf. page 13, lignes 14 à 26) indique que le faisceau central de croisement obtenu avec le fond 21 du miroir se voit renforcé par le faisceau latéral dans sa zone bord gauche sur la figure, et ceci environ à partir de l'angle -20. L'adjectif "sensiblement" relativisant l'information contenue dans la caractéristique i) serait ainsi à interpréter dans la sorte, et non point selon la lecture qu'en fait la requérante, selon laquelle le faisceau central n'est d'aucune manière renforcé par le faisceau latéral et que seuls certains rayons parasites engendrés inévitablement par les tolérances de fabrication pourraient se mêler aux rayons du faisceau central.

Parmi les données angulaires indiquées dans la description, de la page 7, ligne 28 à la page 8, ligne 12, les valeurs 22º et 43º concernent explicitement la couverture angulaire des joues 22,23 latérales du miroir (page 7, ligne 28 à page 8, ligne 2 avec la figure 2). La couverture angulaire n'est cependant pas synonyme de l'étendue ou de la largeur angulaire du faisceau auxiliaire. Le faisceau engendré par la joue latérale droite, schématisé par les courbes isocandela des figures 6 et 7, montre un décalage latéral du faisceau auxiliaire entre 25º et 60º vers la gauche (page 12, lignes 22 à 28). Il s'en suit que l'argumentaire de la requérante basé sur une largeur de faisceau latéral comprise entre 22º et 43º et sur la configuration de l'ensemble des faisceaux tel que dessiné à la page 3 de son courrier daté du 14 octobre 2013 ne repose pas sur la description de la demande antérieure et ne peut non plus établir en soi le caractère implicite de la caractéristique i) dans sa formulation générale.

2.2 Caractéristique j)

De même, l'enseignement contenu dans la priorité (P) ne permet pas à l'homme du métier d'en déduire que la glace du projecteur selon l'invention ne pouvait être autre que lisse ou très faiblement déviatrice.

Le passage aux lignes 3 à 9 de la page 1 du document de priorité (P) ne décrit que le domaine technique général dans lequel s'inscrit l'objet de la demande. L'indication y faite de certains éventuels aménagements optiques prévus sur la glace n'est pas suffisante pour en tirer des conclusions sur la conformation de la glace formant une partie du projecteur de l'invention. Il n'est en effet pas justifié de prendre le contrepied systématique de tous les détails constructifs de l'objet décrit comme reflétant l'état de la technique afin d'en déduire implicitement des caractéristiques essentielles de l'invention.

Ainsi, en l'absence de description du type de glace à utiliser pour le projecteur selon la demande antérieure (P), l'homme du métier ne trouve dans la priorité aucune base objective permettant de conclure que la glace selon l'invention doit être dépourvue de tout aménagement optique et par conséquent être lisse ou encore "très faiblement déviatrice", si tant est que l'on puisse attribuer à cette locution la signification de "quasi-lisse" et que celle-ci soit encore suffisamment claire et non-ambigüe.

Quant au passage de la page 13, lignes 27 à 31 de la priorité (P), l'expression "apte à engendrer par elle-même" fait référence à la production d'un feu de croisement par la seule zone de fond du miroir. On ne peut pas déduire de ce texte que la glace ou d'autres éléments optiques du projecteur n'interviennent pas pour dévier les rayons réfléchis par le miroir pour conférer l'orientation finale du faisceau d'éclairage sous une ligne de coupure horizontale prédéfinie.

De même, l'expression "sans intervention notable de la glace de fermeture" aux lignes 10 et 11 de la page 8 de la priorité (P) doit être placée dans le contexte du paragraphe duquel elle est extraite. A la lecture de ce passage, il apparait que l'absence d'intervention de la glace concerne uniquement l'étalement en largeur du faisceau; la glace de fermeture pourrait cependant intervenir de manière notable pour l'orientation verticale du faisceau, au quel cas elle ne saurait être lisse ou quasi-lisse.

2.3 Conclusion

La chambre constate ainsi qu'en l'absence d'identité d'invention, due au fait que les caractéristiques i) et j) de la revendication 1 du brevet ne sont pas divulguées dans la demande antérieure, le brevet en litige ne peut pas bénéficier de la priorité FR 9802614 du 4 mars 1998 revendiquée.

3. Document E1

Le document E1 revendique une priorité japonaise en date du 21 mars 1997 et a été déposé le 11 mars 1998; sa date effective de dépôt est ainsi antérieure à la date de dépôt du 3 mars 1999 pour le brevet en litige. La date de publication de E1, à savoir 23 septembre 1998 est elle aussi antérieure à la date de dépôt effective du brevet. Du fait de la non-validité de la revendication de priorité pour le brevet en cause, le document E1 constitue un état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE à consulter dans le cadre de l'examen de nouveauté et d'activité inventive.

4. Requête principale

Il est établi et communément accepté par les parties que les caractéristiques a) à j) de la revendication 1 telle que délivrée sont connues de E1.

En effet, le projecteur (1) de véhicule automobile divulgué par E1 (voir figures) comprend une source lumineuse (3) coopérant avec un miroir (2) et une glace (6) lisse (colonne 1, lignes 7 à 13 et 30 à 32). Le miroir (2) comprend un fond (2a) et au moins une joue latérale (9) exposée au rayonnement issu de la source et apte à réfléchir la lumière pour prolonger latéralement et dans la continuité le faisceau central (D2) engendré par le fond (2a) du miroir par un faisceau latéral (D9), ceci sans renforcer sensiblement le faisceau central dans l'axe de la route (voir la figure 4 et colonne 3, lignes 22 à 26; colonne 3, ligne 57 à colonne 4, ligne 3; colonne 4, lignes 19 à 41; colonne 5, lignes 8 à 14).

En outre, la chambre estime, contrairement à l'avis de la requérante, que la caractéristique k) de la revendication 1 telle que délivrée est également divulguée par E1.

Le faisceau D9 issu de la joue réfléchissante 9 est illustré à la figure 4. Quand bien même il peut être convenu avec la requérante que la représentation des faisceaux D2 et D9 à la figure 4 est purement schématique, il n'en demeure pas moins que ce diagramme sert à illustrer la caractéristique de distribution de lumière obtenue par le mode de réalisation préféré conformément à la figure 3 (colonne 2, lignes 41 à 43). On y reconnait à l'évidence un faisceau principal D2 de feu de croisement pour un véhicule conçu pour une conduite à gauche; le faisceau latéral D9 venant en prolongement du côté gauche. L'homme du métier reçoit sans équivoque l'information que le faisceau latéral D9 se situe en dessous de la ligne H représentant la ligne de coupure horizontale pour le faisceau principal D2 du feu de croisement. Ceci conduit nécessairement l'homme du métier à constater que le faisceau latéral D9 est limité par la même ligne de coupure (H). L'information contenue dans la figure 4 est ainsi tout-à-fait explicite et implique, contrairement aux arguments présentés par la requérante, que la joue latérale 9 du réflecteur représentée en coupe horizontale à la figure 3 soit conformée de manière à produire des images situées en dessous de la ligne de coupure H. L'extrapolation de la représentation linéaire de la joue 9 de la vue en coupe de la figure 4 telle que faite par la requérante pour conclure que la joue 9 serait en fait plane et ne pourrait dès lors produire un faisceau sis en-dessous d'une ligne de coupure ne repose ainsi sur aucune base dérivable de manière objective de la divulgation globale de E1.

L'objet revendiqué est donc anticipé au titre de la nouveauté par l'état de la technique divulgué dans E1 (article 54(1) CBE).

5. Admissibilité des requêtes auxiliaires

5.1 Requêtes non-admises

5.1.1 Requête auxiliaire 1

Cette requête fait partie des trois requêtes, qui ont été soumises par la titulaire en cours de procédure orale devant la division d'opposition et rejetées par celle-ci aux motifs de tardivité et de défaut prima facie de brevetabilité par rapport à E1 (cf. point 18 de la décision).

Il découle par ailleurs des écrits que la division d'opposition avait clairement indiqué (cf. la communication annexée à la convocation en procédure orale, point 10.3) que la priorité revendiquée ne semblait pas être valable et que de ce fait le document E1 était un état de la technique au titre de l'article 54(2) CBE (point 10.4). L'admissibilité de nouvelles requêtes déposées en cours de procédure orale était ainsi soumise à l'appréciation de la division d'opposition, qui au final a décidé de la non-admission des requêtes tardives. Dès lors, la chambre estime que le pouvoir d'appréciation a été correctement exercé par la division d'opposition et que sa décision est à confirmer.

5.1.2 Requêtes auxiliaires 4 à 7

L'admissibilité de ces requêtes soumises à un stade avancé de la procédure est à apprécier par rapport aux critères usuels de convergence et de leur pertinence prima facie.

La chambre constate à ce propos que les modifications apportées à la revendication 1 des requêtes subsidiaires 4 à 7 prennent la forme d'une addition de caractéristiques ajoutées par accumulation au fil des requêtes mais dépourvues de tout lien structurel ou fonctionnel les reliant les unes aux autres. En fait, ces caractéristiques viennent purement en juxtaposition les unes par rapport aux autres; ainsi la fabrication du réflecteur en plusieurs parties (requête auxiliaire 4) reste sans interaction aucune avec le type (antibrouillard) de faisceau engendré par le fond du réflecteur (requête auxiliaire 5) ou avec l'orientation axiale de la source lumineuse (requête auxiliaire 6), elles-mêmes individuellement sans rapport fonctionnel avec une partie optiquement inactive des joues (requête auxiliaire 7).

Il n'est pas non plus apparent que l'une de ces caractéristiques juxtaposées puisse non seulement rendre l'objet revendiqué nouveau par rapport à E1 mais encore lui conférer un caractère inventif.

Compte-tenu des considérants ci-dessus, la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cadre du RPCR et notamment de son article 13(3), est arrivée à la décision de ne pas admettre à la procédure les requêtes auxiliaires 4 à 7 déposées par courrier du

14 octobre 2013.

5.2 Les requêtes auxiliaires 2 et 3 sont quant à elles admises à la procédure dans la mesure où elles faisaient partie de la procédure d'opposition (requêtes subsidiaires 1 et 3) et sur lesquelles la division d'opposition s'est prononcée dans la décision contestée (respectivement paragraphes 20 et 22).

6. Requête auxiliaire 2

La caractéristique M2 définissant une orientation axiale de la source lumineuse est issue de la description (paragraphe [0072] du brevet). La modification apportée à la revendication 1 doit ainsi satisfaire entre autres au critère de clarté au titre de l'article 84 CBE. Or, le libellé de la caractéristique M2 est ambigu au vu des considérations suivantes. D'une part, se pose la question de la définition de l'axe, sachant que la revendication 1 comprend déjà une caractéristique relative à un axe, à savoir l'axe de la route dans la caractéristique i), mais que d'autres axes sont décrits dans la description du brevet, à savoir l'axe optique y-y ou encore l'axe x-x. D'autre part, et contrairement aux arguments de la requérante, l'homme du métier n'a pas de raison impérative de considérer que le terme "source lumineuse" définit l'élément produisant la lumière (par exemple le filament d'une ampoule à incandescence) et non pas le dispositif global (l'ampoule dans sa totalité).

Du fait de ce défaut de clarté (article 84 CBE), la caractéristique M2 ajoutée à la revendication 1 telle que délivrée n'apporte pas de distinction significative suffisante pour établir la nouveauté par rapport à E1, dans lequel la source lumineuse 3 représentée à la figure 3 est allongée dans la direction de l'axe optique.

Quand bien même la caractéristique M2 serait nouvelle par rapport à E1, elle ne saurait impliquer une activité inventive quelconque dans la mesure où l'orientation de la source lumineuse n'accompagne aucun effet technique particulier mais relève d'une simple alternative de réalisation par rapport à E1 ne dépassant pas l'étendue des connaissances générales de l'homme du métier telles qu'illustrées par exemple dans E3 (source axiale sous la forme d'un filament 10, colonne 3, ligne 62).

La requête auxiliaire 2 ne satisfait donc pas aux exigences des articles 84 et 52(1) CBE.

7. Requête auxiliaire 3

La fabrication du réflecteur telle que définie par la caractéristique ajoutée selon la troisième requête auxiliaire consiste pour l'homme du métier à choisir parmi deux variantes connues pour le moulage de composants. Le choix d'un moulage en plusieurs parties du réflecteur/miroir au lieu de la formation d'une seule pièce ne saurait nécessiter de la part de l'homme du métier aucune activité inventive.

La requête auxiliaire 3 ne satisfait donc pas non plus aux exigences de l'article 52(1) CBE en combinaison avec l'article 56 CBE.

8. Article 100b) CBE

En l'absence de requête satisfaisant aux critères de brevetabilité (article 52(1)/100a) CBE) au vu des considérants ci-avant, l'examen des motifs d'opposition soulevés au titre de 100b) est caduque.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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