T 1666/12 () of 22.4.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T166612.20150422
Date de la décision : 22 Avril 2015
Numéro de l'affaire : T 1666/12
Numéro de la demande : 06290212.7
Classe de la CIB : B60R 21/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif de protection enroulable des passagers d'un véhicule comprenant un rideau auquel un moyen de rappel est associé
Nom du demandeur : Centre d'Etude et de Recherche pour l'Automobile (CERA)
Nom de l'opposant : BOS GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition contre le brevet européen n° 1 688 317.

II. La division d'opposition a notamment estimé que l'objet des revendications du brevet était nouveau et ne découlait pas à l'évidence de l'état de la technique tel qu'il est divulgué, entre autres, par les documents suivants:

D1: DE-A-196 05 338,

D4: JP-A-2001-3662.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante maintient que l'objet du brevet n'est ni nouveau, ni n'implique une activité inventive. Elle s'appuie dans son argumentation sur les documents D1 et D4 mentionnés ci-dessus et cite, pour la première fois avec le mémoire du recours, le document EP-A-0 672 557 (D6) au titre de l'état de la technique.

IV. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 22 avril 2015.

Ni la requérante (opposante), ni l'intimée (titulaire) n'y étaient représentées, comme elles l'avaient annoncé respectivement par lettres en date du 9 mars 2015 et du 16 avril 2015. La chambre a donc considéré que les parties se fondent uniquement sur leurs écritures.

La requérante (opposante) avait requis l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen en cause (voir mémoire exposant les motifs du recours en date du 26 octobre 2012).

L'intimée (titulaire du brevet) avait demandé le rejet du recours (voir réponse aux motifs du recours en date du 7 mars 2013).

V. Le texte de la revendication 1 telle que délivrée est le suivant (subdivision des caractéristiques proposée par la division d'opposition):

(1) Dispositif de protection (1) des passagers d'un véhicule automobile, notamment de type break,

(2) destiné à être disposé entre le compartiment à bagages et l'habitacle, le dispositif comprenant:

(3) un rideau (2), notamment sous forme de filet,

(4) des premiers moyens (3) de fixation d'un premier bord transversal (4) du rideau (2) à la structure du véhicule,

(5) des deuxièmes moyens (5) de fixation d'un deuxième bord transversal (6) du rideau (2) à la structure du véhicule,

(6) les deuxièmes moyens (5) de fixation étant détachables,

(7) les moyens de fixation (3, 4) étant agencés pour permettre une tension du rideau en position d'utilisation,

le dispositif étant caractérisé en ce que

(8) le rideau (2) comprend au moins un moyen de rappel élastique (7)

(9) agencé pour permettre la rétraction longitudinale du rideau (2) lorsqu'il n'est pas utilisé,

(10) les deuxièmes moyens de fixation (5) étant détachés de la structure du véhicule.

VI. Les arguments que la requérante a présentés au soutien de son action peuvent se résumer comme suit:

La division d'opposition a considéré que la caractéristique (8) doit être interprétée comme signifiant que le moyen de rappel élastique est intégré au rideau. Elle n'a, cependant, pas motivé ce point de vue. Une interprétation aussi restrictive n'est pas justifiée. Si l'on tient compte de la partie introductive de la description du brevet mis en cause pour interpréter la caractéristique (8), en particulier le paragraphe [0008] du fascicule de brevet, qui définit le problème technique (simplification, encombrement réduit, poids minimisé), cette caractéristique signifie simplement qu'un moyen de rappel élastique est assigné au rideau ("der Trennvorrichtung direkt ein entsprechendes elastisches Rückzugsmittel zugeordnet ist"). A la lumière de cette nouvelle interprétation, force est de constater que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à D1.

D'autre part, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau au vu du document D6. Les caractéristiques (8) et (9) de la revendication définissent uniquement que le moyen de rappel élastique est agencé pour permettre la rétraction longitudinale du rideau lorsqu'il n'est pas utilisé. Cette caractéristique reste très vague et en particulier ne précise pas que la rétraction du rideau est complète, de telle sorte que le rideau se retrouve entièrement rangé quand il est dans sa position rétractée. Compte-tenu de ces considérations, le dispositif de retenue selon D6, qui présente un rideau en forme de filet et des premiers et second moyens de fixation respectivement du bord supérieur et du bord inférieur du filet, ce dernier étant constitué de mailles en fibres thermoplastiques ainsi que des bords en matériau thermoplastique. Un tel rideau présente de par sa nature même une certaine élasticité au sens de la caractéristique (8), élasticité qui, lors relâchement du rideau de sa position tendue d'utilisation vers sa position détachée, causera la rétraction du rideau d'une valeur déterminée suivant une direction longitudinale. L'amplitude d'une telle rétraction est suffisante en soi pour anticiper la caractéristique (9) de la revendication 1 du brevet mis en cause.

De plus, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'implique pas une activité inventive par rapport au contenu des documents D6 et D4, considérés en combinaison. L'homme du métier, partant du dispositif de protection selon le document D6 et confronté avec le problème d'un rangement du rideau sous une forme plus compacte dans sa position de non-utilisation, trouvera dans D4 une solution répondant à ce problème. La division d'opposition a fait erreur quand elle a estimé que le document D4 décrit un film et que ce film ne comporte pas de moyen de rappel élastique selon les caractéristiques (8) et (9) de la revendication 1. Le dispositif selon D4, quand il est constitué en un matériau textile (voir paragraphe [0001] de la traduction de D4) n'est rien d'autre qu'un rideau de retenue ("Haltebahn"). Les lames flexibles 1 et 1' décrites dans D4 remplissent non seulement la fonction de déroulement élastique mais aussi celle d'enrouler élastiquement le rideau. L'incorporation de l'enseignement de D4 au dispositif de retenue selon D6 est évidente et conduirait l'homme du métier à l'objet revendiqué sans qu'il fasse preuve d'activité inventive.

VII. L'intimée a réfuté les arguments de la requérante en faisant valoir pour l'essentiel ce qui suit:

C'est à juste titre que la division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 du brevet est nouveau par rapport au document D1 ou au document D6.

Concernant le document D1, la requérante affirme que la caractéristique (8) signifie uniquement qu'un moyen de rappel élastique est associé au rideau. Ce point de vue n'est pas fondé. La caractéristique (8), quant elle est lue en liaison avec les caractéristiques antérieures qui précisent que les moyens de fixation sont compris dans le dispositif et non dans le rideau, ne peut conduire l'homme du métier qu'à la conclusion que le moyen de rappel élastique est compris dans le rideau lui-même (au sens intégré dans le rideau).

L'argumentaire de la requérante relatif au document D6 et reposant sur l'élasticité intrinsèque du rideau ne tient pas compte du fait que l'état rétracté du rideau correspond à une configuration compacte devant permettre son rangement quand il n'est pas utilisé.

C'est aussi à juste titre que la division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication 1 ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique décrit dans D6 et D4. Le paragraphe [0017] de la traduction automatique du document D4, ni aucun des autres paragraphes de ce document, n'apporte la moindre information sur le fait que les lames élastiques puissent être utilisées pour enrouler le rideau 3. L'argumentaire de l'opposante sur le supposé défaut d'activité inventive est donc infondé.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1 La revendication 1 définit dans son préambule les composants du dispositif de protection revendiqué, à savoir un rideau, des premiers moyens de fixation selon la caractéristique (4) et des seconds moyens de fixation détachables selon les caractéristique (5) et (6).

La partie caractérisante de la revendication stipule que, parmi tous les composants du dispositif, c'est le rideau qui comprend un moyen de rappel élastique selon les caractéristiques (8) et (9).

La chambre partage les conclusions de la division d'opposition qui a estimé que le dispositif selon D1 ne montre pas la caractéristique (8).

Considérant le premier mode de réalisation du dispositif décrit dans D1 (Fig. 4 à Fig. 9), si l'on admet qu'un des bords (3 respectivement 4) du rideau comprend des moyens de fixation ("Haken 21") à la structure du véhicule (dossier 20 du siège), ces moyens étant détachables conformément aux caractéristiques (5) et (6), il est douteux que l'autre bord (4 respectivement 3) du rideau soit fixé à la structure du véhicule. Ce bord reste mobile puisqu'il est respectivement monté sur un patin pouvant coulisser librement ("Gleitschuhe 9,10"). Des considérations similaires s'appliquent au second mode de réalisation du dispositif divulgué aux figures 10-11 de D1 (bord mobile situé du côté du ruban 26). Le dispositif selon D1 ne montrerait donc pas la caractéristique (4), à savoir des "premiers moyens de fixation d'un premier bord transversal du rideau à la structure du véhicule" (bord 3 aux figures 3-9).

Ce n'est qu'en cas de forte décélération ou d'accident que les patins 9,10 sont bloqués par un mécanisme de verrouillage (D1: colonne 5, lignes 31-36). Même si l'on devait considérer que les patins 9,10 ou la bobine 25 forment alors des moyens de fixation dans ce cas particulier, force est de constater que les moyens de rappel élastique mentionnés par la requérante ("Rückzugmechanismus" voir les éléments référencés 11, 16, 17, 22, 23 aux Figures 3 à 9; "Rückzugmechanismus" 25-26 aux Figures 10-11) n'opèrent plus en tant que tels. De plus, ces mécanismes de rappel sont clairement séparés du rideau puisqu'il sont montés sur les moyens de fixation (patins 9, 10, Fig. 3-9; bobine 25, Fig.10-11). Ils ne sont donc pas compris dans le rideau tel que le requiert la caractéristique (8).

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au vu du document D1.

2.2 Concernant le document D6, la requérante prétend que la rétraction du rideau selon D6 lors de son décrochement provoque la rétraction longitudinale mentionnée à la caractéristique (9).

Aucun des passages de D6 cités par la requérante ne parle d'une quelconque élasticité du rideau, ni a fortiori d'une rétraction longitudinale due à celle-ci. Selon les caractéristiques (9) et (10) de la revendication 1, le moyen de rappel élastique est agencé pour permettre la rétraction longitudinale du rideau, c'est-à-dire qu'il doit agir selon une direction longitudinale particulière, perpendiculaire aux bords transversaux du rideau, lors du détachement des deuxièmes moyens de fixation. Une telle rétraction longitudinale particulière ne se rapporte pas à la simple extensibilité (multidirectionnelle) que possède en général les matériaux textiles ou plastiques utilisés pour fabriquer les rideaux mais bien à une rétraction correspondant à une configuration compacte du rideau devant permettre son rangement quand il n'est pas utilisé (voir paragraphes [0011], [0013], [0014],[0019] ainsi que les figures 1d, 7 et 8c du brevet mis en cause). Par ailleurs, la requérante n'a pas démontré que le dispositif selon D6 comprend la caractéristique (7) de la revendication 1.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau au vu du document D6.

3. Activité inventive

Selon la requérante, la lame flexible 1 décrite dans D4 n'a pas seulement pour but de dérouler mais aussi celle d'enrouler élastiquement un rideau et l'incorporation de l'enseignement de D4 au dispositif de retenue selon D6 conduit de manière évidente à l'objet revendiqué.

Le document D4 se rapporte à un matériel se présentant sous la forme d'un film, destiné à être dérouler pour former une surface plane. Les possibilités d'utilisation d'un tel film sont multiples: écran, rouleau d'obscurcissement, bandage, poster, photo,... (voir paragraphe [0001] de la traduction automatique de D4). La chambre ne partage pas l'avis de la requérante quand elle affirme que D4 décrit un dispositif de retenue ("Haltebahn") au sens de la revendication. Rien n'indique dans ce document qu'un tel film serait apte à être utiliser comme dispositif de protection des passager d'un véhicule automobile destiné à être disposé entre le compartiment à bagages et l'habitacle. L'homme du métier n'aurait pas consulté ce document pour développer un dispositif de protection selon le préambule de la revendication 1.

De plus, selon le document D4, les lames élastiques 1,1' doivent dérouler le film et le maintenir dans cette position (voir paragraphe [0004]: "to hold the spreading attitude" et paragraphe [0009]: "can make it able to spread, and can hold that attitude" de la traduction automatique de D4). Si les lames élastiques ont pour fonction de dérouler et maintenir le film à plat dans un plan, elles ne peuvent en même temps provoquer sa rétraction par enroulement. La chambre ne partage pas l'opinion de la requérante, selon laquelle les lames 1 et 1' sont agencées pour effectuer les deux fonctions. Le paragraphe [0017] de la traduction automatique du document D4, ni aucun des autres paragraphes de ce document, n'apporte la moindre information sur le fait que les lames élastiques puissent être utilisées pour enrouler le rideau 3.

4. Dans ces circonstances, la chambre ne peut que confirmer la décision de la division d'opposition que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée est nouveau et implique une activité inventive.

5. Les objets des revendications dépendantes 2 à 6 et des revendications 7-8 contiennent toutes les caractéristiques de l'objet selon la revendication 1. Ils remplissent donc également le critère de nouveauté et impliquent également une activité inventive.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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