T 2501/12 () of 28.11.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T250112.20171128
Date de la décision : 28 Novembre 2017
Numéro de l'affaire : T 2501/12
Numéro de la demande : 05786144.5
Classe de la CIB : B65D 77/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : EMBALLAGE COMPRENANT UN RECIPIENT EN MATIERE PLASTIQUE OBTURE PAR UN OPERCULE PELABLE THERMOSCELLEE AUDIT RECIPIENT
Nom du demandeur : Amcor Flexibles Sélestat SAS
Nom de l'opposant : Constantia Teich GmbH
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 84(1)
European Patent Convention R 100(1)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0329/88
T 0598/98
T 0289/06
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé par l'opposante (requérante) contre la décision intermédiaire de la division d'opposition dans laquelle le brevet européen n° 1 773 683 a été maintenu sous une forme modifiée.

II. Par notification du 7 septembre 2017 la Chambre a informé les parties que le brevet en question s'était éteint avec effet dans tous les Etats membres désignés. Dans sa lettre datée du 13 octobre 2017 la titulaire du brevet a confirmé que tel était le cas.

III. Par la même notification un délai de deux mois a été accordé à la requérante pour qu'elle sollicite la poursuite de la procédure conformément à la règle 84(1) CBE ensemble la règle 100(1) CBE. En l'absence d'une telle requête, la procédure de recours serait alors terminée ex officio.

IV. La requérante n'a présenté aucune requête en poursuite de la procédure.

Motifs de la décision

1. En procédure de recours, la règle 84(1) CBE s'applique conformément à la règle 100(1) CBE de telle sorte que, quand le brevet européen concerné s'est éteint dans tous les Etats contractants, la procédure de recours ne peut être poursuivie que sur requête de l'opposante (voir T 329/88 du 22 juin 1993; T 598/98 du 16 octobre 2001; T 289/06 du 17 décembre 2007).

2. Dans le cas présent, aucune requête en poursuite de la procédure n'ayant été présentée par la requérante, la procédure de recours est close.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La procédure de recours est close.

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