T 1124/13 () of 19.5.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T112413.20140519
Date de la décision : 19 Mai 2014
Numéro de l'affaire : T 1124/13
Numéro de la demande : 08828212.4
Classe de la CIB : B62K 5/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : VÉHICULE TERRESTRE À INCLINAISON CONTRÔLÉE
Nom du demandeur : Veleance
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention R 103(1)(a)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
Mot-clé : Droit d'être entendu - possibilité de prendre position (non)
Renvoi à la première instance - vice majeur dans la procédure de première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0187/95
T 0922/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse de la demande européenne nº 08 828 212.4 à l'encontre de la décision rendue le 6 décembre 2012 par la division d'examen rejetant la demande pour défaut de nouveauté.

II. La demande européenne se fonde sur la demande internationale PCT/FR2008/000990, pour laquelle un rapport préliminaire international sur la brevetabilité a été établi par l'Office Européen des Brevets agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale.

III. Dans la seule notification issue selon l'article 94(3) CBE, la division d'examen, se basant sur les pièces de la demande initiale, a fait référence audit rapport préliminaire déjà établi conformément au traité de coopération en matière de brevets (PCT) et a affirmé que "les irrégularités relevées dans ce rapport donnent lieu à des objections en application des dispositions correspondantes de la CBE".

Le rapport préliminaire mentionne les documents (numérotés D1 à D7) cités dans le rapport de recherche, et donne tout d'abord les raisons pour lesquelles l'objet de la revendication indépendante 1 n'est pas nouveau au vu de l'état de la technique selon le document D1. Dans le rapport il est ensuite affirmé que "les documents D2 à D7 décrivent également toutes les caractéristiques techniques de la revendication 1" (point 2.2 du rapport) et que "les revendications dépendantes 2 à 13 ne contiennent aucune caractéristique qui, en combinaison avec celles de l'une quelconque des revendications à laquelle elles se référent, définisse un objet qui satisfasse aux exigences de la nouveauté et/ou de l'activité inventive car leurs caractéristiques techniques sont soit connues des documents cités soit représentent des modifications mineures des dispositifs des documents cités, qui sont considérées comme évidentes pour un homme du métier" (point 3. du rapport).

IV. En réponse à cette notification la demanderesse a soumis par télécopie reçue le 6 décembre 2010 un nouveau jeu de revendications dans lequel la nouvelle revendication 1 combine les caractéristiques des revendications 1 et 2 dans la version initiale et a présenté des arguments en support de la nouveauté et de l'activité inventive. En ce qui concerne la nouveauté, la demanderesse a identifié les différences de l'objet revendiqué par rapport à chacun des documents D1 à D7.

V. La division d'examen a rejeté la demande de brevet européen pour défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 par rapport au document D2.

VI. Avec le mémoire de recours la requérante (demanderesse) a requis l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications sur lesquelles se fonde la décision de la division d'examen, ainsi que le remboursement de la taxe de recours.

VII. La demanderesse a été informée (voir compte-rendu de l'appel téléphonique du 2 avril 2014) que la Chambre avait l'intention de renvoyer l'affaire à la division d'examen au vu d'un vice majeur dans la procédure de première instance en application de l'article 11 du règlement de procédure des Chambres de recours. La demanderesse a donné son accord par télécopie du 3 avril 2014.

Motifs de la décision

1. Selon l'article 113(1) CBE les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ce principe de droit procédural fondamental a pour finalité d'assurer que dans une décision aucune partie ne soit surprise par des motifs de rejet de sa requête au sujet desquels elle n'a pu prendre position. La violation de ce principe a pour conséquence, non seulement le remboursement de la taxe de recours, mais également, le renvoi devant la première instance aux conditions de l'article 111(1) CBE et de l'article 11 du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) (voir par exemple T 0922/02).

2. Suivant la jurisprudence des chambres de recours, par le terme "motifs" au sens de l'article 113(1) CBE il faut entendre les motifs essentiels de droit et de fait décisifs pour la décision, à savoir le raisonnement sur lequel l'Office s'est fondé (voir par exemple T 0187/95 ).

3. Dans le cas présent la division d'examen, dans la seule notification établie conformément à l'article 94(3) CBE (considérée comme incluant intégralement le rapport préliminaire international sur la brevetabilité, voir point III ci dessus), a fait une analyse concernant le défaut de nouveauté de la revendication 1 dans la version initiale uniquement au vu du document D1. Elle n'a pas fait d'observations détaillées concernant le manque de nouveauté au vu des autres documents D2 à D7, mais s'est limitée à dire que ces documents aussi divulguaient toutes les caractéristiques de la revendication 1. En outre, en ce qui concerne les revendications dépendantes, la division d'examen n'a pas fait d'observations concrètes, n'ayant ni indiqué la base juridique spécifique s'opposant à la brevetabilité (voir point III ci dessus: "nouveauté et/ou activité inventive") ni identifié les documents pertinents pour chacun des objets revendiqués.

4. Bien qu'il ait été fait allusion à un défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 initiale par rapport au document D2 et à un défaut de nouveauté et/ou activité inventive par rapport aux documents cités au sujet des revendications dépendantes, il ne ressort pas du contenu de la notification que l'objet de la revendication 2 initiale n'était pas nouveau par rapport au document D2, et que, sur la base de ce document, la demande européenne aurait pu être rejetée pour défaut de nouveauté de l'objet de la nouvelle revendication 1 combinant les revendications 1 et 2 initiales, telle que soumise par la requérante en réponse à la notification de la division d'examen. En effet, la notification non seulement ne spécifie pas que D2 porte préjudice à la nouveauté de l'objet de la revendication 2 initiale, mais aussi elle ne contient aucune analyse du document D2 permettant à la requérante de connaître les motifs de droit et de fait qui justifient le défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 2 initiale par rapport à ce document.

5. Par conséquent, la requérante n'a pas eu l'occasion de prendre position sur le raisonnement de manque de nouveauté exposé pour la première fois dans la décision contestée; elle a été prise par surprise par cette décision. Donc, le droit d'être entendu selon l'article 113(1) CBE n'a pas été respecté.

6. La violation de l'article 113(1) CBE ayant abouti au rejet de la demande de brevet caractérise en l'espèce un vice substantiel de procédure qui justifie non seulement le remboursement de la taxe de recours selon la règle 103(1)a) CBE, mais aussi le renvoi à la division d'examen afin de rendre à la requérante la possibilité, dont elle a été privée, de faire valoir ses arguments aussi devant cette instance. En conséquence il doit être fait droit au recours dans la mesure où il a pour objet l'annulation de la décision de la première instance et le remboursement de la taxe de recours. En ce qui concerne la suite à donner à l'affaire, la chambre, considérant les articles 111 CBE et 11 RPCR déjà cités et l'accord de la requérante en ce sens (voir point VII ci-dessus), renvoie l'affaire à la division d'examen afin de garantir à la demanderesse le bénéfice de deux instances.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de poursuivre la procédure.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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