T 0833/14 () of 19.1.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T083314.20150119
Date de la décision : 19 Janvier 2015
Numéro de l'affaire : T 0833/14
Numéro de la demande : 04290655.2
Classe de la CIB : E03D 9/03
A61L 9/05
A61L 9/04
A61L 9/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif hygiénique à diffusion progressive pour sanitaires
Nom du demandeur : Bolton Manitoba SpA
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
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Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 19 février 2014, envoyée le 18 mars 2014.

II. L'opposante (requérante) a formé un recours le 31 mars 2014 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

III. La requérante a été informée par la notification émise par la greffière de la chambre de recours en date du 14 août 2014 , qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé et que, dès lors, le recours serait vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108 CBE, troisième phrase, et à la règle 101(1) CBE. La requérante a été invitée à faire part, le cas échéant, de ses observations dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

IV. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu par l'article 108 CBE, troisième phrase.

Par ailleurs, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE.

Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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