T 1335/14 () of 18.1.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T133514.20170118
Date de la décision : 18 Janvier 2017
Numéro de l'affaire : T 1335/14
Numéro de la demande : 05822343.9
Classe de la CIB : B60S 1/40
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : BALAI D'ESSUIE-GLACE UNIVERSEL ET CONNECTEUR AMOVIBLE ASSOCIE
Nom du demandeur : Valeo Systèmes d'Essuyage
Nom de l'opposant : Federal-Mogul S.A.
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Nouveauté (non)
Recevabilité des requetes subsidiaires (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0936/09
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 833 708 a été révoqué par la décision de la Division d'Opposition signifiée par la poste le 9 mai 2014. Contre cette décision un recours a été formé par la Titulaire par voie électronique le 16 juin 2014 en réglant à la fois la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 9 septembre 2014.

II. Une procédure orale a eu lieu le 18 janvier 2017. La Requérante (Titulaire) a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet tel que délivré (requête principale) ou, à défaut, le maintien du brevet sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 4 (déposées par voie électronique le 6 août 2015). L'Intimée a demandé le rejet du recours.

III. La revendication 1 selon la requête principale a le libellé suivant:

"Balai d'essuie glace plat (100, 200, 300, 400, 500) notamment pour un système d'essuie-glace de véhicule automobile, comportant une lame d'essuyage (110, 210, 410) sur laquelle est monté un support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) destiné au raccordement dudit balai d'essuie-glace plat (100, 200, 300, 400, 500), caractérisé en ce que le support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) est apte à être solidarisé rigidement et de manière amovible à un connecteur (130, 140, 150, 230, 240, 250, 340, 440, 540) qui est lui-même en mesure d'être couplé de manière amovible à un bras d'actionnement (160, 170, 170, 260, 270, 280) et en ce que le support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) est apte à s'emboîter au moins partiellement avec le connecteur (130, 140, 150, 230, 240, 250, 340, 440, 540), et comporte des moyens de verrouillage (121, 221, 321, 421, 521) à même de maintenir ledit support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) et ledit connecteur (130, 140, 150, 230, 240, 250, 340, 440, 540) en position complètement emboîtée."

IV. La Requérante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 est nouveau à l'égard des documents F1 (JP-A-2003/312451; voir aussi "Patent Abstract" et traduction anglaise du document) et F2 (WO-A-02/34595). Cet objet se distingue de F1 par au moins deux caractéristiques, à savoir (i) "connecteur (130, 140, 150, 230, 240, 250, 340, 440, 540) qui est lui-même en mesure d'être couplé de manière amovible à un bras d'actionnement (160, 170, 170, 260, 270, 280)" et (ii) "un support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) destiné au raccordement dudit balai d'essuie-glace plat (100, 200, 300, 400, 500)". F1 ne montre pas un connecteur selon la caractéristique (i), car un bras amovible n'y est pas divulgué. La description (voir traduction anglaise, paragraphe [0037]) mentionne uniquement la possibilité de raccorder un bras au connecteur 2b au moyen d'un crochet. Toutefois, ce type de montage nécessite une pièce intermédiaire et le connecteur n'est donc pas lui-même couplé au bras. Quant à la caractéristique (ii), elle n'est pas montrée non plus, comme la pièce 2a se compose de deux pièces 10 et 20 (paragraphe [0025]), figures 9, 11) distinctes et séparées, qui sont à même de bouger et qui n'acquièrent la stabilité nécessaire pour exercer leur fonction définissant un "support de liaison" que lorsqu'elles sont assemblées avec le connecteur 2b.

La nouveauté par rapport à F2 relève du fait que F2 ne divulgue pas la caractéristique (iii) "le support de liaison (120, 220, 320, 420, 520) est apte à être solidarisé rigidement et de manière amovible à un connecteur (130, 140, 150, 230, 240, 250, 340, 440, 540)". En fait, la pièce 20 ("Klammerteil 20") est un élément formé en métal embouti qui ne possède pas, en particulier les griffes 22, l'élasticité nécessaire pour permettre un accouplement et un désaccouplement avec le connecter 24. Le caractère amovible du connecteur par rapport au support ne peut pas être déduit de F2, qui, au contraire, montre en plus un autre mode de réalisation dans lequel lesdites pièces sont formées intégralement.

Les requêtes subsidiaires 1 à 4 sont recevables, car elles ne sont pas tardives ou surprenantes pour l'Opposante. Ce n'était pas un souhait de la part de la Titulaire de ne pas avoir défendu le brevet en opposition, au contraire c'était le résultat d'une erreur administrative au sein du service des brevets de la Titulaire, notamment dans le service administratif. Cette erreur est due à en premier lieu au fait que la personne en charge du service administratif est tombée enceinte et qu'elle est restée absente pendant un an entier. Deuxièmement, dans cette période il y a eu également une surcharge de travail dans le service des brevets de la Titulaire, notamment à cause de très nombreux litiges en Allemagne. Même si la Titulaire assume la responsabilité pour cette erreur, il n'y a jamais eu une volonté de contourner ou bypasser la procédure d'opposition et de mettre l'Opposante dans une situation désavantageuse. Les requêtes subsidiaires ont été rédigées de manière à faciliter l'économie de la procédure, à savoir en apportant des clarifications et des simplifications aux revendications qui satisfont aussi au critère de convergence. La Titulaire, au cas ou ces requêtes seraient considérées recevables, donnerait son accord pour un renvoi de l'affaire à la première instance.

V. L'Opposante a présenté les arguments suivants:

L'objet de la revendication 1 du brevet n'est pas nouveau au vu de F1 et F2. F1 divulgue bien la caractéristique (i), un connecteur 2b (voir figure 12, paragraphe [0037]; voir aussi "Patent Abstracts of Japan", texte et figure) étant désigné comme "arm connecting member", ce qui reflète évidemment le fait que cette pièce est apte à être couplée au bras du balai essuie-glace, tel que décrit également au paragraphe [0037]. Quant à la caractéristique (ii), la revendication 1 ne requiert pas que le "support de liaison" soit constitué d'une seule pièce et aucune propriété technique concernant la stabilité du "support de liaison" n'est définie dans la revendication.

Concernant F2 il est à noter que les griffes ou pattes 22 (figures 2, 3) sont certainement déformables, car autrement il ne serait pas possible de monter et fixer le connecteur 24 à l'intérieur du "support de liaison" 20, au moyen des griffes 22 repliées dans les rainures 34, 36 du connecteur 24. Il s'en suit que la caractéristique (iii) est connue de F2.

Les requêtes subsidiaires 1 à 4 ne sont pas recevables au sens des articles 13 (1) et 12 (4) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours). L'Opposante concorde avec l'avis préliminaire de la Chambre en ce que ces requêtes subsidiaires, conformément à la décision T 0936/09 dans un cas comparable, ne devraient pas être admises à la procédure. La Titulaire a demandé et obtenu une prorogation (demandé avec lettre en date du 10 janvier 2013) du délai de réponse à la notification d'une opposition (en date du 14 septembre 2012) par la Division d'opposition. Ensuite la Titulaire a été informée par la Division d'Opposition (notification en date du 2 mai 2013) qu'aucune réponse n'était parvenue. Donc, force est de constater, que la Titulaire a fait un choix délibéré et volontaire de ne pas défendre son brevet en procédure d'opposition. Par conséquent, ces requêtes ne sont pas recevables selon la jurisprudence citée (voir ci-dessus) des Chambres de Recours, comme la Titulaire ne peut pas contourner ou bypasser délibérément et volontairement la procédure d'opposition. De plus, ces requêtes présentent des questions nouvelles et engendrent de nouvelles discussions, qui n'ont pas été abordées devant la Division d'Opposition. En outre, l'Opposante considère qu'il n'y a pas les conditions nécessaires, ni de raisons valides qui pourraient permettre un renvoi de l'affaire à la première instance.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. L'objet de la revendication 1 du brevet (requête principale) n'est pas nouveau à l'égard de F1 et F2. Contrairement à l'avis de la Titulaire, F1 divulgue bien ladite caractéristique (i) (voir point IV), car les figures 12 et 18 montrent un connecteur 2b avec un élément 44 auquel le crochet du bras d'actionnement est attaché ou couplé (voir paragraphe [0037]: "the engaging hook of a wiper arm is attached to this shank 44"). Ce couplage est amovible, car ce type de connexion, de même que les autres couplages divulgués dans F1, est pourvu dans le but de simplifier et faciliter le couplage. En outre, F1 ne divulgue pas l'emploi d'une pièce intermédiaire afin d'effectuer ce couplage (tel que allégué par la Titulaire), mais même dans ce cas, la caractéristique (i) serait néanmoins divulguée par F1, car le libellé de la revendication 1 n'exclut pas l'emploi d'une pièce intermédiaire.

Quant à la caractéristique (ii) (voir point IV), la pièce 2a constitue évidemment un "support de liaison" selon ladite caractéristique. Cela du fait qu'elle est destinée au raccordement du balai d'essuie-glace plat 1, 3A, 3B, 5 (F1, figures 1-4; traduction anglaise, paragraphe [0011]), et au couplage avec le connecteur, et qu'elle possède en conséquence après l'assemblage la stabilité nécessaire pour remplir ces fonctions. La revendication 1 n'exige aucune propriété explicite liée à la stabilité, étant donné que ni la stabilité ni la structure du "support de liaison" y sont mentionnées.

En conclusion, la divulgation par F1 des autres caractéristiques revendiquées n'étant pas contestée, l'objet de la revendication 1 manque de nouveauté au vu de F1 (article 54 CBE).

En ce qui concerne F2, la caractéristique (iii) (voir point IV) est connue de ce document, puisque le support de liaison 20 (F2, figures 2, 3) est apte à être solidarisé rigidement et de manière amovible au connecteur 24 au moyen des griffes ou pattes 22, qui sont repliées dans les rainures 34, 36 du connecteur 24. Cette connexion est forcément de nature amovible, comme l'assemblage du connecteur 24 dans le support de liaison 20 (voir figures 2,3) exige nécessairement qu'on ouvre (mouvement dans une direction) les griffes 22 pour permettre l'insertion du connecteur 24, avant de replier les griffes (mouvement dans la direction opposée) dans les dites rainures pour fixer le connecteur dans le support de liaison. Encore, la Chambre concorde avec l'avis de la Division d'Opposition dans la décision attaquée, en ce que le terme "amovible" n'exclut aucunement l'emploi d'un outil permettant de dégager plus facilement le support de liaison et le connecteur. En fait, la revendication 1 ne contient aucune spécification limitative concernant le terme "amovible". Par conséquent, la divulgation par F2 des autres caractéristiques revendiquées n'étant pas contestée, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau eu égard à F2.

3. Les requêtes subsidiaires 1 à 4, déposées après le dépôt du mémoire exposant le motifs du recours, ne sont pas recevables au sens de l'article 13 (1) RPCR (Règlement de Procédure des Chambres de Recours). En fait, elles ne seraient pas recevables au sens de l'article 12 (4) RPCR si elles avaient été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, pour les raison exposées ci-après. Par conséquent, a fortiori elles ne sont pas recevables non plus au sens de l'article 13(1) RPCR.

En premier lieu, il est constaté que lesdites requêtes subsidiaires auraient pu et auraient dû être déposées au cours de la procédure d'opposition. En effet, la notification de l'opposition (d'après la règle 79 (1) CBE) par la Division d'Opposition a été signifiée le 14 septembre 2012, la prorogation du délai de réponse a été signifiée le 18 janvier 2013, et la notification en date du 2 mai 2013, informant la Titulaire que la première notification était restée sans réponse, est restée elle-même sans réponse. Enfin, la décision de révocation du brevet par la Division d'Opposition n'a été signifiée que le 9 mai 2014. Ces faits démontrent que la Titulaire avait la faculté de répondre à la notification de la Division d'Opposition pendant une période de temps excédant un an et demi. En plus, il y avait une nécessité de répondre (et non seulement par des arguments, mais éventuellement aussi par le dépôt de requêtes auxiliaires), puisqu'on ne pouvait pas exclure une décision comportant la révocation du brevet. Cependant la Titulaire a omis de répondre. La Titulaire, au cours de la procédure orale, a assumé sa responsabilité et elle n'a pas contesté ces faits.

L'article 12(4) RPCR confère à la Chambre le pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre à la procédure de recours des requêtes, qui, comme dans le cas présent, devaient et pouvaient être déposées devant la Division d'opposition. Toutefois, la Chambre, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire, doit fonder son jugement sur les faits strictement inhérents à la procédure qui s'est déroulée devant la Division d'opposition et devant la Chambre, tels qu'ils ressortent des dossiers d'opposition et du recours. Cela relève de la nature juridique elle-même de l'article 12(4) RPCR, qui à trait au droit procédural, et de la jurisprudence des Chambres de Recours. En l'espèce, les faits ne fournissent (dans le cas présent) aucune raison valide justifiant le dépôt desdites requêtes subsidiaires qu'au stade de la procédure de recours. En conséquence, ces requêtes ne peuvent pas être considérées recevables.

Les arguments et raisons apportés par la Titulaire ne concernent pas le déroulement de la procédure et ne peuvent pas, de ce fait (pour les raisons mentionnées), conduire à des conclusions différentes.

En effet, la Titulaire invoque l'absence d'une seule personne ainsi qu'une surcharge de travail comme justifiant le fait de ne pas avoir répondu au mémoire d'opposition. La Chambre remarque toutefois que l'absence d'une personne pour cause de congé maternité n'est certainement pas arrivée soudainement et était prévisible. Ni une surcharge de travail, d'ailleurs, peut justifier l'inactivité de la Titulaire pour une longue période de temps lors de la procédure devant la Division d'Opposition. La Titulaire a d'ailleurs négligé d'entreprendre toute action visant au moins à faire voir qu'elle visait à répondre au mémoire d'opposition, tel que par exemple une requête ultérieure de prorogation de délai.

Le cas présent est comparable au cas T 936/09 en ce que, même si ici la Titulaire n'a pas affirmé qu'elle n'allait pas répondre (voir point 7 de T 936/09) au mémoire d'opposition, l'absence d'action pour une longue période de temps, même en présence de notifications de l'OEB, ne peut qu'être perçu, objectivement, de la même manière.

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