T 1383/16 (Mousse à raser sans savon à base de n-acylsarcosinate et d'acide … of 25.10.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T138316.20161025
Date de la décision : 25 Octobre 2016
Numéro de l'affaire : T 1383/16
Numéro de la demande : 07121861.4
Classe de la CIB : A61K 8/04
A61K 8/31
A61K 8/36
A61K 8/44
A61Q 9/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Mousse à raser sans savon à base de n-acylsarcosinate et d'acide gras saturé linéaire libre; procédé de rasage
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition du 27 octobre 2015, envoyée le 2 décembre 2015.

II. Le requérant a formé un recours le 2 février 2016 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

III. Par notification en date du 1er août 2016, reçue par le requérant, le greffe de la chambre de recours a informé le requérant qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. Le requérant a été informé qu'il devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

IV. Le requérant n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

1. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108 CBE, troisième phrase CBE ensemble la règle 126(2) CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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