T 0269/84 du 07.04.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T026984.19870407
- Date de la décision
- 7 avril 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0269/84
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82401074.8
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Filtre à remplissage de matériau granulaire
- Nom du demandeur
- Degremont
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Clarté
Revendication en une partie
inventive step
clarity
one part claim - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen 031, en date du 30 août 1984, est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :
a) revendications
- revendications 1 à 4 reçues le 22 novembre 1985 ;
b) description
- pages 2 à 4 reçues le 22 novembre 1985 avec les modifications proposées par le rapporteur dans sa notification en date du 29 novembre 1986, et des pages 1 et 5 à 10 de la description initiale ;
c) dessins
- figures 1 à 3 de la demande de brevet initiale.