T 0363/88 () of 21.11.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T036388.19891121
Date de la décision : 21 Novembre 1989
Numéro de l'affaire : T 0363/88
Numéro de la demande : 82870002.1
Classe de la CIB : E01C 5/02
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé de fabrication d'un matériau en pierre naturel.
Nom du demandeur : Van Camp L.M.A.
Nom de l'opposant : 1) Lumat
2) S.A. Carrières
3) Comp. du Bois
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : inventive step - state of the art - closest
prior use - presented for the first time at app.proc.
activité inventive (oui)
choix de l'état de la technique le plus proche
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0229/85
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen N° 058 145, basé sur la demande N° 82 870 002.1 déposée le 19 janvier 1982, a été révoqué le 26 mai 1988 par décision de la Division d'Opposition pour manque d'activité inventive de l'objet des revendications délivrées, au vu de l'état de la technique montré à la fois par un usage antérieur (Pont sur le Demer à Aerschot, document D3) et par DE-C-133 006 (document D4). Les trois Opposantes avaient, en outre, cité des pages d'ouvrages Larousse (documents D1: Grand Larousse encyclopédique, édit.1963, tome 8, p.250, et tome 1, p.761, et D2: Nouveau Larousse illustré, 1898-1904, tome 6, p.734).

II. Le Requérant, titulaire du brevet, a formé un recours le 25 juillet 1988 et adressé le mémoire correspondant le 23 septembre 1988, accompagné d'un nouveau jeu de trois revendications. Les Intimées ont répondu par une lettre commune et ont requis la tenue d'une procédure orale.

III. Suite à une notification envoyée au nom de la Chambre, le Requérant a adressé le 26 octobre 1989 une unique revendication de procédé en remplacement des revendications du 23 septembre 1988, ainsi qu'une nouvelle description adaptée.

IV. Lors de la procédure orale tenue le 21 novembre 1989, les Intimées ont présenté deux attestations destinées à prouver un nouvel usage antérieur constitué par la livraison de pavés sciés à un client. Après avoir considéré ces documents, la Chambre, du fait de leur introduction tardive et parce qu'ils ne constituaient pas des preuves suffisantes et irréfutables, a décidé, en application de l'Article 114 (2), de ne pas en tenir compte.

Durant cette procédure orale, une nouvelle revendication amendée et une nouvelle description adaptée (pages 1-4), ainsi que de nouveaux dessins (figures 1 et 2), ont été fournis.

V. Que ce soit à l'égard de l'unique revendication déposée avant la procédure orale ou à l'égard de la revendication reformulée, les Intimées ont reconnu la nouveauté de son objet, mais elles estiment que cet objet n'implique pas d'activité inventive et ont requis, en conséquence, le rejet du recours.

Le Requérant demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des documents présentés durant la procédure orale.

VI. L'unique revendication s'énonce comme suit:

"Procédé pour fabriquer à partir d'un pavé existant au moins deux produits en pierre naturelle, chacun avec au moins une surface plane et lisse de revêtement, procédé qui consiste à scier le pavé existant - neuf ou de réemploi -au moins une fois selon un plan parallèle à l'une des faces du pavé ou selon un quelque autre plan, de telle manière que les surfaces de revêtement respectives de chaque produit soient formées par un plan de partition."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La nouvelle revendication n'est pas sujette à objection vis-à-vis de l'Article 123(2) et (3) CBE. L'objet de la revendication modifiée est restreint par rapport à celui de la revendication de procédé suivant le brevet délivré. En effet, la façon selon laquelle le "partage" du pavé est effectué est limitée au sciage.

D'autre part le remplacement de "dalle en pierre naturelle" par "produits en pierre naturelle" ne peut être considéré comme un élargissement, vu que le produit obtenu résulte nécessairement du procédé revendiqué. De plus, le terme "dalle" était considéré par les Intimées comme peu déterminant.

Les modifications concernant l'emploi du sciage et la division d'un pavé en deux parties ou plus, chacune ayant au moins une surface lisse, sont supportées par la description telle que déposée, voir la page 2, lignes 24-27, et la revendication 1 d'origine, lignes 7-9.

3. Nouveauté.

Aucun des documents cités au cours de la procédure ne divulge toutes les caractéristiques de la revendication. Ceci n'a pas été contesté par les parties au cours de la procédure. L'objet de la revendication est donc nouveau (Art. 54 CBE).

4. Choix de l'art antérieur le plus proche.

Lors de la procédure orale, les Intimées ont cité sur le même plan, comme point de départ de leur argumentation, FR-A-423 828 (D5), mentionné dans la description du brevet attaqué, ainsi que l'exemple du pont sur le Demer (D3). Les deux antériorités présentent vis-à-vis de l'objet de la revendication des caractéristiques communes en nombre égale, quoique différentes. De ce fait, un choix effectué en fonction des caractéristiques essentielles apparait arbitraire. Dans son mémoire de recours, le Requérant est parti de D4, se fondant sur le problème commun, à savoir obtenir une surface lisse : or D5 vise aussi ce même but. Un choix entre ces deux documents, par le biais des caractéristiques essentielles, n'est pas non plus évident, car si le document D5 enseigne le sciage comme procédé de coupe, le document D4 utilise comme produit de départ des pavés existants, chacune de ces deux caractéristiques étant essentielle pour l'invention. Toutefois D5 concerne la fabrication de pavés à partir de blocs de pierre brute et présente donc un point de départ plus éloigné de la présente invention que D4. Il s'ensuit que le choix de D4 s'avère le plus pertinent.

Les documents D1-D3 ont été écartés de ce choix, parce que leur prise en compte comme art de la technique le plus proche amènerait à énoncer le problème technique, que se propose de résoudre le brevet attaqué, sous une forme, qui préjugerait de sa solution, dans la mesure où cela introduirait à tort dans cet énoncé un élément essentiel de la solution, à savoir le partage d'un pavé (en partant d'un pavé déjà partagé, la solution revendiquée ne peut plus être obtenue). Il est de jurisprudence constante des Chambres de recours d'éviter une telle pratique (cf. T 229/85, J.O. 1987, p.240 ).

Le document D4 servira donc de point de départ pour la détermination du problème qui est à la base de l'invention.

5. Activité inventive.

5.1. D4 décrit un procédé, qui consiste à meuler une face d'un pavé existant pour la rendre lisse et s'en servir comme face de revêtement. Ce procédé a un faible rendement et, malgré le produit de départ bon marché que constitue un pavé, il se révèle coûteux à cause de l'opération de meulage . La présente invention vise donc à fournir un procédé, qui permette d'obtenir un produit semblable, c'est-à-dire un pavé muni d'au moins une surface lisse, à un prix de revient moindre. La solution de ce problème, montrée par la revendication, repose sur l'idée de réduire le coût élevé de l'opération de lissage du fait du sciage qui partage le pavé, de telle façon qu'au moins deux produits à surface lisse résultent d'une opération de sciage.

5.2 Selon les Intimées, une telle solution résulte du procédé connu de l'un des documents D1 à D3 et dans lequel des pavés sont partagés en deux ou quatre par clivage pour être utilisés, à la fois pour des raisons d'économie et de place.

Certes le mode de coupe est le clivage, mais ceci est dû au fait qu'une planéité absolue n'était pas recherchée, car non nécessaire. Quand une surface lisse est par contre requise, des documents comme D5 enseignent qu'il convient d'utiliser le sciage.

La Chambre ne suit pas cette argumentation, dans la mesure o", aussi bien dans la technique utilisée sur le pont sur le Demer (D3) que dans les pages du Larousse (D1), aucune référence n'est faite à une face déterminée du pavé, en l'espèce celle résultant de la coupe. Les pavés refendus selon ces antériorités sont utilisés sur n'importe quelle face : lorsque le Larousse mentionne que ces pavés réduits servent dans des lieux o" les voitures ne passent pas, il met uniquement en lumière le fait que ces pavés ne peuvent supporter que des charges réduites à cause d'une épaisseur restreinte; un aspect particulier d'une face, a fortiori un aspect lisse, n'est guère suggéré. Quant au pont sur le Demer, la face de chaque pavé, utilisée pour le revêtement, était indifféremment la face de partition ou celle de tête. Aucune incitation ne ressort de ces antériorités, qui aurait pu pousser l'homme du métier, à faire un lien entre le partage d'un pavé, connu de ces documents, et une utilisation de la face de partition en résultant. Déja, du fait de l'absence de ce lien, l'homme du métier n'était pas, d'un point de vue technique, conduit à associer cette connaissance du partage d'un pavé avec des enseignements, tels que celui du document D5, qui ont trait au surfaçage de faces d'un pavé. Franchir un tel pas technique, de même que partir d'un état antérieur relatif au partage de pavé, suppose une connaissance préalable de la solution de la présente invention, connaissance que n'avait pas l'homme du métier à la date du dépôt.

5.3. L'enseignement de l'art antérieur le plus proche, D4, consiste à meuler la face d'un pavé ; une technique de surfaçage d'un coût élevé est associée à un produit de base bon marché. Un enseignement analogue est fourni par la technique de fabrication de dalles ou par le document D5, qui utilisent tous deux le sciage, technique également coûteuse, pour obtenir des surfaces lisses. L'homme du métier sait, donc, qu'il ne peut qu'employer des techniques coûteuses, telles que le meulage ou le sciage, pour obtenir un pavé avec une face lisse. Il connait, par ailleurs, la technique des pavés refendus, dont l'utilisation est motivée, entre autres, par des considérations économiques, qui font partie ici aussi de ses préoccupations. Toutefois les considérations économiques dans le cas des pavés refendus ne concernent pas le but principal de la présente invention, à savoir l'obtention d'un produit avec une face lisse, et elles amènent uniquement à la division d'un pavé afin d'obtenir plusieurs pavés semblables au pavé original, mis à part leur épaisseur ; d'autre part, dans le cas de pavés refendus, l'emploi de la face de partition n'est pas suggérée et, de plus, un mode de coupe bon marché, le clivage, est employé. Si, par conséquent, l'homme du métier pouvait être amené pour des considérations économiques à associer les enseignements issus de l'usage de pavés refendus et de D4, il n'est toutefois pas conduit à la solution technique selon le brevet européen contesté.

En outre, du point de vue économique, aucune suggestion n'est faite dans les procédés selon l'état de la technique pour obtenir une répartition du coût du mode de coupe par obtention de plus d'un produit à face lisse en une seule passe de sciage. Dans la présente invention,les deux pas suivants ont été effectués, allant au-delà de la combinaison des enseignements ci-dessus : - la face de partition résultant du procédé de partage d'un pavé est destinée à être utilisée comme face apparente caractérisée par un façonnage particulier, - tirant parti de ce que ce partage d'un pavé produisait au moins deux produits par une seule coupe, la dite coupe est effectuée par sciage, réduisant ainsi le coût de cette technique de sciage par le nombre, supérieur à un, de produits obtenus à face lisse.

Une activité inventive est en conséquence impliquée par l'objet de la revendication.

5.4. Pour nier la présence d'une activité inventive, les Intimées ont aussi tiré argument du fait que, dans la description originale du brevet attaqué, les techniques de coupe par clivage et par sciage étaient considérées comme équivalentes. Elles en concluent que, si la technique de clivage appliquée dans le cas présent n'est pas nouvelle et, a fortiori, non inventive, son équivalent, le sciage, ne peut être considéré inventif.

Il est tout-à-fait usuel qu'une recherche effectuée au cours d'une procédure de délivrance ou d'opposition révèle, comme c'est le cas ici, l'existence d'un état de la technique pertinent, qui mette en cause soit la nouveauté soit l'activité inventive de certains modes d'exécution de l'invention, et ce, quelquefois, pour des problèmes posés ou des buts complètement différents de ceux de l'invention revendiquée. Il s'ensuit que l'invention apparait alors sous un jour assez différent de celui présenté au moment du dépôt.

Dans le cas présent, l'exemple du pont sur le Demer a dévoilé qu'un procédé de fabrication par clivage de pavés était connu. La nouveauté de l'invention, telle que présentée dans le brevet délivré, était donc en cause. Or la nouveauté et l'activité inventive sont deux critères distincts de brevetabilité, et ce n'est pas parce qu'une variante de l'invention n'est pas nouvelle, qu'une autre variante équivalente sera dénuée d'activité inventive. Dans le présent cas, la technique de clivage aurait pu être considérée comme inventive, au même titre que le sciage. Mais elle ne peut être admise, parce qu'elle n'est pas nouvelle et ne satisfait donc pas à une condition de brevetabilité, qui est indépendante de l'activité inventive.

Toutes ces raisons font qu'il ne peut être tiré argument, dans le cas présent, des déclarations de l'inventeur effectuées au dépot de la demande. Ce serait examiner l'invention sous l'idée subjective que s'en fait l'inventeur, et non pas l'examiner d'une façon objective, c'est-à-dire vis-à-vis de l'état de la technique existant au moment du dépôt.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'opposition en date du 26 mai 1988 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sous une forme amendée telle que présentée dans les documents soumis au cours de la procédure orale du 21 novembre 1989.

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