T 0516/90 () of 29.10.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T051690.19931029
Date de la décision : 29 Octobre 1993
Numéro de l'affaire : T 0516/90
Numéro de la demande : 84114285.4
Classe de la CIB : F04C 27/02
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Pompe à joint d'huile à palettes
Nom du demandeur : ALCATEL CIT
Nom de l'opposant : Leybold AG
Chambre : 3.2.05

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Révocation
Retrait de l'approbation du texte
Basis of decisions - patentee (request for revocation by)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
T 0237/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition, qu'elle avait formée à l'encontre du brevet européen n 0 144 888. Elle a requis l'annulation de cette décision et la révocation du brevet.

II. L'intimée (titulaire) a fait savoir à la Chambre de recours par lettre reçue le 14 septembre 1993 qu'elle n'etait plus d'accord avec le texte délivré et qu'elle n'en proposerait pas d'autre.

Motifs de la décision

1. Conformément à une jurisprudence constante des Chambres de recours de l'Office européen des brevets (cf. notamment les décisions T 73/84, JO de l'OEB 8/85, 241 et T 237/86, JO de l'OEB 7/88, 261), un retrait par le titulaire de son approbation du texte de brevet tel que délivré en a pour effet que la Chambre de recours ne dispose plus d'un texte sur lequel elle puisse se fonder pour l'examen du recours. En effet, en application de l'article 113(2) de la CBE, le maintien en vigueur d'un brevet n'est possible que dans le texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet.

2. Etant donné que, dans le cas présent, un tel texte n'existe pas, le brevet européen no 0 144 888 doit être révoqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision attaquée est annulée et le brevet européen n 0 144 888 est révoqué.

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