T 0705/90 () of 15.7.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T070590.19910715
Date de la décision : 15 Juillet 1991
Numéro de l'affaire : T 0705/90
Numéro de la demande : 83420072.7
Classe de la CIB : B61B 12/12
B61B 7/04
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Télécabine à deux câbles porteurs-tracteurs
Nom du demandeur : Creissels, Denis
Nom de l'opposant : Pomagalski S.A.
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 114
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Obligation to give reasons for not taking into account
documents considered as late filed
Obligation de motiver la non prise en considération de
documents considérés comme produits tardivement
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0176/84
T 0039/82
T 0099/85
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0855/96
J 0022/12
T 0305/94
T 0057/00

Exposé des faits et conclusions

I. L'Intimé est titulaire du brevet européen n° 00 93 680 délivré le 29 janvier 1986 (numéro de dépôt : 83 42 00 72.7).

II. La Requérante a formé une opposition contre le brevet européen au motif que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas l'activité inventive requise compte tenu des documents suivants :

(a) = FR-A-1 249 949 (C-1) = Courrier Pomagalski/Directeur STRM (C-2) = Plan POMA n° S 8010677 (C-3) = POMA-INFOS n° 3 de janvier 1982 (C-4) = Dépôt légal de POMA-INFO n° 3 (C-5) = HEBDO-MAGAZINE n° 246 du 2 février 1982 (d) = GB-A- 814 998 (e) = GB-A-1 126 882 (f) = FR-A-2 430 901 (g) = FR-A-2 424 838 (h) = FR-A-2 122 809 Document publié après la date de priorité du brevet européen en cause : (b) = EP-A-0 056 919.

Après l'expiration du délai d'opposition, elle a encore cité dans ses lettres du 17 décembre 1987 et du 5 mars 1990 les documents suivants :

(i) = EP-A-0 192 504 (j) = Catalogue du SAM 82 (k) = Revue "A & M" n° 64 (l) = Documentation GIMAR (m) = Extrait Int.Cl.3 (Classes B61 et B65) (n) = Décisions des chambres de recours (passages), et (o) = FR-A-2 338 829.

III. A l'issue de la procédure orale du 25 avril 1990, la Division d'opposition a rejeté l'opposition conformément aux dispositions de l'article 102(2) de la CBE. Cette décision a été signifiée par lettre remise à la poste le 4 juillet 1990.

IV. Par télécopie adressée le 4 septembre 1990, et confirmée par lettre reçue le 7 septembre 1990, l'Opposante a formé un recours contre cette décision et payé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire motivé a été déposé le 5 novembre 1990.

V. La Requérante (l'Opposante) requiert l'annulation de la décision contestée et :

- à titre principal, la révocation du brevet européen tel que délivré ;

- à titre subsidiaire, la révocation du brevet européen tel que modifié, sur la base de la revendication 1 présentée à titre subsidiaire par l'Intimée ;

- le remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 67 de la CBE).

A l'appui de ses requêtes en révocation du brevet européen, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

a) Le brevet européen en cause et les documents D et E appartiennent au même domaine technique : le brevet européen en cause n'est aucunement limité en lui-même aux cabines suspendues. Le domaine technique à la disposition des spécialistes des installations de transport à câbles aériens s'étend à toutes les installations de transport par câbles aériens qui incluent les installations de remonte-pentes (téléskis, télésièges, télécabines, téléfériques ...), celles de transport urbains à câbles, et celles de transport de matériaux par câbles aériens. Le document L cité pendant la procédure d'opposition illustre parfaitement cette situation.

La Division d'Opposition semble considérer que les documents D et E se rapportent à un domaine technique différent du fait que les véhicules ne sont pas suspendus. Mais le point important dans le cadre du brevet européen en cause est que les véhicules sont emprisonnés entre les deux câbles porteurs-tracteurs et doivent être dégagés. La présence ou l'absence d'une suspente ne modifie pas le problème technique et n'entre pas en ligne de compte dès lors que les véhicules sont emprisonnés entre les câbles.

b) En supposant même que le brevet européen en cause et les documents D et E n'appartiennent pas au même domaine technique, l'homme du métier les considérera de toute façon et arrivera à la conclusion que la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise.

En effet, les documents D et E concernent un domaine technique voisin qui est celui des bandes transporteuses à câbles aériens ; ce domaine voisin et celui du brevet européen en cause appartiennent au même domaine technique général qui englobe toutes les installations de transport à câbles aériens dans lequel se pose le même problème technique de la sécurité du dégagement des véhicules, problème qui est largement connu d'un homme du métier exerçant ses activités dans le domaine du téléférage.

Il n'est pas concevable qu'un homme du métier spécialiste devant concevoir et réaliser de telles installations n'ait pas connaissance de solutions qui sont adoptées dans des domaines techniques voisins et plus généralement dans toutes les installations de transport à câbles aériens.

La jurisprudence des chambres de recours est constante à cet égard pour admettre que des documents appartenant aux domaines techniques voisins ou au même domaine technique général plus large, dans lesquels se posent les mêmes problèmes techniques, doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

c) La revendication 1 du brevet délivré ne présente pas l'activité inventive requise compte tenu de l'enseignement des documents D et E :

L'homme du métier était incité à rechercher la solution au problème posé dans les installations de bandes transporteuses à câbles aériens où il sait que l'on doit dégager la bande d'entre les câbles ; et la solution à son problème lui est immédiatement donnée par les documents D et E.

d) On aboutit également à la conclusion que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise, même si l'on ne prend pas en considération l'enseignement des documents D et E : l'homme du métier confronté au problème du dégagement des cabines de la paire de câbles sait parfaitement bien qu'il peut soit prévoir que les véhicules ont un encombrement inférieur à la largeur des câbles et dégager les véhicules vers le haut, soit qu'il peut dévier les câbles autant que de besoin. Il s'agit en fait pour lui d'une simple opération d'exécution à sa portée immédiate.

VI. A l'appui de sa requête en remboursement de la taxe de recours, la Requérante développe l'argumentation suivante :

A aucun moment de la procédure écrite ou de la procédure orale, la Division d'opposition n'a indiqué qu'elle envisageait de rejeter les documents D et E comme n'appartenant pas au même domaine technique que le brevet européen considéré.

En outre, le rejet par la Division d'Opposition des documents I à N au titre de l'article 114 comme produits tardivement alors que les documents 1 à 6 produits par l'Intimé n'ont pas été rejetés pour la même raison, constitue un vice substantiel de procédure.

VII. L'Intimé soutient que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Division d'Opposition a rejeté l'opposition. Il requiert la confirmation de la décision contestée et, à titre subsidiaire, le maintien du brevet européen dans sa forme modifiée sur la base de la revendication 1 déposée au cours de la procédure d'opposition.

Il requiert également, mais sans donner de motifs, que l'ensemble des frais qu'il a dû exposer devant la présente instance soit mis à la charge de la Requérante.

VIII. La revendication 1 du brevet délivré se lit comme suit :

"1. Installation de transport à câble aérien, notamment une télécabine, ayant des véhicules (24) accouplés en ligne à deux câbles parallèles porteurs- tracteurs (10, 12) à défilement continu par une suspente (46) s'étendant dans le plan vertical équidistant des deux câbles et articulée à un chariot (48) portant au moins une paire de pinces débrayables (50-56) pour solidariser le chariot (48) aux deux câbles en ligne et pour désaccoupler le véhicule (24) dans les stations par débrayage des pinces (50-56) pour un embarquement et/ou débarquement à vitesse réduite ou nulle des passagers, caractérisée en ce que chaque pince (50-56) comporte un corps de pince (63) prenant appui en position embrayée de la pince sur la face supérieure du câble (10, 12) et présentant une faible saillie vers le haut et une paire de mors (60, 62) faisant saillie dudit corps (63) en étant ouverts vers le bas, pour enserrer latéralement le câble, l'extrémité des mors affleurant ou dépassant faiblement la face inférieure du câble pour faciliter le passage sur et sous les galets (42) de support des câbles et que dans les stations (14, 15) des galets de guidage (92) dévient lesdits câbles pour modifier leur écartement et permettre ainsi un passage du chariot (48) désaccouplé des câbles, d'une position supérieure aux câbles à une position inférieure, ou réciproquement."

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 61(1) et 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. La revendication 1 du brevet délivré (requête principale) satisfait aux conditions énoncées à l'article 123 (2) de la CBE, étant donné que les modifications apportées en vue de clarifier le contenu de la revendication 1 d'origine, se fondent sur le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

3. L'état de la technique le plus proche est représenté par le document A cité et analysé dans la partie introductive du brevet européen en cause. Le problème technique qui y est énoncé a été établi à partir de ce même document A et la revendication 1 en deux parties a été également délimitée par rapport à celui-ci.

Le document A décrit, en conséquence une installation du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, à savoir "une installation de transport à câbles aériens notamment une télécabine, ayant des véhicules accouplés en ligne à deux câbles parallèles porteurs-tracteurs à défilement continu par une suspente s'étendant dans le plan vertical équidistant des deux câbles et articulé à un chariot portant au moins une paire de pinces débrayables pour solidariser le chariot aux deux câbles en ligne et pour désaccoupler le véhicule dans les stations par débrayage des pinces pour un embarquement et/ou débarquement à vitesse réduite ou nulle des passagers".

Dans une installation à câbles aériens de ce type, la suspension "est disposée dans le plan vertical de symétrie des deux câbles et l'appui sur les deux câbles confère une grande stabilité latérale, les efforts latéraux exercés sur les cabines, notamment par le vent étant transmis aux câbles" (colonne 1, lignes 19 à 23 du brevet européen en cause).

Toutefois, l'installation connue, décrite dans le document A comporte "des pinces agrippant le câble par le dessous, les mors de la pince assurant la double fonction de support du poids de la cabine et d'immobilisation de cette dernière sur les câbles". "La fiabilité de telles pinces n'est pas absolue, car le poids tend à ouvrir les mors de la pince. L'encombrement de la pince, notamment la saillie en-dessous et au-dessus du câble, empêche le passage des pinces sur les galets de support et sous les galets de compression, de sorte qu'il est nécessaire de prévoir des guides éloignant le câble des galets au passage de la pince, ce qui est pratiquement irréalisable dans les installations à câbles sous forte tension" (colonne 1, lignes 24 à 38 du brevet européen en cause).

4. En conséquence, le problème posé est celui qui est indiqué en colonne 1, lignes 39 à 44 du brevet européen en cause, à savoir celui de remédier aux deux inconvénients susmentionnés que présente une installation du type décrit dans le document A. En d'autres termes, le problème que vise à résoudre le brevet européen en cause est celui d'améliorer la sécurité d'une installation du genre décrit dans le document A et simultanément de la rendre plus simple.

5. La solution de ce problème est énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 et consiste en ce que :

a) chaque pince (50-56) comporte un corps de pince (63) prenant appui, en position embrayée de la pince, sur la face supérieure du câble ; b) chaque pince (50-56) présente une faible saillie vers le haut et comporte une paire de mors (60, 62) faisant saillie dudit corps (63) en étant ouverts vers le bas pour enserrer latéralement le câble, l'extrémité des mors affleurant ou dépassant faiblement la face inférieure du câble pour faciliter le passage sur et sous les galets (42) de support des câbles, et c) dans les stations, des galets de guidage (92) dévient lesdits câbles pour modifier leur écartement et permettre ainsi le passage du chariot désaccouplé des câbles, d'une position supérieure aux câbles à une position inférieure, ou réciproquement.

6. Il y a lieu de noter que le problème sur lequel se fonde le brevet européen en cause est effectivement résolu par la solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 : selon l'enseignement du brevet européen en cause, les pinces agrippent le câble non pas par le dessous mais par le dessus ce qui permet de toute évidence, de réduire le risque de décrochage en ligne des véhicules suspendus et d'améliorer ainsi la sécurité. L'installation revendiquée se trouve également simplifiée, puisque (caractéristique b)) le passage des pinces sur les galets de support et sous les galets de compression n'est plus entravé comme dans le cas de l'installation connue, décrite dans le document A où il était nécessaire de prévoir sur les pylones des guides éloignant les câbles des galets.

Toutefois, la résolution du problème de l'amélioration de la sécurité par l'utilisation de pinces prenant appui sur la face supérieure du câble (caractéristique a) ci-dessus) a pour effet d'engendrer un second problème qui ne se posait pas dans l'installation connue, faisant l'objet du document A, ni d'ailleurs dans les installations classiques de télécabines monocâbles et qui était le suivant : comment dégager les véhicules des câbles lorsque les pinces sont débrayées afin que les véhicules puissent suivre leur propre parcours dans les stations terminales, indépendamment des câbles.

Ce second problème est résolu par la caractéristique (c) ci-dessus indiquée.

Comme l'a fait ressortir à juste titre la Division d'opposition dans sa décision, ces deux problèmes sont étroitement liés l'un à l'autre et doivent être considérés conjointement : en effet, le problème du dégagement des véhicules des deux câbles (résolu par la caractéristique c)) ne se pose que si l'on résoud le problème de l'amélioration de la sécurité - comme enseigné dans le brevet européen en cause - par l'utilisation de pinces débrayables prenant appui sur la face supérieure des deux câbles.

7. Comme il ressort du point 5) ci-dessus, l'installation selon la revendication 1 se distingue de celle décrite dans le document A par les caractéristiques a) à c) mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication 1. Aucun des autres documents cités ne décrit une installation du type énoncé dans le préambule de la revendication, comportant des véhicules suspendus dont les pinces débrayables prennent appui sur la face supérieure des deux câbles porteurs-tracteurs.

En particulier le document O concerne une installation de transport à câbles aériens mettant en oeuvre deux câbles parallèles porteurs-tracteurs. Cependant, les cabines d'une telle installation ne sont pas équipées de pinces débrayables permettant de désaccoupler les véhicules des deux câbles en fin de parcours pour permettre un embarquement ou un débarquement des passagers à vitesse réduite ou nulle. La nouveauté de l'installation revendiquée n'a d'ailleurs pas été contestée par la Requérante, il est donc inutile de s'y attarder.

L'installation selon la revendication 1 est donc nouvelle par rapport à l'état de la technique antérieure disponible.

8. Il convient maintenant d'examiner si l'objet de la revendication 1 découle de manière évidente de cet état de la technique.

8.1. Afin d'étayer son argumentation sur le manque d'activité inventive, la Requérante se fonde sur les documents D et E et soutient que le brevet européen en cause et les documents D et E appartiennent au même domaine technique.

La Chambre ne peut suivre la Requérante sur ce point : en effet, les documents D et E décrivent une bande transporteuse sans fin qui est portée à ses deux extrémités par des tambours de renvoi. Les deux câbles latéraux sont certes porteurs et tracteurs mais constituent également des accessoires qui permettent de renforcer les bords longitudinaux de la bande transporteuse.

Les deux câbles et la bande transporteuse circulent à la même vitesse dans toute l'installation. Au contraire, le brevet européen en cause se situe dans le domaine spécifique des installations de transport par câbles aériens, dans lesquels les cabines suspendues aux câbles par des pinces débrayables sont désolidarisées desdits câbles pour permettre un embarquement à vitesse réduite ou nulle des passagers, pendant que les câbles continuent à se déplacer à la même vitesse de défilement. Les câbles et les véhicules ne circulent donc pas à la même vitesse dans les stations terminales.

La bande transporteuse dans les documents D et E est simplement en appui sur les câbles et est maintenue dans cet état par son propre poids ou par la charge qu'elle supporte. Si l'on soulève la bande transporteuse en n'importe quel endroit de sa longueur, elle se sépare des câbles. Il n'est donc pas prévu d'organes débrayables tels que des pinces permettant d'immobiliser les véhicules sur les câbles comme dans le brevet européen en cause.

A une extrémité de l'installation selon les documents D et E, les deux câbles sont séparés de la bande transporteuse sans fin dans le but de leur permettre de supporter le brin de renvoi de la bande transporteuse et de façon également à permettre aux câbles d'être tendus indépendamment de la bande transporteuse, afin de tenir compte des différences de résistance à l'allongement des câbles et de la bande transporteuse. En revanche, dans le brevet européen en cause, les deux câbles sont séparés des véhicules qui y sont suspendus, dans le but de permettre aux véhicules d'avancer à une vitesse réduite ou nulle nécessaire à l'embarquement des passagers pendant que les câbles sont maintenus à la même vitesse de défilement.

Il est donc clair que les documents D et E concernent un domaine spécifique qui n'est pas celui auquel appartient le brevet européen en cause.

8.2. En outre, la revendication 1 du brevet - contrairement à ce que soutient la Requérante - est bien limitée à une installation de transport à câbles aériens. En effet, la revendication 1 du brevet commence ainsi :

"Installation de transport à câbles aériens notamment une télécabine ayant des véhicules accouplés en ligne à deux câbles parallèles...".

L'expression "notamment" précise un domaine particulier du transport à câbles aériens qui est celui des télécabines et qui n'est pas, par exemple, celui des télésièges.

Dans son mémoire de recours, la Requérante s'est référée entre autres à la décision T 176/84 JO OEB 86,50. Selon cette décision, un domaine technique considéré comme voisin est un domaine que l'homme du métier, qui s'efforce de résoudre le problème faisant l'objet du brevet européen en cause, prendrait en considération pour y trouver une solution appropriée. Dans le cas présent, l'homme du métier s'efforce de simplifier une installation du genre décrit dans le document A et d'en améliorer la sécurité. Plus précisément, il cherche à réduire le risque de décrochage en ligne des véhicules suspendus par des pinces débrayables aux deux câbles porteurs-tracteurs. De ce qui précède, il ressort que le domaine des bandes transporteuses à câbles auquel appartiennent les documents D et E ne peut pas être considéré comme l'un des domaines voisins que l'homme du métier consulterait pour y trouver une solution appropriée au problème de l'amélioration de la sécurité.

8.3. Même si l'on suppose que l'homme du métier prenne en considération les documents D et E, la solution énoncée dans la partie caractérisante de la revendication 1 n'en découlerait pas pour autant de manière évidente :

Certes, les documents D et E divulguent pour l'essentiel les deux éléments caractéristiques a) et c) de la solution revendiquée, à savoir :

- un véhicule (une bande transporteuse) prenant appui sur deux câbles porteurs-tracteurs ; - le dégagement du véhicule des câbles au moyen de galets déviant les câbles pour modifier leur écartement.

Mais, il convient pour l'appréciation de l'activité inventive de se poser aussi la question de savoir si les deux éléments caractéristiques a) et c) connus visaient à résoudre le même problème ou un problème similaire à celui faisant l'objet du brevet européen en cause. Il convient donc de prendre en considération les problèmes qui doivent être résolus par ces deux caractéristiques dans le cas connu faisant l'objet des documents D ou E et dans le cas à examiner (voir décision T 39/82, JO OEB 1982, 419, point 7.3 des motifs).

Or, les documents D et E ne font nulle part mention du problème résultant du risque de décrochage en ligne de cabines suspendues à deux câbles aériens à l'aide de pinces débrayables permettant de désaccoupler les cabines des câbles en bout de parcours. Ce problème de la sécurité résolu par l'élément caractéristique a) dans la solution revendiquée, ne peut pas d'ailleurs avoir été posé dans les documents D et E étant donné qu'il s'agit d'une bande transporteuse et non pas de cabines et que les bords de la bande transporteuse sont simplement en appui sur les câbles et maintenus dans cet état par son propre poids ou par la charge qu'elle porte. La bande transporteuse peut donc se soulever par rapport aux câbles. Elle n'est pas fixée au moyen de pinces ou d'organes similaires débrayables sur les deux câbles porteurs.

Dans le document E, il est certes envisagé de remplacer la bande transporteuse souple par une série de plateaux articulés en forme de cuvette ou par d'autres organes de transport similaires mais il n'est pas non plus prévu que ces organes de transport soient assujettis de façon débrayable sur la paire de câbles porteurs-tracteurs.

S'il est vrai que la caractéristique c) de la solution revendiquée (dégagement des véhicules de la paire de câbles au moyen de galets modifiant l'écartement des câbles) se retrouve dans les documents D et E, une telle caractéristique ne poursuit pas le même but dans le cas connu (document D ou E) et dans le cas à trancher ( le brevet européen en cause). En effet, ainsi qu'on l'a déjà fait ressortir, les cabines sont dégagées des câbles en fin de parcours dans le but d'amener les cabines à une vitesse réduite ou nulle pour permettre l'embarquement des passagers pendant que la paire de câbles est maintenue à sa vitesse de fonctionnement et continue, par suite, à tracter à la même vitesse les autres cabines se trouvant en ligne. Au contraire, dans les documents D ou E, la bande transporteuse est dégagée de la paire de câbles qui la supporte dans le but d'une part, de permettre à la paire de câbles de continuer à supporter le brin de renvoi de la bande transporteuse sans fin et d'autre part, d'assurer un réglage séparé de la tension de la bande transporteuse et de celle de la paire de câbles, la paire de câbles et la bande transporteuse une fois séparées ayant d'ailleurs la même vitesse de défilement.

8.4. En conséquence, étant donné que le problème que se propose de résoudre le brevet européen en cause est entièrement différent des problèmes que se proposent de résoudre les documents D et E, ces derniers ne peuvent en aucune façon suggérer les éléments caractéristiques a) et c) et encore moins la combinaison des éléments caractéristiques a), b) et c) de la solution revendiquée.

8.5. La Requérante soutient encore que, même si l'on ne prend pas en considération l'enseignement des documents D et E, l'homme du métier confronté au problème du dégagement des cabines de la paire de câbles sait "parfaitement bien qu'il peut soit prévoir que les véhicules ont un encombrement inférieur à la largeur des câbles et dégager les véhicules vers le haut, soit qu'il peut dévier les câbles autant que de besoin. Il s'agit en fait pour lui d'une simplement opération d'exécution à sa portée immédiate".

La Chambre ne peut suivre la Requérante sur ce point : le problème posé n'est pas celui de dégager simplement les véhicules de la paire de câbles qui les supporte mais, ainsi qu'il ressort du point 4) ci-dessus, d'améliorer la sécurité d'une installation du type décrit dans le document A et simultanément de la simplifier. Une telle argumentation présuppose que l'homme du métier cherchait à résoudre le problème du dégagement des cabines de la paire de câbles. L'énoncé du problème à résoudre, tel que formulé ci-dessus n'est pas acceptable puisqu'il antériorise partiellement la solution (voir décision T 99/85 JO OEB 1987, 413). En effet, le problème du dégagement des cabines de la paire de câbles ne se pose que si les pinces débrayables sont appliquées sur le dessus des câbles, ce qui constitue déjà une partie de la solution revendiquée dans le brevet européen en cause (élément caractéristique a)).

8.6. Aucun des autres documents mis en évidence dans le rapport de recherche européenne ou cités par la Requérante ne décrit ou ne suggère la combinaison des caractéristiques a) à c). En particulier, si le document O a pour objet une installation de transport à câbles aériens mettant en oeuvre des cabines s'appuyant sur le dessus d'une paire de câbles porteurs-tracteurs, il ne décrit pas une installation à pinces débrayables permettant de désaccoupler les cabines de la paire de câbles en fin de parcours.

La Chambre en conclut que l'installation selon la revendication 1 ne découle pas de manière évidente ni des documents D et E pris isolément ni de leur combinaison avec l'un quelconque des autres documents cités et présente, par suite, l'activité inventive requise (article 56 de la CBE).

Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué par la Requérante ne s'oppose pas au maintien du brevet européen sans modification.

9. La présente décision a pu être prononcée directement sans l'envoi au préalable d'une notification selon l'article 110 paragraphe 2 de la CBE, étant donné que cette décision est rendue sur un motif (activité inventive) et des moyens de preuve (documents de brevet D et E) invoqués à l'appui de ce motif, qui ont été longuement débattus par les deux parties dans leurs mémoires respectifs pendant les procédures d'opposition et de recours.

10. La Requérante a également sollicité le remboursement de la taxe de recours en raison de deux vices substantiels de la procédure : selon la Requérante, à aucun moment des procédures écrite et orale, la Division d'Opposition n'a indiqué qu'elle envisagerait de rejeter les documents D et E comme n'appartenant pas au domaine technique du brevet européen en cause, ce qui constituerait un vice substantiel de la procédure.

La Chambre ne peut suivre la Requérante sur ce point : en disant cela dans la décision contestée, la Division d'Opposition n'a fait que reprendre l'argumentation de l'Intimé ; il est fait notamment référence à cet égard à la page 4, second paragraphe du mémoire en réponse de l'Intimé datée du 8 juillet 1981 où il est indiqué que le "domaine technique des documents D et E est sans rapport avec l'objet de la présente invention". La Requérante a donc pu prendre position sur cet argument et son droit d'être entendu (Article 113 de la CBE) a donc été respecté.

En outre, la Division d'Opposition a refusé de prendre en considération les documents I à M au motif qu'ils ont été produits après l'expiration du délai d'opposition. Si l'article 114(2) dispose que l'Office peut ne pas tenir compte des faits et preuves qui n'ont pas été produits en temps utile, la Convention fait obligation à la Division d'Opposition ou à la Chambre de recours de rechercher dans quelles circonstances ces faits ou preuves ont été invoqués tardivement et de motiver son refus éventuel de les prendre en considération en fonction de ces circonstances.

La seule indication que les documents I à N ont été produits après expiration du délai d'opposition ne saurait donc suffire pour motiver le refus de les prendre en considération puisque la décision contestée ne fait nullement mention des circonstances de fait dans lesquelles ces documents ont été produits. La décision de la Division d'Opposition n'est donc pas motivée sur ce point.

Il s'avère d'ailleurs dans le cas d'espèce, que les documents I à N ont été cités par la Requérante dans ses observations du 17 décembre 1987 au soutien d'une argumention présentée en réponse à un mémoire de l'Intimé et visant à démontrer que les bandes transporteuses décrites dans les documents D et E et l'installation de transport à câbles aériens selon le brevet européen en cause faisaient partie du même domaine technique. Il apparaît donc que les documents I à N ont été en fait cités en temps utile.

La Chambre souligne toutefois que la prise en considération ou non des documents I à N est sans incidence sur la présente décision : il ressort des considérations ci-dessus exposées que même si les documents D et E et le brevet européen en cause appartiennent au même domaine technique, comme visaient à le montrer les documents I à N, cet état de la technique ne peut pas pour autant suggérer à l'homme du métier l'enseignement de la partie caractérisante de la revendication 1.

La règle 67 dispose que la taxe de recours peut être remboursée lorsqu'il est fait droit au recours, soit par une révision préjudicielle, soit par une décision de la Chambre. Comme dans le cas d'espèce il ne peut pas être fait droit au recours, la taxe de recours ne peut pas être remboursée et par suite, la question de savoir s'il y a eu vice substantiel de la procédure ou non n'a pas lieu d'être examinée de façon plus détaillée.

11. En l'absence de toute motivation et compte tenu du principe posé par l'article 104(1) de la CBE selon lequel chaque partie conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés, il ne peut pas être fait droit à la requête de l'Intimé sollicitant que les frais qu'il a dû exposer devant la présente instance soient mis à la charge de la Requérante.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.

3. La requête en répartition des frais est rejetée.

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