T 0919/91 () of 15.2.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T091991.19930215
Date de la décision : 15 Fevrier 1993
Numéro de l'affaire : T 0919/91
Numéro de la demande : 86401296.8
Classe de la CIB : H01L 23/48
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Micromodule à contacts enterrés et carte contenant des circuits comportant un tel micromodule
Nom du demandeur : THOMSON COMPOSANTS MILITAIRES ET SPATIAUX
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 86(3)
Mot-clé : Revendications substantiellement modifiées déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours
Renvoi devant la division d'examen
Amendments - substantive
Decision re appeals - remittal (yes)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0063/86
T 0300/89
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 86 401 296.8, publiée sous le numéro 0 213 974, a été refusée par la Division d'examen au seul motif que les amendements apportés à la revendication 1 au cours de la procédure d'examen contreviennent aux exigences de l'article 123(2) CBE.

La revendication 1 sur laquelle se fonde la décision de la Division d'examen a été reçue le 9 octobre 1990 et s'énonce comme suit :

"Micromodule destiné à être monté dans une carte contenant un microcircuit, comprenant un film de support principal en matière plastique ayant une face interne et une face externe, la face interne étant noyée dans la carte après encartage du micromodule et la face externe étant disposée vers l'extérieur de la carte après encartage, des parties conductrices étant déposées sur la face interne du film, caractérisé en ce qu'il comprend des perforations d'accès ménagées dans le film en regard des parties conductrices pour ménager des zones de contact à travers les perforations d'accès, un microcircuit électronique étant disposé sur le film du côté de la face interne et étant connecté aux parties conductrices."

II. Dans l'exposé des motifs du recours, la requérante a clairement fait comprendre qu'elle ne demande plus la délivrance d'un brevet européen sur la base d'une telle revendication. A la place, elle a formulé une requête principale et quatre requêtes subsidiaires incluant des versions différentes de la revendication 1.

Selon la requête principale (jeu n° 1 reçu avec l'exposé des motifs du recours et comprenant sept revendications), la revendication 1 s'énonce comme suit :

"micromodule dont les parties conductrices sont disposées sur la face interne d'un support plastique."

Selon sa première requête subsidiaire, la requérante propose d'incorporer au libellé reproduit ci-dessus la définition de ce qu'est un micromodule et/ou, éventuellement, une précision sur la manière dont on ménage des zones de contact.

La revendication 1 selon seconde requête subsidiaire (jeu n° 2 comprenant cinq revendications) a pour libellé :

"Micromodule destiné à être monté dans une carte contenant un microcircuit, comprenant un film de support principal en matière plastique (31) ayant une face interne et une face externe, la face interne étant noyée dans la carte après encartage du micromodule et la face externe étant disposée vers l'extérieur de la carte après encartage, des parties conductrices (33, 34) étant déposées sur la face interne du film, un microcircuit électronique (37) étant disposé sur le film du côté de la carte et étant connecté aux parties conductrices, caractérisé en ce qu'il comprend des perforations d'accès (41, 42) ménagées dans le film en regard des parties conductrices pour ménager des zones de contact à travers les perforations d'accès."

La revendication 1 selon troisième requête subsidiaire (jeu n° 3 comprenant cinq revendications) se distingue de la version ci-dessus par la substitution du substantif "carte" à la dernière mention de la "face interne", ainsi que par l'insertion du complément "par des fils de connexion" avant la virgule précédant "caractérisé".

La quatrième requête subsidiaire se fonde enfin sur une revendication 1 rédigée comme suit :

"Micromodule destiné à être monté dans une carte contenant un microcircuit, comprenant un film de support principal en matière plastique (31) ayant une face interne et une face externe, la face interne étant noyée dans la carte après encartage du micromodule et la face externe étant disposée vers l'extérieur de la carte après encartage, des parties conductrices centrale (32) et latérales (33, 34) étant déposées sur la face interne du film, un microcircuit électronique (37) étant disposé sur la partie conductrice centrale du côté de la carte et étant connecté aux parties conductrices latérales par des fils de connexion (35, 36), caractérisé en ce qu'il comprend des perforations d'accès (41, 42) ménagées dans le film en regard des parties conductrices latérales pour ménager des zones de contact à travers les perforations d'accès",

et formant, avec trois autres revendications, un jeu antérieurement considéré comme acceptable par la Division d'examen.

Motifs de la décision

1. Dans la décision T 63/86 (JO OEB 1988, p. 224), il a été estimé que, "lorsque des modifications substantielles des revendications appelant un important réexamen sont proposées par le demandeur pendant une procédure de recours, l'affaire doit être renvoyée devant la division d'examen afin que celle-ci poursuive le cas échéant l'examen après avoir exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3), dernière phrase CBE".

Les raisons incitant à procéder de la sorte sont exposées en détail au paragraphe 2 des motifs de la décision.

2. Dans le cas présent, comme il n'est plus demandé que soit délivré un brevet incluant une revendication 1 dont le texte et l'objet sont ceux qu'a rejetés la Division d'examen, et comme la requérante a déposé une requête principale comprenant une revendication 1 dont le libellé a subi de substantiels amendements, il est, conformément aux prescriptions de la décision T 63/86, clairement opportun de renvoyer le dossier devant la Division d'examen. En effet, le dépôt de nouvelles requêtes, formulées pour la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours, comme c'est ici le cas, conduirait à d'indésirables retards de procédure.

Enfin, la Chambre renvoie également à la décision T 300/89 (JO OEB 1991, p. 9), où il est notamment spécifié que c'est au demandeur qu'il appartient, dans les observatins qu'il présente en réponse à la première notification envoyée par la Division d'examen, de proposer (s'il le désire) des modifications (y compris sous la forme de requêtes subsidiaires) balayant les objections soulevées dans cette notification.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen aux fins de poursuite de l'examen sur la base des requêtes formulées dans le mémoire exposant les motifs du recours.

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