T 0298/92 () of 19.10.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T029892.19931019
Date de la décision : 19 Octobre 1993
Numéro de l'affaire : T 0298/92
Numéro de la demande : 87202403.9
Classe de la CIB : E06B 9/56
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif à volet
Nom du demandeur : Coenraets, Benoît Jaques
Nom de l'opposant : Nergeco S.A.
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (oui)
Inventive step (yes)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0259/94

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la Division d'opposition, prononcée à l'issue de la procédure orale en date du 4 février 1992 et remise à la poste le 17 février 1992, par laquelle le brevet européen n 0 272 733, issu de la demande de brevet européen n 87 202 403.9, a été révoqué.

II. Durant la procédure d'opposition, les documents suivants ont été pris en considération :

D1 : US-A-1 694 314

D2 : US-A-1 786 054

D3 : CH-A-192 088

D4 : US-A-4 601 320

D5 : US-A-4 563 034

Selon la décision ci-dessus attaquée, l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau, en raison du fait que ni la description du brevet en cause, ni la revendication 1 elle-même ne précisent l'ampleur de l'espacement des petits blocs situés sur les bords du volet, si bien que le document D1 décrit un volet, qui correspond entièrement à l'objet de ladite revendication 1.

III. Cette revendication 1 du brevet délivré s'énonce comme suit :

"1. Dispositif à volet (1) pouvant s'enrouler autour d'un axe d'enroulement (2) et destiné notamment à la fermeture d'une baie (3) ou autre ouverture par le déroulement du volet, le volet présentant des bords latéraux flexibles (4) saillant par rapport au plan du volet (1) et sensiblement continus maintenus à frottement léger dans des chemins de guidage (5) sensiblement continus lors du déroulement et de l'enroulement du volet (1), des moyens étant prévus, au moins à la hauteur de la partie inférieure de la baie (3), pour permettre aux bords saillants latéraux précités (4) de se dégager de leurs chemins de guidage (5) dès qu'une certaine force de traction transversale à la direction longitudinale des chemins de guidage (5) est exercée sur ces bords (4), caractérisé en ce que chacun de ces chemins de guidage 85) présente à proximité et en amont de l'axe d'enroulement (2) du volet (1) un passage d'accès (20) par lequel le bord saillant correspondant (4) du volet (1), qui se serait dégagé, peut à nouveau s'engager dans la portion (21) du chemin de guidage considéré (5) située au-delà de ce passage d'accès, lors de l'enroulement autour de l'axe d'enroulement précité (2), et du déroulement subséquent du volet (1), les moyens précités comprenant des profilés de guidage (9, 10) pouvant s'ouvrir sous l'effet de la force de traction précitée."

IV. Le recours a été déposé le 1er avril 1992 et la taxe de recours a été payée le même jour. Le mémoire de recours est parvenu le 9 juin 1992. Une revendication 1 déposée à titre de requête auxiliaire était jointe.

Suite à une notification de la Chambre de recours destinée à préparer la procédure orale requise par les parties, le requérant (titulaire du brevet) a envoyé le 9 septembre 1993 une nouvelle revendication 1, à titre de requête auxiliaire, remplaçant la précédente.

V. Une procédure orale s'est tenue le 19 octobre 1993. La discussion a principalement porté sur la question de l'activité inventive impliquée. Au cours de cette procédure, le requérant a déposé deux autres requêtes auxiliaires additionnelles.

VI. Les arguments du requérant peuvent se résumer comme suit :

La présente invention vise à obtenir un volet auto- réparable, c'est-à-dire un volet dont les bords rentrent automatiquement dans leurs chemins de guidage lors de l'enroulement ou déroulement du volet. Un tel but ne ressort guère des deux documents D1 et D2, dans lesquels, certes, l'expression "automatique" est utilisée, mais avec une signification toute autre, puisque le document D2 révèle que le volet ne rentre automatiquement qu'à condition qu'une poussée manuelle soit exercée sur les bords. L'intimée a elle-même indiquée que ces deux documents s'éclairaient mutuellement, si bien que cette condition s'applique aussi au volet selon le document D1. Comme cette poussée manuelle doit s'exercer sur la partie supérieure du volet, le volet concerné de cet art antérieur ne peut avoir qu'une petite surface. Les blocs mentionnés dans ces deux documents D1 et D2 sont largement espacés entre eux sur les bords et ne peuvent, en aucun cas, suggérer un bord saillant continu.

Certes un volet avec des bords saillant continus, notamment muni de blocs disposés comme ceux d'une fermeture à glissière, est connu du document D3, mais ce document ne suggère guère d'utiliser de tels bords pour effectuer une rentrée automatique du volet.

Ces trois documents, D1 à D3, datent de plus de cinquante ans. Jusqu'à la présente invention, personne n'a pensé à cette solution, alors que pourtant, les moyens en eux- mêmes étaient connus depuis longtemps.

VII. L'intimée (opposante), de son côté, a présenté les arguments suivants :

L'objet de la revendication 1 délivrée ne peut être considéré comme nouveau sur la seule base des termes vagues "sensiblement continus", qui sont utilisés dans cette revendication. La description elle-même du brevet contesté laisse le champ ouvert à toute interprétation en mentionnant un bord ayant une succession de petits blocs situés "à une certaine distance" les uns des autres (col. 2, ligne 60). Aucune distance n'est par ailleurs précisée. La revendication 2 du brevet en cause, qui précise la forme d'exécution des bords du volet, n'indique qu'une succession de petits blocs s'étendant dans le prolongement les uns des autres. Une telle définition s'applique également aux bords de volet connus des documents D1 et D2, qui par suite antériorisent entièrement l'objet des revendications 1 et 2 du brevet attaqué. Il n'y a pas, non plus, d'activité inventive à remplacer les blocs espacés des bords connus du document D1 par des blocs très rapprochés les uns des autres, en vue d'assurer une réinsertion de ces bords dans leurs glissières. Tout homme du métier sait que, si un bord est continu, le risque de se coincer est moindre lorsqu'il pénètre dans un passage en comparaison d'un bord muni de blocs espacés, qui butent sur les bords du passage.

VIII. Le requérant requiert l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet selon :

a) requête principale : maintien du brevet dans la forme telle que délivrée ;

b) 1ère requête auxiliaire : maintien du brevet sur la base de la revendication 1 soumise le 9 septembre 1993 ;

c) 2ème requête auxiliaire : maintien du brevet sur la base d'une revendication 1 constituant une combinaison des revendications 1 et 5 délivrées ;

d) 3ème requête auxiliaire : maintien du brevet sur la base d'une revendication 1 constituant une combinaison des revendications 1, 6, 7 et 8 délivrées.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

2.1. Les documents D1 et D2 ont la même date de dépôt et citent le même inventeur. Ils concernent un volet, ou rideau, muni de bords latéraux flexibles maintenus à frottement léger dans des chemins de guidage en forme de profilés en U fermé. Une fente longitudinale parcourt chaque profilé, qui est, en outre, formé d'une matière plus ou moins élastique, si bien qu'en cas de chocs sur le volet les bords latéraux de celui-ci peuvent se dégager de leurs chemins de guidage pour éviter une détérioration du volet ou des bords. A la partie supérieure des profilés, à proximité de l'axe d'enroulement du volet, il est prévu, sur chaque profilé, au niveau de sa fente, un passage d'accès destiné à permettre la réinsertion des bords dans leurs chemins de guidage. Ces bords sont pourvus de blocs saillants, espacés entre eux. Les figures montrent une distance d'espacement au moins égale à cinq fois la largeur d'un bloc. Selon les documents, ces blocs ont pour fonction de permettre le maintien des bords dans leurs chemins. Les deux documents diffèrent entre eux principalement par la réalisation du passage d'accès (découpage ou déformation du profilé).

2.2. Selon la revendication 1 du brevet contesté dans la forme telle que délivrée, ci-après brevet contesté, le volet présente des bords latéraux flexibles saillant par rapport au plan du volet et sensiblement continus. Un bord saillant est normalement un bord qui forme une saillie sur toute sa longueur. Le terme "sensiblement continus" laisse néanmoins supposer des interruptions et crée, donc, un doute sur la signification du terme "le bord entièrement saillant". Ce terme doit dès lors être interprété à l'aide de la description du brevet contesté (article 69(1) CBE). La description du brevet en cause mentionne deux variantes possibles de bords saillants et sensiblement continus : soit un bourrelet continu, soit "une succession de petits blocs rigides et identiques, reliés de manière flexible entre eux pour permettre l'enroulement du volet, les blocs étant à une certaine distance l'un de l'autre de manière à permettre d'articuler deux blocs consécutifs" (col. 2, l. 51-63). L'exemple des mailles d'une fermeture à glissière est ensuite donné. La revendication 2 du brevet contesté, sur laquelle l'intimée appuie son argumentation, précise que les blocs doivent être dans le prolongement les uns des autres et à proximité les uns des autres. Il ressort clairement de tout ce contexte que l'auteur du brevet contesté avait uniquement en vue la réalisation de bords saillants, qui présentent avant tout une continuité de manière à pouvoir résoudre le problème posé, à savoir celui de la rentrée automatique dans le passage d'accès. Pour cela, les bords doivent aussi être flexibles, et c'est pour cette raison que lorsque des blocs rigides sont employés, une certaine distance les sépare pour permettre leur articulation. L'ampleur de l'espacement est, donc, défini par sa fonction, contrairement à l'opinion de la Division d'opposition. Des espacements, qui vont au-delà de ce but, tels que ceux montrés entre les blocs des volets selon les documents D1 et D2, ne sont pas inclus dans la définition donnée par le brevet contesté, car ils ne répondent pas à la double exigence d'une continuité et d'une flexibilité du bord saillant.

2.3. L'objet de la revendication 1 est, par conséquent, bien nouveau.

3. Activité inventive

3.1. De préférence au document D3, utilisé comme point de départ dans la procédure d'opposition, les documents D1 et D2 constituent l'art antérieur le plus proche, car ils envisagent déjà le problème de la réinsertion des bords d'un volet plus ou moins flexible dans des chemins de guidage agencés de manière à autoriser leur sortie en cas de chocs.

L'intimée, elle-même, a reconnu durant la procédure orale que ces deux documents ne différaient que par des détails concernant l'ouverture d'accès, les chemins de guidage et les blocs, et qu'ensemble ils constituaient l'art antérieur le plus proche. Il s'ensuit que les deux documents s'éclairent mutuellement.

Or, le document D2, qui explique, de façon plus détaillée que dans le document D1, la procédure de réintroduction des bords dans leurs guides, indique que le volet, qui est formé d'un grillage utilisé comme moustiquaire, doit être repoussé vers le haut pour son enroulement à l'intérieur du boîtier. Une intervention manuelle est, donc, nécessaire et le requérant, par une démonstration sur un modèle, a montré qu'en raison de l'espacement important des blocs de cet art antérieur, les bords du volet devaient être soulevés et guidés à la main pour permettre aux blocs de se réengager un à un dans le passage d'accès sans en accrocher le bord inférieur.

3.2. Selon la description du brevet contesté, la présente invention vise à fournir un dispositif à volet du type précité d'une conception et construction extrêmement simples et d'une parfaite fiabilité, qui, de plus, est entièrement auto-réparable sans devoir arrêter un moment son fonctionnement.

De l'avis de la Chambre, toutefois, l'idée d'un volet auto-réparable n'est pas suggérée, en raison de ce qui précède, par les documents D1 et D2, qui enseignent la nécessité d'une intervention manuelle. Les volets selon les documents D1 et D2 sont formés par un grillage ("fly tight screen") et présentent donc une certaine rigidité, qui ne peut faire penser à une réintroduction souple automatique de ces volets. De ce fait, l'idée même de penser à utiliser des volets de ce type pour réaliser des volets à réengagement automatique des bords dans leurs guides n'est pas évidente à partir des documents D1 et D2. Comme, en outre, elle n'est suggérée par aucun des autres documents cités, elle est, déjà, en elle-même inventive.

3.3. La solution selon la revendication 1 du brevet contesté consiste à prévoir les bords latéraux du volet sous la forme d'un bord saillant continu, qui reste flexible, soit sous la forme d'un bourrelet continu, soit sous la forme de blocs d'une fermeture éclair.

3.4. Les documents D1 et D2 n'attribuent aux blocs saillants qu'une fonction de maintien ("retaining members") des bords latéraux du volet dans les chemins de guidage. Nulle part, il n'est indiqué dans ces documents que les blocs facilitent l'entrée des bords dans l'ouverture d'accès prévue, si bien qu'aucune fonction de glissement ou de moyen de réintroduction n'est attribuée à ces blocs. L'argument de l'intimée, selon lequel l'homme du métier sait qu'un élément allongé, tel qu'un bord de rideau, a moins de chances de ce coincer s'il est continu, exige la reconnaissance préalable d'un bord constitué essentiellement de blocs, qui facilitent la rentrée du volet dans ses moyens de guidages. Cette condition préalable n'est pas enseignée par les documents D1 et D2.

Elle n'est pas non plus suggérée par le document D3, qui se contente de décrire un bord saillant continu d'un volet, avec les deux formes d'exécution semblables à celles du brevet attaqué, pour uniquement coulisser dans un chemin de guidage. Une sortie ou une rentrée de ce bord vis-à-vis de son chemin de guidage n'est pas envisagée. L'homme du métier ne peut donc trouver dans ce document aucun indice pour résoudre le problème de la présente invention, rien ne l'incitant même à considérer ce document.

3.5. La longue période apparaissant entre la présente invention et ces trois documents très anciens plaide aussi pour la présence d'une activité inventive. L'utilisation de volets ou de rideaux de ce type est permanente, si bien que le problème de l'amélioration de ces rideaux se pose tous les jours. Le document D4, d'origine beaucoup plus récente, n'a néanmoins pas envisagé le problème d'une rentrée automatique des bords latéraux d'un volet, alors même que, tout comme la présente invention, des bords saillants continus susceptibles de sortir de leurs chemins de guidage y sont décrits. Une simple ouverture d'accès est prévue à la partie supérieure des chemins de guidage pour permettre la rentrée manuelle des bords. Ceci confirme que l'idée même de prévoir une rentrée automatique des bords et la solution proposée par la présente invention impliquent une activité inventive.

4. Pour ces raisons, l'objet de la revendication 1 de la requête principale répond aux exigences des articles 52, 54 et 56 de la CBE. Les revendications dépendantes 2 à 14 concernent des modes particuliers de réalisation du volet selon la revendication 1 et peuvent dès lors être maintenues pour les mêmes raisons.

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les requêtes auxiliaires.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est maintenu dans la forme telle que délivrée.

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