T 0611/92 () of 13.7.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T061192.19940713
Date de la décision : 13 Juillet 1994
Numéro de l'affaire : T 0611/92
Numéro de la demande : 86113708.1
Classe de la CIB : G04C 3/14
Langue de la procédure : FR
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Montre électronique analogique
Nom du demandeur : Eta SA Fabriques d'Ebauches
Nom de l'opposant : Junghans Uhren GmbH
Chambre : 3.5.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 102(3)(a)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Révocation du brevet sur demande du titulaire
Termination of appeal proceedings - request for revocation of the patent
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0186/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision du 6 mai 1992, la Division d'opposition a rejeté l'opposition formée à l'égard du brevet n 0 221 363.

II. Le 26 juin 1992, le requérant (opposant) a formé un recours contre cette décision ; il a payé la taxe de recours le 26 juin 1992 et son mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 septembre 1992.

III. Par sa lettre datée du 22 avril 1994, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé la révocation de son brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Attendu qu'en principe l'intérêt public ne demande pas la maintenance d'un brevet, donc d'un droit exclusif, contre la volonté de son détenteur et que la disposition qu'il fait de son droit ne dépend du reste que de lui-même et que la CBE ne contient aucune disposition du contraire, la Chambre fait droit à la requête du breveté qui demande la révocation de son propre brevet au cours de la procédure de recours devant la chambre de recours de l'OEB et, en conséquence, annule la décision attaquée et conclut à la révocation dudit brevet (voir aussi : T 186/84, JO OEB 1986, 79).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen n 0 221 363 est révoqué.

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