T 0215/94 (Feuille souple/ARJO WIGGINGS) of 18.2.1997

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1997:T021594.19970218
Date de la décision : 18 Fevrier 1997
Numéro de l'affaire : T 0215/94
Numéro de la demande : 91901826.7
Classe de la CIB : D21H 27/10
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Feuille souple, résistant à la déchirure et l'éclatement, peu absorbante aux liquides et à porosité contrôlée
Nom du demandeur : ARJO WIGGINS S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 68(2)
Mot-clé : Caractéristiques fonctionnelles - admissibles
Objection de manque d'activité inventive - non supportée
Renvoi à la première instance
Droit à une entrevue - non
Remittal to first instance
Inventive step - yes
Right to an interview - no
Functional characteristics - admissible
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0068/85
T 0019/87
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 91 901 826.7, publiée sous le numéro WO 91/1001, a été refusée par décision signifiée le 30 septembre 1993.

II. Le motif invoqué pour le refus s'appuyait sur le fait que des caractéristiques essentielles à la résolution du problème technique manquaient dans chacune des revendications principales selon les deux requêtes sur lesquelles se fondait la décision et que, par conséquent, ces revendications ne satisfaisaient pas à l'exigence de la clarté énoncée à l'article 84 CBE.

De plus, à la fin de la décision, il était mentionné que ces revendications contrevenaient aux dispositions de l'article 123(2) CBE et que :

"L'objection correspondant au point 2 de la feuille séparée 2 du rapport d'examen PCT, objection rappelée au point 2 de la notification du 22.12.1992, est maintenue malgré les commentaires du Demandeur".

III. La requérante a formé un recours contre cette décision.

En réponse à une communication de la Chambre, elle a proposé de surmonter l'objection de défaut de clarté en définissant l'objet revendiqué non seulement par des caractéristiques structurelles mais aussi par des caractéristiques qui définissent le résultat technique à atteindre. Dans ce but, elle a soumis dans sa lettre du 22 janvier 1997, reçue le 23 janvier 1997, un nouveau jeu de revendications dont les seules revendications indépendantes s'énoncent comme suit :

"1. Feuille souple, résistant à la déchirure et à l'éclatement, très peu absorbante vis-à-vis de l'eau ou autre liquide, à porosité contrôlée, imprimable, comportant un support à base de fibres cellulosiques dont au moins l'une des faces est imprégnée d'une composition comprenant au moins un liant, caractérisée par le fait que la composition contient au moins un agent de maintien de l'humidité et au moins un agent de collage, telle que le collage COBB60 mesuré selon la norme ISO535, est inférieur à 20 g/m2, que la rigidité TABER, mesurée selon la norme ISO 2493 est inférieure à 2,5 et que la quantité d'agent de maintien de l'humidité est inférieure à 20 % environ en poids sec de la feuille"

"8. Emballage de stérilisation caractérisé par le fait qu'il comporte au moins une feuille selon l'une des revendications 1 à 7."

Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a fait aussi valoir que les feuilles revendiquées ne découlaient pas d'une manière évidente de l'état de la technique, étant donné qu'il fallait surmonter le préjugé technique d'associer un agent de maintien d'humidité et un agent de collage.

De plus, elle a fait remarquer que la Division d'examen ne lui avait pas accordé une entrevue qu'elle avait demandée.

IV. La requérante conclut à l'annulation de la décision contestée et au maintien du brevet sur la base du jeu de huit revendications déposé le 23 janvier 1997.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

La revendication 1 correspond à la revendication 1 de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée en combinaison avec les caractéristiques décrites à

- la page 5, lignes 1 à 3 et 26 à 27,

- la page 6, lignes 1 à 7, et

- la page 7, lignes 5 à 8,

de la description de cette demande.

Les revendications 2 à 6 correspondent aux revendications 3 à 7 respectivement de cette demande.

La caractéristique de la revendication 7 est mentionnée à la page 6, ligne 29 et à la page 7, ligne 1 de la description de cette demande.

La revendication 8 correspond à la revendication 7 de cette demande.

Par conséquent, les revendications satisfont aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Clarté

3.1. Selon la présente demande il était connu de l'homme du métier que les produits qui améliorent les caractéristiques mécaniques d'une feuille à base de fibres cellulosiques augmentent la rigidité, donc diminuent la souplesse. De plus, il était connu que des agents de maintien d'humidité peuvent être utilisés comme assouplissants, mais qu'ils s'opposent à l'action des agents de collage, qui donnent les propriétés barrière à la feuille (voir page 5, lignes 4 à 17).

Or, il a été maintenant trouvé que, contrairement à ce préjugé, des feuilles souples, résistant à la déchirure et à l'éclatement, très peu absorbantes à l'eau ou autre liquide, à porosité contrôlée et imprimables, peuvent être obtenues en fabriquant une feuille contenant un agent de maintien de l'humidité et un agent de collage (voir la page 5, ligne 18 à 28, de la demande telle qu'elle a été déposée).

Compte tenu du fait que la requérante avait déclaré dans sa lettre du 18 juin 1993 que seuls certains agents de maintien d'humidité permettent, en association avec des agents de collage, d'obtenir un collage satisfaisant en même temps qu'une bonne souplesse (voir le premier paragraphe à la page 2), la Division d'examen était d'avis que la solution proposée par la revendication 1 selon la requête principale ne représentait pas un moyen général permettant d'éviter les difficultés de collage résultant de l'utilisation d'un agent de maintien d'humidité et a donc conclu que des conditions nécessaires à la résolution du problème technique manquaient dans cette revendication 1.

De plus, la Division d'examen était d'avis que cet inconvénient n'était pas éliminé par l'utilisation du groupe d'agents de maintien de l'humidité indiqué dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire.

3.2. La présente revendication 1 se distingue des revendications sur lesquelles se fondait la décision attaquée essentiellement par les caractéristiques limitant les feuilles revendiquées à celles ayant un collage COBB60 inférieur à 20 g/m2 et une rigidité TABER inférieure à 2,5.

3.3. Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours de telles caractéristiques fonctionnelles, qui définissent un résultat technique à atteindre, peuvent être admises, s'il n'est pas possible d'exposer ces caractéristiques de manière plus précise, sans limiter pour autant la portée de l'invention, et si elles constituent pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en oeuvre en faisant un effort raisonnable de réflexion, par exemple, en effectuant des essais de routine (voir, par exemple, T 68/85 JO OEB 1987, 228, point 8.4).

3.4. En l'espèce, la Chambre ne voit guère comment on pourrait définir avec davantage de précision qu'il ne l'a été fait les feuilles revendiquées sans restreindre indûment la portée de la revendication.

De plus, étant donné que dans la revendication 1 et la description telle qu'elle a été déposée (voir page 8, lignes 4, 8 et 9), il est explicitement indiqué selon quels essais de routine la rigidité TABER et le COBB60 peuvent être mesurés, la Chambre estime qu'il y a suffisamment d'informations pour qu'un homme du métier puisse trouver sans difficulté particulière quelles combinaisons d'agent de collage et d'agent de maintien d'humidité sont à mettre en oeuvre dans la revendication 1.

3.5. Bien que la requérante ait déclaré dans sa lettre du 18 juin 1993 que seuls certains agents de maintien d'humidité, en association avec des agents de collage, permettent un collage satisfaisant en même temps qu'une bonne souplesse, la Chambre estime que cette déclaration ne saurait être interprétée de manière restrictive, c'est-à-dire d'une façon telle que l'effet désiré soit exclusivement obtenu avec les combinaisons d'agents de maintien d'humidité et d'agents de collage décrits dans les seuls exemples présentés dans la description.

Comme le montrent les exemples supplémentaires fournis lors de l'examen, des feuilles ayant les effets désirés peuvent également être obtenues avec d'autres combinaisons d'agents de maintien d'humidité et d'agents de collage, et il n'y a aucune indication permettant de penser que la liste des combinaisons soit limitative.

3.6. Par conséquent, la Chambre conclut que la revendication 1 a la clarté requise et, par conséquent, que le motif principal du rejet de la demande a été surmonté en définissant les feuilles revendiquées par les caractéristiques fonctionnelles mentionnées.

4. Nouveauté

La Chambre a vérifié que dans aucun des documents cités dans le rapport de recherche internationale la combinaison de toutes les caractéristiques de la présente revendication était décrite.

Etant donné que la nouveauté des revendications de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée n'a pas été contestée par la Division d'examen et compte tenu du fait que les présentes revendications indépendantes sont bien plus limitées, il n'y a pas lieu de discuter la nouveauté en détail.

5. Activité inventive

Au point 2 de la feuille séparée du rapport d'examen PCT, il a été allégué qu'un homme du métier prendrait en considération la possibilité de minimiser le problème du collage en minimisant la quantité d'agent de maintien d'humidité.

Or, comme cette allégation seule ne permet pas de savoir pourquoi un homme du métier arriverait à une telle conclusion, par exemple, en précisant quel document est considéré comme l'état de la technique le plus proche et pourquoi la solution proposée en réponse au problème qui s'est posé vis-à-vis de cet état de la technique en découlerait d'une manière évidente de celui-ci, la Chambre estime qu'en ce qui concerne l'objection de défaut d'activité inventive la décision n'est pas motivée au sens de la Règle 68(2) CBE et, par conséquent, que la requérante n'a pas eu la possibilité d'exposer dans le mémoire exposant les motifs du recours pourquoi, à son avis, la solution proposée ne découlait pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

Par conséquent, la Chambre décide en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 111(1) CBE de renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner, afin de permettre un examen complet de l'affaire par deux instances.

6. A cette occasion, l'attention de la Division d'examen est attirée sur quelques erreurs évidentes dans le texte de la revendication 1, qui devrait se lire correctement : "telle que le collage COBB60, mesuré selon la norme ISO535, est inférieur à 20 g/m2, que la rigidité TABER, mesurée selon la norme ISO 2493, est inférieure à 2,5" et sur l'orthographie incorrecte du mot "alkylcétènes" dans la revendication 5.

7. Entrevue demandée

Il est évident qu'une demande d'entrevue avec un membre de la Division d'examen n'est pas en soi une requête en procédure orale. Bien que, selon l'article 116(1) CBE, la requérante ait le droit d'être entendue dans une procédure orale devant la Division d'examen, il est tout aussi évident que si la Division d'examen ne reçoit qu'une demande d'entrevue, elle n'est pas tenue de l'accorder (voir T 19/87, JO OEB 1988, 268, motif 3).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour poursuite de l'examen sur la base des revendications 1 à 8 soumises le 22 janvier 1997.

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