T 0446/95 () of 23.3.1999

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1999:T044695.19990323
Date de la décision : 23 Mars 1999
Numéro de l'affaire : T 0446/95
Numéro de la demande : 90400291.2
Classe de la CIB : A61F 5/02
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 41.105K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Stabilisateur inter-vertébral souple ainsi que procédé et appareillage pour la détermination ou le contrôle de sa tension avant mise en place sur le rachis
Nom du demandeur : Bréard, Francis Henri, et al
Nom de l'opposant : IMPACT
SULZER MEDICA AG
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 105
European Patent Convention 1973 Art 115
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Recevabilité de l'intervention sur la base de l'art. 105, première phrase CBE fondée sur une action en contrefaçon d'un brevet national (non)
Recevabilité de l'intervention sur la base de l'art. 105, deuxième phrase CBE sans sommation préalable (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0153/85
T 0233/90
T 0904/91
T 0677/91
T 0465/92
T 0511/92
T 0288/90
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0887/04
T 0007/07
T 0780/97
T 1196/08

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 29. mai 1995 contre la décision de la Division d'opposition relative au rejet de l'opposition contre le brevet n° 381 588. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 2 août 1995. La taxe de recours a été acquittée le 29 mai 1995.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a) CBE.

II. La Division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés à l'article 100(a) CBE (défaut de nouveauté et d'activité inventive) ne s'opposaient pas au maintien du brevet tel qu'il avait été modifié selon la requête présentée pendant la procédure orale.

Les documents suivants ont été cités dans la décision contestée :

(D1) US-A-4 743 260

(D2) EP-A-0 140 790

(D3) FR-B-1 240 313

(D4) FR-A-2 275 679

(D5) Senegas et al : "Le recalibrage du canal lombaire, alternative à la laminectomie dans le traitement des sténoses du canal lombaire", Revue de chirurgie Orthopédique, 1988, 74, 15-22.

(D6) "Las inestabilidades de muneca", Dr. J E Beltràn (traduction en français)

(D7) US-A-4 773 910.

La requérante a présenté avec les motifs de recours le document suivant :

(D8) EP-A-322 334.

Les intimés (titulaires du brevet) ont présenté avec leur lettre du 6 décembre 1995 le document suivant :

(D9) E.S.S. European Spine Society, 6th Annual Meeting, Abstract Book, Noordwijk aan Zee - The Netherlands, 14-16 September 1995, page 8 : Biomechanical efficacy of semirigid spine fusion instrumentation.

Avec lettre du 22 janvier 1998 la requérante a présenté les documents suivants :

(D10) EP-A-0 260 970

(D11) US-A-4 790 850.

Par sa lettre du 29 septembre 1998, la société Sulzer Medica AG, qui est intervenue en date du 24 juillet 1998 sur la base de l'art. 105, première phrase CBE et a invoqué le défaut de nouveauté et d'activité inventive (art. 100(a) CBE), a présenté les documents suivants :

(E1) EP-A-0 145 492

(E2) EP-B-0 041 111

(E3) DE 2 821 678

(E4) DE 2 618 344

(E5) GB-A-2 084 468

(E6) EP-A-0 260 970 (=D10)

(E7) EP-A-0 051 954

(E8) Mechanical and biological properties of the GORE-TEX expanded PTFE prosthetic ligament

(E9) Langenscheidts Handwörterbuch

(E10) Orthopädisch-chirurgischer Operationsatlas, Band III, 1974

Lors de sa deuxième intervention en date du 12. mars 1999, basée sur l'art. 105, deuxième phrase CBE, la société Sulzer Medica AG a invoqué les mêmes motifs que lors de sa première intervention et a cité comme documents :

(E1) (E10)

(D1) (D8)

(G1) "Anatomie, Atlas commenté d'anatomie humaine pour étudiants et praticiens", pages 55 59, C. Cabrol, deuxième édition 1980

(G2) DE A 3 132 520.

Le 23 mars 1999 une procédure orale a eu lieu sur requête de l'intervenante et des intimés.

III. Pendant la procédure orale les requêtes finales présentées par les parties ont été les suivantes :

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intervenante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen. De plus, elle a requis qu'au cas où son intervention serait refusée, la Chambre de recours rende une décision susceptible de recours, et subsidiairement, que ses observations et que les documents qu'elle a déposés soient considérés comme tombant sous l'application de l'art. 115 CBE.

Les intimés ont requis que les interventions de la société Sulzer Medica AG soient déclarées irrecevables, l'inadmissibilité des documents (D10) et (D11), le rejet du recours et, subsidiairement, le maintien du brevet selon l'une ou l'autre des requêtes auxiliaires déposées par lettre du 22 février 1999.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale telle que modifiée conformément à la décision intermédiaire est le suivant :

"Stabilisateur inter-vertébral composé d'un ensemble d'un ou plusieurs ligament(s) muni(s) de moyens d'accrochage et respectivement associé(s) à deux organes de retenue (2, 3) implantables chacun dans une vertèbre respective (V1, V2), l'ensemble étant destiné à être mis en place entre au moins deux vertèbres successives, le ou les ligament(s) étant souple(s) (1, 1a, 1b, 1c, 1d) à flexibilité omnidirectionnelle, caractérisé en ce que le ou l'un au moins des ligaments souples (1, 1a, 1b) présente la forme générale d'une boucle fermée dont les deux extrémités forment lesdits moyens d'accrochage, ou que le ou l'un au moins des ligaments souples (1c, 1d) est muni, à chacune des ses extrémités, d'un anneau (41, 42) ou d'une boucle fermée (43, 45) constituant lesdits moyens d'accrochage."

V. La requérante a développé les arguments suivants :

Quant à la nouveauté.

L'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale se retrouve dans le document (D8). La prothèse objet du document est constituée d'un ligament souple monté en boucle fermée, destiné a constituer des moyens d'accrochage autour des organes de retenue, voir figure 4. La fonction de base du ligament est le verrouillage, voir colonne 3, lignes 21 et 22. Le coussinet inter-épineux remplit seulement une fonction additionnelle, voir colonne 3, lignes 23-29. Dans la demande de brevet tel que déposée, colonne 1, lignes 30-35, il est écrit que l'on peut utiliser les apophyses comme moyens d'accrochage des ligaments. Il y a donc défaut de nouveauté de la revendication 1, première alternative, de la requête principale par rapport au document (D8).

La revendication 1 de la requête principale n'est pas non plus nouvelle par rapport au document (E1) qui décrit un stabilisateur placé entre deux os et constitué par un ligament formé par un filament flexible accroché à une vis fixée dans chaque os, voir page 5 premier paragraphe. Le fait d'utiliser le stabilisateur selon le document (E1) pour stabiliser deux vertèbres fait partie des connaissances générales de l'homme de métier (voir document (E10). Le document (E1), page 1, lignes 10, 11 et pages 2, deuxième paragraphe explique clairement que l'élément chirurgical décrit n'est pas seulement une prothèse mais aussi un élément pour remplacer des ligaments déficients du corps.

Quant à l'activité inventive.

La revendication indépendante de la requête principale n'est pas inventive.

Le document (D1) décrit un ligament souple à flexibilité omnidirectionnelle comprenant des moyens de fixation au niveau des vertèbres. Ce document constitue le point de départ pour l'évaluation de l'activité inventive, compte tenu de son application aux vertèbres.

Selon la description du fascicule de brevet, le problème posé par l'invention serait d'éliminer les inconvénients liés à la rigidité des stabilisateurs intervertébraux de l'art antérieur, voir colonne 1, lignes 7 à 16. La solution serait donnée par un ligament souple à flexibilité omnidirectionnelle. Néanmoins cette fonction est remplie aussi par le dispositif selon le document (D1).

Par rapport au document (D1), le problème à la base de l'invention repose sur la simplicité de l'implantation du ligament. Mais les documents (E1) ; (E5), colonne 1, lignes 7 et 8, lignes 10 et 11 ; (E7), figures 4-6 divulguent une solution conforme à l'invention.

VI. L'intervenante a fondé sa première intervention comme suit :

Elle est l'ayant droit des sociétés Sulzer Medizinaltechnik AG et Protek AG, contre lesquelles le titulaire F. Bréard a intenté une action en contrefaçon en date du 9 juillet 1998 devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy.

Ainsi qu'il résulte des photocopies des extraits du registre du commerce, lesdites sociétés ont été absorbées par fusion par la société Sulzer Orthopädie AG, dont la dénomination a été modifiée en Sulzer Medica AG.

L'action en contrefaçon est basée sur le brevet français n 2 642 645 délivré, dont la demande publiée sous le n 8 901 445 a servi de document de priorité au brevet européen actuellement en litige.

Or, selon le droit français, qui ne permet pas de double protection (art. 614-13 du Code français de la Propriété intellectuelle, art. 139(3) CBE), le brevet national n'a plus d'effet, dans la mesure où il couvre la même invention, dès la fin de la procédure devant l'OEB. De plus, une action reconventionnelle a été intentée contre le brevet français ainsi qu'une action tendant à faire constater judiciairement l'absence de contrefaçon vis-à-vis des revendications, telles qu'elles ont été limitées au cours de la procédure d'opposition devant l'OEB.

L'intervenante a fondé sa deuxième intervention ainsi qu'il suit :

Par lettre du 15 janvier 1999, F. Bréard, titulaire du brevet européen, a sommé l'intervenante en invoquant qu'il y avait contrefaçon de l'objet des revendications 1, 3 et 4 du brevet européen. La Suisse ayant également été désignée, une action a été intentée dans ce pays par l'intervenante afin de faire constater judiciairement l'absence de contrefaçon, ainsi qu'il résulte du récépissé du 18 mars 1999 du greffe du Tribunal de Commerce du canton de Zurich.

VII. Les intimés ont développé les arguments suivants :

1) contre la requérante :

Les documents (D10) et (D11) ne doivent pas être considérés parce qu'ils ont été présentés trop tard (quatre ans après le début de recours).

L'objet du document (D8) a pour fonction d'empêcher les épineuses de trop se rapprocher (voir les coussinets 3, 4), alors que l'invention a pour fonction d'empêcher les épineuses de se séparer. Le problème à résoudre est donc différent de celui de l'invention.

Le document (D8), contrairement à l'invention, ne prévoit pas d'organes de retenue implantables dans une vertèbre. Ceux-ci ne sont donc pas assimilables aux apophyses épineuses utilisées dans le dispositif du document (D8). L'utilisation des apophyses comme éléments d'accrochage a plusieurs inconvénients. Les apophyses sont des éléments fragiles et, quand on veut leur accrocher des ligaments, il existe un porte-à-faux important. Le moment de flexion généré par des mouvements brutaux risque alors de rompre la vertèbre au niveau des apophyses. En outre, le ligament risque de glisser de l'apophyse même. Par conséquent les apophyses ne peuvent être utilisées comme moyens de retenue.

Les documents (E1), (E5) et (E7) concernent le domaine des prothèses, en particulier des prothèses du genoux et ils ne se réfèrent jamais aux vertèbres. Au contraire, le but de la présente invention est de corriger un défaut de position relative de vertèbres contiguës au moyen d'un dispositif de stabilisation et non à l'aide d'une prothèse. Les pathologies dans le domaine du genoux n'ont rien à voir avec celles du rachis.

Le document (E10) ne contient aucune caractéristique de la partie caractérisante de la revendication 1.

Le document (D1) décrit des organes de liaison qui travaillent en compression en formant un parallélogramme (colonne 4, lignes 11 à 14 ; colonne 5, lignes 53 à 60 ; colonne 8, lignes 8 à 10), alors que le dispositif selon l'invention travaille en traction.

Le document (D1) divulgue deux baguettes de stabilisation et non des ligaments. En outre, (D1) utilise un seul élément de stabilisation quel que soit le nombre de vertèbres à stabiliser alors que dans l'invention les vertèbres consécutives sont reliées deux à deux et à des ligaments distincts. La baguette de liaison utilisée dans (D1) ne peut pas avoir la souplesse du matériau textile utilisé pour les ligaments de l'invention. La limite inférieure de flexibilité du dispositif selon le document (D1) est nulle, voir colonne 5, lignes 34-52. Au contraire, le dispositif selon l'invention est souple. En outre, dans le document (D1), pour fixer les baguettes aux vertèbres on coupe les apophyses et on place les moyens de retention sur les surfaces coupées.

Le but de l'invention est de remplacer les systèmes rigides par un système souple ne travaillant qu'en traction. La différence entre les systèmes rigides et semi-rigides de l'état de l'art antérieur et le système souple selon l'invention est mis en évidence par le document (D9). Il n'y a donc aucune raison pour que l'homme du métier soit incité à modifier le système du document (D1) dans le sens de l'invention.

2) contre l'intervenante :

La première intervention n'est pas recevable, l'action en contrefaçon n'ayant pas été fondée sur le brevet européen conformément à l'art. 105 CBE.

De plus, l'intervenante a invoqué à tort l'article 614-13 du Code français de la Propriété Intellectuelle, cet article stipulant clairement qu'en cas d'opposition le brevet français ne cesse de produire ses effets qu'à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.

D'autre part, la société intervenante n'avait pas qualité pour agir, n'étant pas l'ayant droit des sociétés Sulzer Medizinaltechnik AG et Protek AG, ainsi qu'il résulte clairement des conclusions déposées devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy par la société Sulzer Orthopädie AG, qui y est intervenue en sa qualité d'ayant droit des sociétés susmentionnées, et par la société Sulzer Medica AG, qui y est intervenue également en confirmant que la société Sulzer Orthopädie AG était bien l'ayant droit des sociétés assignées en contrefaçon.

Quant à la deuxième intervention, celle-ci n'est pas non plus recevable, la lettre du 15 janvier 1999 de F. Bréard ne constituant qu'une réponse à la lettre du 24. décembre 1998, que l'intervenante lui avait envoyée sur la base de l'art. 615.9 du Code français de la Propriété Intellectuelle et non une sommation en cessation. De plus, l'intervenante n'avait écrit qu'à F. Bréard et non au cotitulaire H. Graf. En outre, la preuve n'avait pas été apportée qu'à la date de la procédure orale l'action de l'intervenante en Suisse avait déjà été introduite devant le Tribunal de Commerce du canton de Zurich.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable

2. Recevabilité des interventions

2.1. La première intervention

Celle-ci a bien été faite dans les trois mois de la date de l'action en contrefaçon intentée par F. Bréard et d'autres sociétés devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy contre les sociétés Sulzer Medizinaltechnik AG et Protek AG.

L'intervenante n'a toutefois pas prouvé qu'elle avait qualité pour agir comme ayant droit des sociétés susmentionnées. En effet, il résulte des conclusions prises par la société Sulzer Orthopädie AG devant ledit Tribunal que celle-ci y est intervenue en sa qualité d'ayant droit des sociétés assignées en contrefaçon. Il est exposé dans ces conclusions que ces dernières ont été absorbées par voie de fusion en date du 29 mars 1996 par la société Sulzer Orthopädie AG, dont la dénomination a été changée le 24 juin 1997 en Sulzer Medica AG mais que cette dernière a apporté en date du 1er juillet 1997, par voie d'apport partiel d'actif, la branche d'activité concernant la fabrication et la vente des implants argués de contrefaçon à une "nouvelle" société Sulzer Orthopädie AG. La société Sulzer Medica AG, qui est également intervenue devant ledit Tribunal, a d'ailleurs confirmé dans ses conclusions que la société Sulzer Orthopädie AG était bien l'ayant droit des sociétés assignées en contrefaçon, ce qui résulte aussi des photocopies des extraits du registre de commerce remis par l'intervenante.

L'intervention du 24 juillet 1998 n'est donc pas recevable.

De plus, en l'espèce, contrairement à l'art. 105, première phrase, CBE, l'action en contrefaçon n'a pas été fondée sur le brevet européen.

La finalité de l'intervention selon l'art. 105 CBE est de permettre au contrefacteur présumé de se défendre contre l'action du titulaire basée sur le brevet européen opposé afin d'éviter que l'OEB et les tribunaux nationaux ne rendent des décisions contradictoires sur la seule validité des brevets européens. En l'espèce, il importe peu que le brevet européen ait été déposé sous priorité de la demande de brevet français n 8 901 445 et que la France ait été désignée, puisque l'action en contrefaçon fondée sur le brevet français ne trouve pas sa cause juridique dans le brevet européen.

Le seul intérêt que peut avoir une partie d'intervenir devant l'OEB ne suffit pas au regard de l'art. 105 CBE, qui, dans le cas prévu dans sa deuxième phrase, a également précisé que le tiers devait avoir été requis par la titulaire de cesser la contrefaçon présumée du brevet européen opposé.

En l'espèce, il y a d'ailleurs lieu d'observer que le brevet européen délivré contient une revendication 1 modifiée dans un sens restrictif et ne contient plus la revendication 7 indépendante ni les revendications 8 à 11. de la demande de brevet français.

D'autre part, contrairement à ce que l'intervenante semble invoquer, la recevabilité d'une intervention devant l'OEB ne peut dépendre d'une disposition d'une loi nationale. De plus, en cas d'opposition a un brevet européen, l'art. 614-13 du Code français de la Propriété Intellectuelle, auquel l'intervenante s'est référée, règle uniquement la caducité du brevet français dans la mesure où il couvre une invention pour laquelle un brevet français a été délivré, à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu, c'est-à-dire à une date postérieure à celle à laquelle la recevabilité d'une intervention doit être jugée. La première intervention de la société Sulzer Medica AG est donc également irrecevable de ce chef.

2.2. La deuxième intervention

En date du 22 décembre 1998 l'intervenante a envoyé à F. Bréard une lettre recommandée dans laquelle elle a exposé qu'elle se joignait à la demande antérieure de la société Sulzer Orthopädie AG, qui, se fondant sur l'article 615.9 du Code français de la Propriété Intellectuelle, avait invité ledit F. Bréard, en sa qualité de titulaire du brevet européen, a prendre parti sur l'opposabilité de ce titre à l'égard du produit Dynesis exploité par le groupe Sulzer.

Dans sa réponse du 15 janvier 1999 F. Bréard a écrit qu'il considérait l'exploitation du dispositif Dynesis comme constituant une contrefaçon des revendications 1, 3. et 4 du brevet européen délivré sous priorité de la demande de brevet française et que c'était d'ailleurs pour cette raison qu'il avait engagé une action en contrefaçon à l'encontre des sociétés Sulzer Medizinaltechnik AG et Protek AG.

Il est clair que cette lettre constitue uniquement une prise de position en réponse à la lettre susmentionnée du 22 décembre 1999 et ne contient aucunement une sommation de cesser une contrefaçon.

Par conséquent, une des conditions prévues à l'art. 105, deuxième phrase CBE n'étant pas remplie, la deuxième intervention est également irrecevable, de sorte qu'il est inutile d'examiner les autres moyens invoqués par les intimés à l'encontre de la recevabilité de cette intervention.

2.3. Les autres requêtes subsidiaires de l'intervenante

Les interventions de la société Sulzer Medica AG étant irrecevables, ses requêtes subsidiaires mentionnées sous VI supra, sont par conséquent également irrecevables. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les observations de la société Sulzer Medica AG et les documents qu'elle a déposés soient traités dans le cadre de l'art. 115 CBE.

3. Documents de l'état de l'art antérieur

Les documents (D10) et (D11) ont été présentés avec la lettre du 22 janvier 1998, à peu près deux ans après le commencement de la procédure d'appel et quatre ans après le commencement de la procédure d'opposition. Ils sont par conséquent tardifs. Toutefois, la Chambre considère que les documents sont pertinents et a donc décidé de les admettre dans la procédure. Les documents (E1)-(E10) sont aussi considérés comme pertinents et, à ce titre, admis dans la procédure. Quant aux documents (G1) et (G2), la Chambre est d'avis qu'ils ne sont pas plus pertinents que les autres documents déjà cités. Par conséquent, ils ne seront pas considérés dans la suite de la procédure.

4. Requête principale

4.1. Nouveauté

4.1.1. Le document (D8) décrit un stabilisateur inter-vertébral comprenant un ligament muni de moyens d'accrochage, l'ensemble étant destiné à être mis en place entre au moins deux vertèbres successives. Le ligament est souple, à flexibilité omnidirectionnelle, et présente la forme générale d'une boucle fermée dont les deux extrémités forment lesdits moyens d'accrochage.

La revendication 1 diffère du dispositif selon le document (D8) par la caractéristique selon laquelle le stabilisateur est associé à deux organes de retenue (2, 3) implantables chacun dans une vertèbre respective (V1, V2).

La Chambre n'accepte pas l'argument de la requérante selon lequel l'accrochage du ligament aux apophyses épineuses selon le document (D8) serait une forme de réalisation comparable à celle de l'invention, à savoir un accrochage à des organes de retenue implantables dans les vertèbres, car la première alternative précitée n'est pas revendiquée. Il n'est pas suffisant - ainsi que la requérante semble le croire - qu'une caractéristique soit exposée dans la description de la demande de brevet pour affirmer qu'une telle caractéristique fait partie de l'invention. Selon l'art. 84 CBE, il est nécessaire que cette caractéristique soit contenue dans la revendication. Or, dans le cas d'espèce la revendication 1 ne contient que la deuxième alternative, ce qui exclut donc la première.

4.1.2. Le document (E1) décrit un dispositif pour remplacer ou renforcer un ligament du corps, comportant un ou plusieurs ligament(s) muni(s) de moyens d'accrochage (18), respectivement associé(s) à deux organes de retenue (20) implantables respectivement dans un os. L'ensemble est destiné à être mis en place entre au moins deux os, le ou les ligament(s) étant souple(s), à flexibilité omnidirectionnelle, et l'un au moins des ligaments étant muni, à chacune de ses extrémités, d'une boucle fermée constituant lesdits moyens d'accrochage.

La revendication 1 de la requête principale diffère de ce document antérieur par la caractéristique selon laquelle le dispositif est un stabilisateur inter-vertébral, c'est-à-dire que les deux os à relier sont des vertèbres contiguës.

La Chambre n'accepte pas les arguments de la requérante qui conteste la nouveauté de la revendication 1 pour les raisons suivantes :

La requérante soutient que le fait d'utiliser le stabilisateur selon le document (E1) pour stabiliser deux vertèbres ferait partie des connaissances générales de l'homme du métier, comme le montre le document (E10). Par conséquent, toutes les caractéristiques de la revendication 1 seraient connues du document (E1).

Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, une divulgation comprise dans l'état de la technique n'est destructive de la nouveauté que si cette divulgation est comprise dans une seule antériorité (T 153/85, T 233/90, T 904/91). Par ailleurs, la divulgation doit être claire et non ambiguë pour un homme du métier (T 677/91, T 465/92, T 511/92). Il est cependant possible de se référer aux connaissances techniques générales pour interpréter un terme technique présent dans le document et, pour ce faire, on peut consulter la littérature technique appropriée (T 288/90).

Dans le cas d'espèce, le document (E1) décrit un élément chirurgical pour remplacer ou renforcer les ligaments ou les tendons qui sont déchirés, par exemple à la suite d'un accident, voir page 1, lignes 1-9 et page 2, lignes 16-21. Le document traite en particulier des lésions traumatiques des ligaments des articulations des bras et des jambes (voir figures) et propose d'utiliser un ligament formé d'une partie centrale constituée de filaments flexibles et d'une gaine externe dont la fonction est de protéger les filaments quand l'élément est en contact avec des surfaces abrasives ou des angles aigus, voir page 2, lignes 4-10, page 3, lignes 4-10.

Le document (E1) est clair en soi, sans qu'il soit besoin de faire référence aux connaissances générales de l'homme du métier pour son interprétation.

Le document (E10) se réfère d'autre part au traitement des déformations du rachis, voir figure 128, qui est un domaine technique clairement distinct du domaine de la substitution des ligaments endommagés tels que décrits dans le document (E1).

4.1.3. Les documents de l'état de la technique présentés ultérieurement par la requérante ne divulguent pas de caractéristiques plus proches de l'invention que celles mentionnées dans les documents ci-dessus. Pendant la procédure orale, la requérante n'a pas cité d'autres documents contre la nouveauté.

Par conséquent la revendication 1 selon la requête principale est nouvelle, conformément à l'article 54 CBE.

4.2. Activité inventive

Les parties reconnaissent avec la Chambre que l'état de la technique le plus proche est représenté par le document (D1).

Le document (D1) décrit un stabilisateur inter-vertébral composé d'un ensemble de plusieurs baguettes de stabilisation (18) munies de moyens d'accrochage (19, 21) et associées à deux organes de retenue (15, 16) implantables respectivement dans une vertèbre. L'ensemble est destiné à être mis en place entre au moins deux vertèbres successives, les baguettes étant à flexibilité omnidirectionnelle.

La revendication principale diffère du document (D1) par la caractéristique selon laquelle, au lieu des baguettes, on emploie des ligaments souples présentant la forme générale d'une boucle fermée et dont les deux extrémités forment lesdits moyens d'accrochage, ou bien par la caractéristique selon laquelle les ligaments souples sont munis, à chacune de leurs extrémités, d'un anneau ou d'une boucle fermée constituant lesdits moyens d'accrochage.

La requérante prétend que le document (D1) décrit un ligament souple. La Chambre est cependant d'avis que les baguettes du document (D1) ne sont pas des "ligaments souples" dans le sens de l'invention car ce terme signifie que les ligaments ne peuvent pas supporter des charges de compression dans le sens de leur longueur, sans écrasement. Contrairement à cela, la baguette selon le document (D1) est flexible, c'est-à-dire élastique, en ce sens que sa fonction est de stabiliser la colonne vertébrale en reproduisant le fonctionnement d'une colonne vertébrale saine, en flexion aussi bien qu'en compression, voir colonne 5, lignes 34-60.

Les intimés soutiennent que le document (D1) divulgue un seul élément de stabilisation quel que soit le nombre de vertèbres à stabiliser alors que, dans l'invention, les mêmes vertèbres sont reliées deux à deux de chaque côté par des ligaments distincts.

Cependant, le stabilisateur selon la revendication 1 prévoit la possibilité de joindre aussi bien deux vertèbres successives que plusieurs vertèbres. Cette dernière caractéristique est connue du document (D1), voir colonne 4, ligne 64. Mais, pour évaluer une solution qui contient plusieurs alternatives, il suffit d'apprécier l'une des alternatives revendiquées.

Le document (D1) pose le problème du traitement de l'instabilité du rachis, voir colonne 1, ligne 45. Dans ces maladies, le rachis n'est plus capable de soutenir le poids du corps de façon adéquate. Par conséquent, on a utilisé traditionnellement dans ce domaine des appareils de soutien rigides, en métal (fusion du rachis). Les appareils rigides avaient cependant l'inconvénient de bloquer les vertèbres, ce qui provoquait des douleurs et une accélération de la dégénérescence des vertèbres, voir colonne 1, lignes 5-62 du document (D1) et aussi document (D9), introduction.

Pour cette raison, on a proposé dans le document (D1) un système semi-rigide qui permet un certain mouvement et une flexion du rachis tout en conservant la fonction de soutien de la colonne vertébrale, voir colonne 1, lignes 59-62. Cela signifie que l'appareil selon le document (D1) doit essentiellement supporter des forces de compression et de flexion pour compenser l'instabilité du rachis, voir en particulier colonne 5, lignes 34-43. Pour la même raison, il faut que l'appareil soit positionné symétriquement par rapport à l'axe du rachis afin de maintenir sa position naturelle, ce qui nécessite la coupure des apophyses épineuses pour positionner les baguettes, les organes de retenue (colonne 2, lignes 5-14, 30-39) et les deux éléments parallèles de soutien.

L'invention pose le problème particulier de la déformation du rachis comme la scoliose, voir colonne 1, lignes 5, 6 et 9. Dans ces maladies il faut limiter l'extension des ligaments d'un côté de la colonne vertébrale, car elle provoque une position asymétrique du rachis. Les ligaments du stabilisateur selon l'invention doivent donc résister seulement à des forces de traction et non pas de compression ou de flexion. Par ailleurs, il est important que les ligaments de soutien soient suffisamment adaptables pour être positionnés là où il est nécessaire de corriger la déformation du rachis. La substitution des baguettes utilisées dans le document (D1) par des ligaments souples ainsi que l'utilisation de moyens d'accrochage en forme d'anneau ou d'une boucle d'extrémité fermée, atteint le but proposé par l'invention.

Il résulte de tout ce qui précède que le document (D1) ne contient aucune suggestion pour modifier l'appareil connu dans le sens de l'invention, étant donné que le but de l'appareil selon (D1) diffère sensiblement de celui de l'invention.

Même les enseignements contenus dans le document (E1) ou les documents équivalents (E5) et (E7) ne pouvaient pas guider l'homme du métier d'une manière évidente vers l'invention telle que revendiquée.

Certes, ces documents divulguent les deux caractéristiques relatives aux ligaments souples et aux organes d'accrochage en forme de boucle fermée. Cependant, il ne contiennent aucune incitation à les employer dans le domaine technique de l'invention.

Le document (E1) en particulier pose le problème de remplacer des tendons endommagés, en particulier dans les jonctions aux extrémités du corps, par des ligaments artificiels protégés au moyen d'une gaine, contre une rupture par friction (voir point 4.1.2 des motifs).

Le document (E5) pose le problème de la détérioration des tendons (page 7, lignes 49-54), de même que le document (E7) (page 2, deuxième paragraphe).

Les autres documents de l'état de l'art introduits dans la procédure ne sont pas de nature à porter atteinte à l'activité inventive de la revendication 1.

Par conséquent la revendication 1 selon la requête principale est inventive, conformément à l'article 56 CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Toutes les interventions sont irrecevables.

2. Par conséquent, toutes les requêtes subsidiaires de l'intervenante sont rejetées.

3. Le recours est rejeté.

Quick Navigation