T 0405/96 () of 8.11.1996

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1996:T040596.19961108
Date de la décision : 08 Novembre 1996
Numéro de l'affaire : T 0405/96
Numéro de la demande : 91400828.9
Classe de la CIB : B62D 65/00
B60R 13/06
B23P 19/04
Langue de la procédure : FR
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 68.983K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé et dispositif pour la mise en place d'un profilé à section en U sur un rebord d'un encadrement d'une carrosserie d'automobile
Nom du demandeur : Etablissements Mesnel Société Anonyme dite
Nom de l'opposant : Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 116(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Non prise en compte d'une requête auxiliaire en procédure orale, la lettre dans laquelle elle était formulée ayant disparu à l'intérieur de l'Office
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0093/88
T 0209/88
T 0663/90
T 0804/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0400/02
T 1544/06
R 0003/10

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n 0 451 023 (n de dépôt : 91 400 828.9).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen pour défaut de brevetabilité.

Le mémoire d'opposition ne contient aucune requête en procédure orale. Toutefois, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception visé par l'Office en date du 10. novembre 1995, la requérante a déposé, en réponse à une communication de la Division d'opposition, une lettre d'observations datée du 30 octobre 1995. Dans le dernier paragraphe de cette lettre, il est expressément demandé, à titre auxiliaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la requête principale en révocation complète du brevet européen, de recourir à la procédure orale.

Cette lettre d'observations n'a pas été transmise à la Division d'opposition et ne figure pas au dossier, elle n'a pas pu être retrouvée.

III. Sans qu'aucune audience ne soit tenue, la Division d'opposition a, par une décision intermédiaire remise à la poste le 23 avril 1996, maintenu le brevet européen sous une forme modifiée.

IV. Par lettre reçue le 9 mai 1996, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision, réglé la taxe correspondante et déposé un mémoire dûment motivé.

Elle sollicite l'annulation de la décision attaquée, le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré afin d'organiser la procédure orale qui avait été demandée et le remboursement de la taxe de recours.

Au soutien de son action, elle fait valoir que la décision de maintien du brevet européen sous une forme modifiée a été prise sans tenir compte de sa requête auxiliaire en procédure orale et, par suite, en violation de l'article 116(1) CBE, ce qui constitue un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE.

V. L'intimée a fait valoir qu'aucune copie de la lettre en question ne lui a jamais été transmise. Elle sollicite le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Si une décision est prise par une instance de l'Office sans avoir au préalable ordonné une procédure orale, alors que la partie qui succombe l'a expressément demandée, une telle décision est, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, déclarée nulle et non avenue, la non-prise en compte de la requête en procédure orale constituant un vice substantiel de procédure qui justifie le remboursement de la taxe de recours (voir décisions T 93/88, T 209/88, T 663/90 et T 804/94).

Il ressort des documents de la cause que la requérante a demandé, sans aucune ambiguïté, de recourir à la procédure orale, dans le cas où il ne serait pas fait droit à sa requête principale en révocation complète du brevet européen en cause.

La décision de maintien du brevet européen sous une forme modifiée a été prise sans tenir compte de cette requête. Si la Division d'opposition ne saurait être tenue pour responsable de ce que la lettre d'observations dans laquelle était formulée la requête en procédure orale se soit égarée à l'intérieur de l'Office et n'a donc pas été portée à sa connaissance, la réception de cette lettre par l'Office est prouvée par l'accusé de réception visé par ses soins et produit par la requérante.

Force est donc de constater que la procédure d'opposition est entachée d'un vice substantiel au sens de la règle 67 CBE qui justifie l'annulation de la décision attaquée, le renvoi de l'affaire, sans l'avoir examinée quant au fond, devant l'instance du premier degré et le remboursement de la taxe de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour suite à donner.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

Quick Navigation