Consultations d'utilisateurs

Bienvenue sur la plateforme de consultation en ligne de l'Office européen des brevets.

Cet outil vise à associer directement et en amont les utilisateurs du système des brevets au processus législatif de l'Organisation européenne des brevets. L'objectif est une consultation des utilisateurs à grande échelle et ouverte à tous.

L'OEB utilise cet outil pour publier des projets préliminaires contenant des propositions de modifications relatives au droit européen des brevets et à la pratique y afférente. Ces modifications portent par exemple sur le règlement d'exécution de la CBE, sur le règlement relatif aux taxes ou sur la pratique en matière d'examen.

Vous êtes cordialement invité(e) à présenter vos observations concernant ces projets. Toutes les observations reçues seront analysées attentivement.

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Consultations fermées

Service d'alerte

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