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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE
Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire   Chapitre II - Priorité

Chapitre I

Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire


 Article 75 - Dépôt de la demande de brevet européen

 Article 76 - Demandes divisionnaires européennes

 Article 77 - Transmission des demandes de brevet européen

 Article 78 - Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

 Article 79 - Désignation des Etats contractants

 Article 80 - Date de dépôt

 Article 81 - Désignation de l'inventeur

 Article 82 - Unité d'invention

 Article 83 - Exposé de l'invention

 Article 84 - Revendications

 Article 85 - Abrégé

 Article 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen