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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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DOUZIÈME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 164 - Règlement d'exécution et protocoles
Article 165 - Signature Ratification
Article 168 - Champ d'application territorial
Article 169 - Entrée en vigueur
Article 170 - Cotisation initiale
Article 171 - Durée de la convention
Article 173 - Différends entre Etats contractants
Article 175 - Réserve des droits acquis
| Liste de correspondance | |
| Partie XII | Partie XII |