Article 107 76

Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

R. 65, 68



Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.



76 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/88, G 2/91, G 4/91, G 9/92, G 1/99, G 3/99, G 3/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 107 Art. 107

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