Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 113 83

Fondement des décisions


(1) Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.


(2) L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.



83 Cf. les renseignements juridiques no 11/82 et renseignements juridiques no 15/05 (rév. 2) (Annexe II) et les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 4/92, G 7/93, G 1/97 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 113 Art. 113