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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 114 84

Examen d'office

R. 71bis



(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.


(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.



84 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 4/92, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 1/95, G 7/95, G 1/97, G 1/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 114 Art. 114