Article 16 10

Section de dépôt


La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.



10 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

Liste de correspondance
Art. 16(elmts) R. 10

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