Article 46

Préparation et adoption du budget

Art. 35



(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.


(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.


Liste de correspondance
Art. 46 Art. 46

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