Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 52 28

Inventions brevetables

Art. 54, 56, 57, 100, 138
R. 23ter, 23quater, 23sexies



(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.


(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :


a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;


b) les créations esthétiques ;


c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;


d) les présentations d'informations.


(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.


(4) Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.



28 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/83, G 5/83, G 6/83, G 1/98, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 52(4) Art. 53(c)