Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 57 33

Application industrielle

Art. 52, 100, 138
R. 23sexies, 27, 27bis



Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.



33 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/83, G 5/83, G 6/83, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 57 Art. 57