Article 57 33

Application industrielle

Art. 52, 100, 138
R. 23sexies, 27, 27bis



Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.



33 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/83, G 5/83, G 6/83, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
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