Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 64 38

Droits conférés par le brevet européen

Art. 2, 67, 68, 97



(1) Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.


(2) Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.


(3) Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale.



38 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 1/98 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 64 Art. 64