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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 10quater 17

Remboursement de montants insignifiants


Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.18



17 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 03.01.1991 (JO OEB 1991, 11 s.).

18 Cf. la décision du Président de l'OEB du 06.09.2001, concernant l'application du règlement relatif aux taxes... (JO OEB 2001, 521 s.).