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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 102

Modification de la liste des mandataires agréés


(1)145 Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit de rappels répétés, il n'a pas acquitté la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets avant la fin de l'année pour laquelle la cotisation était due.


(2)146 Après l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 163, paragraphe 1, et sans préjudice des mesures disciplinaires prises en application de l'article 134, paragraphe 8, lettre c), tout mandataire agréé ne peut être radié d'office que :


a) en cas de décès ou d'incapacité ;


b) s'il ne possède plus la nationalité d'un Etat contractant, à moins qu'il n'ait été inscrit pendant la période transitoire, ou que le Président de l'Office européen des brevets n'ait accordé une dérogation en vertu de l'article 134, paragraphe 6 ;


c) s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un des Etats contractants.


(3) Sur sa requête, toute personne radiée fait l'objet d'une nouvelle inscription sur la liste des mandataires agréés si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.



145 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.1993, entrée en vigueur le 09.12.1993 (JO OEB 1994, 18 s.).

146 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

Liste de correspondance
R. 102 R. 154