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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 105 150

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Art. 154, 155



(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération, une taxe additionnelle égale au montant de la taxe de recherche est due pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.


(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération, une taxe additionnelle égale au montant de la taxe d'examen préliminaire est due pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.


(3)151 Sans préjudice des règles 40.2e) et 68.3e) du règlement d'exécution du Traité de Coopération, lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets réexamine si l'invitation à payer la taxe additionnelle était justifiée et, s'il estime que ce n'est pas le cas, rembourse ladite taxe. Si l'Office européen des brevets considère, après un tel réexamen, que l'invitation était justifiée, il en informe le déposant et l'invite à acquitter une taxe pour l'examen de la réserve ("taxe de réserve"). Si la taxe de réserve est acquittée en temps utile, la réserve est soumise à la chambre de recours pour décision.



150 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.). La numérotation de la règle a été modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

151 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1992, entrée en vigueur le 01.10.1992 (JO OEB 1992, 342 s.).

Liste de correspondance
R. 105 R. 158