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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 14 15

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

Art. 61, 79



A compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'Office européen des brevets qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet, et jusqu'au jour où l'Office européen des brevets reprend la procédure de délivrance, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.



15 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 14 R. 15