Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 2

Dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale

Art. 14, 116, 117, 123



(1)2 Toute partie à une procédure orale devant l'Office européen des brevets peut, au lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l'une des autres langues officielles de cet Office, à condition soit d'en aviser ledit Office un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Toute partie peut également utiliser l'une des langues officielles de l'un des Etats contractants à condition d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. L'Office européen des brevets peut autoriser des dérogations aux dispositions du présent paragraphe.


(2) Au cours de la procédure orale, les agents de l'Office européen des brevets peuvent utiliser l'une des autres langues officielles de cet Office au lieu et place de la langue de la procédure.


(3) Au cours de la procédure d'instruction, toute partie à l'audition de laquelle il doit être procédé, les témoins ou experts appelés à participer à la procédure, qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante de l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets ou de l'un des Etats contractants, peuvent utiliser une autre langue. Si l'instruction est décidée sur requête d'une partie à la procédure, les parties, témoins ou experts appelés à participer à cette instruction, qui s'expriment dans des langues autres que les langues officielles de l'Office européen des brevets, ne peuvent être entendus que si la partie ayant formulé la requête assure l'interprétation dans la langue de la procédure ; l'Office européen des brevets peut toutefois autoriser l'interprétation dans l'une de ses autres langues officielles.


(4) Sous réserve de l'accord des parties et de l'Office européen des brevets, toute langue peut être utilisée dans la procédure orale.


(5) L'Office européen des brevets assure à ses frais, en tant que de besoin, l'interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans l'une de ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l'une des parties à la procédure.


(6)3 Les interventions des agents de l'Office européen des brevets, des parties à la procédure, des témoins et experts, faites au cours d'une procédure orale dans l'une des langues officielles de cet Office, sont consignées au procès-verbal dans la langue utilisée. Les interventions faites dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications du texte de la description ou des revendications de la demande de brevet européen ou du brevet européen sont consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure.



2 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290).

3 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.07.1991, entrée en vigueur le 01.10.1991 (JO OEB 1991, 421).

Liste de correspondance
R. 2 R. 4