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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 24

Dispositions générales


(1)31 Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit, directement ou par la voie postale, auprès des autorités visées à l'article 75. Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que les demandes de brevet européen peuvent être déposées également par des moyens techniques de communication, dont il arrête les conditions d'utilisation. Il peut notamment décider que des documents reproduisant par écrit le contenu des demandes ainsi déposées et répondant aux prescriptions du présent règlement doivent être produits dans un délai imparti par l'Office européen des brevets.


(2) L'administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée appose la date de leur réception sur les pièces de cette demande. Elle délivre sans délai au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.


(3) Si l'administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée est celle visée à l'article 75, paragraphe 1, lettre b), elle informe sans délai l'Office européen des brevets de la réception des pièces de la demande. Elle indique à l'Office européen des brevets la nature de ces pièces, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de priorité.


(4) Lorsque l'Office européen des brevets a reçu une demande de brevet européen par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.



31 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1987, entrée en vigueur le 01.10.1987 (JO OEB 1987, 274). Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 29.10.2002, relative au dépôt électronique de demandes de brevet européen et de documents produits ultérieurement (JO OEB 2002, 543 s.), la décision du Président de l'OEB, en date du 06.12.2004, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2005, 41 s.), et les communiqués de l'OEB, en date du 29.10.2002, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement (JO OEB 2002, 545 s.) et en date du 06.12.2004, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2005, 44 s.).

Liste de correspondance
R. 24 R. 35